§3. DE L'ÉTABLISSEMENT DES
RESPONSABILITÉS
L'affichage extérieure illégale entraîne
la responsabilité pour violation des règles relatives à
la réglementation de l'exercice de l'activité d'affichage. Comme
on l'avait signalé, l'ORU n°6601/111 du 17 juin 1959 n'a pas pu
préciser l'attribution des responsabilités à
l'égard de l'annonceur et l'agent de publicité en cas
d'apposition d'une affiche illégale.
L'établissement des responsabilités et surtout
la différenciation des infractions liée à celle des
rôles joués par les uns et les autres dans la réalisation
de la publicité par affichage est une question très importante.
Elle doit, en tout cas, servir de guide pour le législateur dans
l'optique de faire évoluer notre droit.
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