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Projet d'amélioration de l'alimentation en eau potable sur le plateau de l'université de Kinshasa

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par Mariama Ahmadou BAH
Université de Kinshasa - Diplôme d'études supérieures spécialisées en aménagement et gestion intégrés des forêts et territoires tropicaux 2011
  

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1.2.2. Niveau provincial :

Il s'agit ici des divisions et structures provinciales des ministères et autres institutions ci-haut cités ainsi que des ONG fonctionnant dans les provinces.

Dans l'avant projet du code de l'eau, il est prévu la mise en place des conseils provinciaux de l'eau pour guider la formulation des plans d'actions provinciaux et l'action des services provinciaux responsables des matières liées à l'eau et aux services AEP. Ces services dont les missions et structures varieront selon les conditions et les enjeux locaux sont appelés à travailler en étroite collaboration avec l'Agence nationale de l'eau concernant notamment la veille hydrométrique, l'élaboration des schémas directeurs et le suivi des autorisations et des concessions d'utilisation de l'eau du domaine public.

I.2.3 Niveau local

Au moment où nous rédigeons ce travail, il n'existe pas de structures locales pour la gestion de l'eau sur le site universitaire.

Toutefois, conformément au principe de subsidiarité et à la place donnée dans le DSCRP à la dynamique communautaire, l'avant- projet du code de l'eau ouvre un large espace aux initiatives locales pour la gestion et la mise en valeur de l'eau. Il prévoit la mise en place de comités locaux de l'eau et reconnaît le rôle des associations d'usagers tant pour l'AEP que pour la mise en valeur et la protection des ressources ou pour l'entretien d'équipements réalisés par l'Etat.

I-2.4. Cadre Légal

Le cadre juridique de l'environnement en général et de l'eau en particulier en RDC est constitué des lois et règlements ainsi que des conventions internationales, lesquelles par le fait de la ratification, font partie intégrante de l'arsenal juridique interne.

S'agissant particulièrement du Cadre légal des eaux, il existe environ une douzaine d'ordonnances et de décrets encadrant ce secteur dont plusieurs datent de la période antérieure à l'indépendance. Basés sur une approche sous-sectorielle partielle, ces règlements, largement dépassés, portent principalement sur la protection des ressources en eau contre la contamination, l'approvisionnement en eau potable et la gestion des droits des usagers.

A l'état actuel, elles ne fournissent pas un cadre juridique cohérent permettant d'organiser un secteur de l'eau aux multiples parties prenantes et faire ainsi face aux enjeux actuels.

C'est ainsi qu'une commission technique a été mise en place pour élaborer et valider un avant- projet de code de l'eau qui attend d'être adopté et promulgué selon la

procédure d'usage en la matière. Dans cet avant - projet, nous pouvons citer quelques points remarquables dont :

- la désignation du ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions comme le responsable de la conservation et la protection ainsi que de l'utilisation rationnelle et durable des ressources en eaux. En concertation avec ses collègues, il élabore et met en oeuvre la politique nationale de gestion de l'eau. Il représente l'Etat auprès des organismes intergouvernementaux à caractère international et régional spécialisés dans la gestion des ressources en eaux et des bassins transfrontaliers.

- étant donné que la gestion des ressources en eau porte sur les bassins transfrontaliers et sur les sous-bassins partagés par plus d'une province, elle est définie comme une responsabilité nationale à exercer en s'appuyant sur les services provinciaux et locaux concernés.

a) Le conseil national de l'eau est l'organe de consultation par lequel tous les acteurs concernés par l'eau et ses utilisations participent à l'élaboration des politiques et des plans d'action portant sur la gestion de l'eau.

b) L'Agence nationale de l'eau est l'organe technique et scientifique prévu par le code pour les missions de veille hydrométrique et pour l'élaboration et le suivi des schémas directeurs d'aménagements de bassins ou de sous-bassins. L'Agence a également une mission d'appuis aux provinces et aux entités décentralisées. Un des rôles essentiels de l'Agence sera d'assurer la cohérence et la coordination entre provinces pour la gestion des bassins partagés au travers des comités de bassin.

Les ressources en eau sont gérées par ensemble hydrographique. L'ensemble hydrographique constitue le cadre naturel de base pour la gestion et la protection des ressources en eau. Le code prévoit la création de comité de bassins et éventuellement d'Agence de bassin.

Le code définit un cadre de référence pour la mise en place prudente et progressive de ces institutions et pour répondre à des enjeux prioritaires clairement identifiés et étroitement liés aux objectifs de développement et de conservation. Ceci concernera en premier chef la protection des eaux destinées à la consommation et la gestion des eaux usées.

Pour protéger l'environnement, il a été envisagé, dans cet avant projet de code de

l'eau, de créer un système de délimitation du territoire pour sauvegarder les sources

stratégiques d'approvisionnement en eau potable et leurs bassins versants.

Les autres points clés du Code de l'Eau comprennent les principes de l'utilisateur-payeur, du pollueur-payeur, de précaution, de subsidiarité (ex. : décentralisation du processus de décision) ainsi que le dialogue public et les consultations. Il supprime également le monopole de l'Etat sur le sous-secteur de l'approvisionnement en eau, permet l'engagement d'organisations communautaires, et ouvre la voie aux investissements du secteur privé à travers les partenariats publics-privés (PPP).

Cet avant projet du Code de l 'Eau a été développé dans un contexte complexe en raison tout d'abord de l'absence d'une politique précise sur l'eau. Par conséquent, il a en réalité posé les principes directeurs pour le développement d'une série d'instruments de planification et de gestion de l'utilisation efficace des ressources hydriques. Ceci inclut une stratégie nationale sur l'eau prenant en compte les objectifs de tous les sous-secteurs, les plans

d'action nationaux et provinciaux relatifs à l'eau en hiérarchisant les interventions et leurs modalités ainsi que les plans de développement basés sur les bassins et les zones d'évacuation. La mise en application de ce code permettra de faire une Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) qui est un principe fondamental caractérisant toute loi sur l'eau. Elle vise à créer un processus structuré pour concilier les divers besoins des parties prenantes, en y incluant la garantie de durabilité des écosystèmes aquatiques.

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