Gestion des finances publiques et son impact sur l'évolution de la croissance économique en RDC

2.1.4.2. LES OPERATIONS D'EXECUTION

Les opérations d'exécution du budget de l'Etat comprennent les opérations d'exécution des dépenses budgétaires d'une part, et celles se rapportant à l'exécution des ressources budgétaires d'autre part.

A. L'EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES

L'exécution des charges budgétaires comme l'avons souligné précédemment par deux phases :

. Phase administrative :

o L'ordonnateur procède à « l'engagement » des dépenses c'est-à-dire à l'établissement de l'acte par lequel l'administration crée ou constate à son encontre une obligation qui nécessitera des charges à supporter,

o L'ordonnateur effectue la « liquidation » qui vise à vérifier l'existence de la dette et de fixer le montant de la dépense,

o L'ordonnateur procède enfin à «l'ordonnancement » c'est-à-dire il signe et approuve l'acte administratif autorisant le comptable à décaisser l'argent pour payer ou engager une dépense

· Phase comptable : le comptable procède aux vérificateurs pour s'assurer la disponibilité des crédits, l'imputation exacte de la dépense, etc. et vise ensuite le document en s'assurant que le « le paiement » a un caractère libératoire.

Toutefois, il faut noter que pour une meilleure protection des créanciers contre les risques d'abus, il est conseillé, dans le cadre de la mise en place de la chaîne des dépenses, un délai d'exécution n'excédant pas 72 heures. A part le respect de la procédure par le comptable, il doit aussi vérifier que les créances sur l'Etat ne soient pas atteinte par la prescription, et ce, afin d'éviter l'accumulation des dettes de l'Etat.

B. L'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES

Les opérations relatives à l'exécution des recettes publiques se déroulent 3 phases successives dont les 2 premières sont faites par l'ordonnateur et la 3^ème par le comptable.

· Le recouvrement des impôts directs

Pour François Chouvel, « les opérations administratives incombant à l'ordonnateur sont réalisées par les services de la direction générale des impôts : ils constatent les droits, puis liquident et enfin émettent un ordre des recettes représenté par un rôle nominatif. L'ordre de recettes est pris en charge par le comptable du trésor public, rendant celui-ci personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement de l'impôt » (F.CHOUVEL, 2008, p.69).

Au regard des faits que nous avons pu relever lors de notre observation et nos entretien, il en ressort les constats ci-après :

- Une grande importance attribuée aux impôts sur les revenus au dépend des autres impôts que la DGI est habilité à percevoir,

- Des vérifications régulières et multiples et sans coordination des procédures qui sont déroulent pour la plupart des cas avec une certaine complaisance,

- Une mauvaise tenue des documents fiscaux (comptes courants),

- Une gestion calamiteuse de certains imprimés d'une importance capitale tels que les notes de perception,

- Des exonérations octroyées en désordres et sans motif légal valable ce qui ne fait qu'alourdir le manque à gagner déjà énorme à L'Etat congolais conjugué au vol des recettes par les agents percepteurs et aux détournements de celles-ci par certains responsables de la DGI,

- Une mauvaise politique de recouvrement des recettes basée sur la pression fiscale qui engendre l'évasion fiscale,

- Etc.

· Le recouvrement des impôts indirects.

Selon le Professeur Bakandeja : « Pour les impôts indirects, la séparation entre ordonnateurs et comptables est pratiquement inexistante et supprime les phases préliminaires d'assiette et d'émission des titres de perception, le comptable recouvrant directement les recettes » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.240).

La direction Générale des Douanes et Accises recouvre diverses taxes sur les marchandises, les produits Pétroliers. D'après nos observations nous avons pu relever les constants ci-après :

1' Le recours à des procédés moins contraignants tels :

- Les enlèvements d'urgence non régularisés ;

- L'octroi des paiements échelonnés sans suivi de l'apurement ;

- La sous-évaluation, tricherie sur la nature et le poids des marchandises ; - Le dépotage complaisant ;

1' L'absence de suivi des exonérations octroyées ;

1' La désorganisation des certains services de la DGDA qui continue à alimenter la corruption et la fraude des recettes fiscales.

· Le recouvrement des autres recettes

Cependant, le recouvrement des condamnations financières (amendes civiles, pénales, administratives,...) est effectué par les comptables du trésor.

Par rapport aux recettes mobilisées par la DGRAD nous avons pu constater les faits malheureux ci-après :

- La multiplicité des taxes dont le fait générateur et l'assiette sont mal définis ; - Le vol des recettes à la source par les gestionnaires des services d'assiettes.

- Etc.

De façon générale dans la mobilisation et la perception des recettes publiques en nous basant sur les différentes informations que nous avons pu réunir, nous avons constaté ce qui suit :

- Les recettes sont souvent volées voire détournées à la source par les différents services chargés de leur perception,

- La fraude favorisée par la corruption, le trafique d'influence et l'impunité ;

- Les exonérations fiscales et douanières non justifiées et qui engendrent de manque à gagner énorme,

- Une désorganisation caractéristique des différents services chargés de la perception des recettes publiques,

- Etc.

De manière synthétique, voyons comment ont été les réalisations des recettes publiques en RD Congo au cours de notre période d'analyse.

Tableau n°11 : Réalisation des recettes publiques en CDF de 2006 à 2009

v

v

N°

	NATURES DES RECETTES					2006				2007				2008^a				2009^b
A	RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		495	714	000	602	+				v					v
1	RECETTES COURANTES		495	714	000	602	581	480	806	340		998	832	264	899	616	248	000	000
1.1	Recettes des douanes et accises		169	751	000	603	193	843	293	779		340	459	000	000	243	692	000	000
1.2	Recettes des impôts		140	996	999	999	184	903	792	561		342	729	000	000	242	908	000	000
1.3	Recettes non fiscales		60	882	000	000	71	582	000	000		104	639	244	899	71	827	540	547
1.3.1	Pas de porte (bonus de signature)	+					+				+					+
1.3.2	autres recettes non fiscale	+					71	582	000	000		104	639	244	899	+
1.4	recettes de pétrolier producteurs		124	084	000	000	131	151	720	000		211	005	020	000	57	820	459	453
1.4.1	DGI		54	596	960	000	46	166	120	000		92	842	200	000	34	725	697	672
1.4.2	DGRAD		69	487	040	000	84	985	600	000		118	162	820	000	23	094	761	781
2	RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES		543	847	000	000	54	585	000	000		64	387	000	000	347	839	000	000
2.1	Remboursement BCC						+				+					v
2.2	Recettes extérieurs d'appuis budgétaires		394	528	000	000	+				+					11	782	000	000
2.2.1	Ressources initiative PPTE		121	098	000	000	+				+
2.2.2	Dons budgétaires	+					+				+					11	782	000	000
2.2.3	Emprunts/prêts budgétaires	+					+				+					v
2.2.4	Appuis budgétaires	+					+				+					+
2.3	Recettes extérieures de financement des investissements	+					54	585	000	000		64	387	000	000	336	057	000	000
2.3.1	Dons Projets	+					26	247	000	000		35	499	000	000	283	881	000	000
2.3.2	Emprunts projets	+					28	338	000	000		28	888	000	000	52	176	000	000
B	RECETTES DES PROVINCES	+					+				+					+
	TOTAL GENERAL	1	039	561	000	602	636	065	806	340	1	063	219	264	899	964	087	000	000

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juilet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008 et 2009. Pour les réalisations linéaires à dix mois (a), et les réalisations à six mois (b).

Il ressort de ce tableau que les recettes effectivement mobilisées ont été de CDF 1 089 561 000 602 en 2006, 636 065 806 340 en 2007, 1 063 219 264 899 en 2008 et 964 087 000 000 en 2009 dépassant largement les prévisions, ce qui dégage un accroissement de 2006 à 2009 de CDF125 474 000 602 malgré le contexte de la crise financière internationale. Le pays devait encore faire mieux si toutes les recettes perçues et mobilisées sont canalisées vers le Trésor Public ; mais elles sont souvent détournées, volées, bref mal gérées par les fonctionnaires et agents de l'Etat qui participent à sa mobilisation ou perception ainsi qu'à sa gestion.