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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- Les sanctions du défaut de désignation

Le législateur a marqué très nettement toute l'importance qu'il attache au rôle des commissaires aux comptes en déclarant nulle toute délibération prise à défaut de désignation régulière2 de commissaires aux comptes titulaires ou sur le rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction en violation des règles gouvernant cette nomination (art. 701, al.1). En effet, le voeu du législateur est que les actionnaires ne se prononcent qu'après avoir été éclairés par le rapport d'un commissaire aux comptes.

Bien que la loi ne le dise pas expressément, cette nullité s'applique seulement aux délibérations qui supposent un rapport préalable du commissaire aux comptes, c'est-àdire essentiellement les délibérations qui ont un objet comptable ou financier.

Il faut noter cependant que, selon l'alinéa 2 du même article, la confirmation des délibérations litigieuses par une assemblée générale sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés, entraine l'extinction de l'action en nullité.

Les articles 897 et 898 prévoient des sanctions pénales pour les dirigeants sociaux qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront convoqués aux assemblées générales, mais également pour toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

Après sa désignation, le commissaire exerce son mandat pendant une durée légalement déterminée.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand