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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Section 2 : La désignation du commissaire aux comptes et la durée de son mandat

Les sociétés anonymes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (paragraphe 1). Les SARL sous certaines conditions1 sont également obligées de désigner au moins un commissaire. Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée bien déterminée par l'Acte uniforme afin de garantir leur indépendance (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La désignation

La désignation du commissaire aux comptes peut se faire de plusieurs manières variant en fonction du moment où elle intervient (A), le défaut de désignation entrainant des sanctions (B).

A- Les modes désignation

Selon l'article 702 de l'AUDSC, les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant et celles faisant publiquement appel à l'épargne deux commissaires aux comptes et deux suppléants.

Il faut noter que l'institution d'un commissaire aux comptes suppléant2 est nouvelle. Elle vise essentiellement à palier les manquements du titulaire du poste en cas d'empêchement, de démission ou de décès.

Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés au moment de la constitution de la société :

- par les statuts pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, ce quiconstitue le seul mode de désignation possible à ce stade puisqu'il n'y a pas

d'assemblée constitutive et qu'une SA ne peut se constituer sans commissaire aux comptes. Il semble que c'est également de cette manière que le suppléant doit être désigné bien que le législateur ne l'ait pas exprimé expressément.

- par l'assemblée constitutive pour les sociétés faisant appel public à l'épargne (art. 703, al.1).

1Les SARL dont le capital social est supérieur à dix millions de FCFA ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions de FCFA ou un effectif permanent supérieur à cinquante personnes (art. 376 de l'AUDSC).

2 Le président d'une société de commissaires aux comptes révoqué ne peut être désigné en qualité de commissaire suppléant, Com. 28 janvier 1992, Bull. Joly 1992, p.412, n°130, J.-F. BARBIERI.

Le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par la suite en cours de vie sociale par l'assemblée générale ordinaire (art. 703, al.2).

La désignation du commissaire aux comptes ou de son suppléant peut exceptionnellement intervenir par voie de justice. Il en est ainsi, lorsque l'assemblée générale omet de le faire1 ou que le commissaire en fonction a fait l'objet d'une récusation2 et, dans ce cas, tout actionnaire peut demander en référé au Président de la juridiction compétente3, la désignation d'un commissaire aux comptes ou de son suppléant (art. 708, al.1).

Il y a lieu de préciser qu'une désignation judicaire a un caractère provisoire dans la mesure où l'assemblée générale peut y mettre fin en choisissant un nouveau commissaire.

Dans la SARL, le commissaire aux comptes est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social (art. 379).

Il y a lieu de noter qu'il n'est pas prévu que l'acceptation des fonctions du commissaire aux comptes soit constatée de manière particulière. Elle pourra résulter soit d'une lettre d'acceptation, soit d'une mention dans les statuts ou dans le procès-verbal, soit de façon tacite par l'exécution de la mission4.

L'une des difficultés rencontrées par les commissaires aux comptes, notamment au Burkina Faso, est celle relative à leur nomination. En effet, une fois nommés par la société, ceux-ci ne sont pas dûment informés par cette dernière de leur nomination, nomination dont certains commissaires prennent même connaissance dans les journaux. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure d'effectuer les diligences de nomination nécessaires (par exemple pour vérifier d'éventuelles incompatibilités), alors que celles-ci doivent se faire en principe avant leur nomination5.

Le dispositif de contrôle de l'application des prescriptions de l'OHADA en matière de nomination des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales n'est pas effectif. Le dispositif de veille de l'ONECCA pour s'assurer de la nomination effective des commissaires pourrait être affiné afin d'éviter que ceux-ci soient nommés irrégulièrement ou à leur insu et ne réalisent pas leur mission. Toutefois, il est objectivement plus facile de confier la surveillance du respect de l'obligation de nomination des commissaires à une organisation qui centralise les dépôts légaux et

1 Dans le cadre d'une action en comblement du passif, l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes a été considérée comme une faute à la charge du dirigeant, Paris, 18 novembre 1997 Bull. Joly 1998, p.250, n°93, J.-F. BARBIERI.

2 Voir infra chap.3, sect.2, para.1, B.

3 Il s'agit au Burkina Faso du Tribunal du Commerce depuis la loi n°22-2009 du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce.

4 TGI Mulhouse, 12 avril 1985, Bull. CNCC, 1985, p.479, note Du PONTAVICE E.

5 Entretien du 15 février 2011 avec M. OUEDRAOGO Hamadé, Expert Comptable Diplômé, Associé, Directeur de mission au Cabinet d'Audit et de Conseil du Sahel (CACS).

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d'attacher une sanction judiciaire à la non désignation d'un commissaire quand cela est obligatoire1.

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius