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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- Les incompatibilités à la fin des fonctions du commissaire aux

comptes

Aux termes de l'article 699 de l'AUDSC, le commissaire aux comptes ne peut être nommé administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou directeur général adjoint des sociétés qu'il contrôle, moins de cinq (5) années après la cessation de sa mission de contrôle de ladite société (al.1).La même interdiction est applicable aux associés d'une société de commissaires aux comptes.

L'alinéa 3 du même article dispose qu'il ne peut exercer pendant le même délai la même mission de contrôle ni dans les sociétés possédant le dixième du capital de la société contrôlée par lui, ni dans les sociétés dans lesquelles la société contrôlée par lui possède le dixième du capital, lors de la cessation de sa mission de contrôle.

La violation de cette interdiction de l'Acte uniforme a pour effet d'entrainer la nullité de la nomination de l'ancien commissaire aux comptes aux fonctions d'administrateur ou de directeur général.

Une interdiction, qui est en relation avec les fonctions qu'aurait pu occuper le commissaire aux comptes pendant les cinq ans précédent sa nomination au sein de la société contrôlée, est prévue à l'article 700. Ainsi, les personnes ayant été administrateurs, administrateurs généraux, administrateurs généraux adjoints, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées commissaire aux comptes de cette société moins de cinq (5) années après la cessation de leur fonction dans ladite société.

Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés possédant 10% du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions ou dont celles-ci possédaient 10% du capital lors de la cessation de leurs fonctions.

Il faut noter que l'article 700 vise également les « gérants ». Or, une SA ne pouvant avoir de gérant, l'on peut conclure que l'interdiction de l'article 700 vise également les SARL dans lesquelles un ancien gérant deviendrait commissaire aux comptes.

L'article 10 de la loi du 20 décembre 2005 ajoute une garantie supplémentaire à l'indépendance du commissaire aux comptes en interdisant à ce dernier la réalisation d'une ou de plusieurs missions d'expertise comptable ou de comptabilité au profit de la société qu'il contrôle1.

En séparant nettement la certification des comptes de l'ensemble des prestations de
services (informatique, juridique, fiscale, gestion, etc.), le législateur a souhaité éviter la

1 En France, la loi sur la sécurité financière interdit désormais expressément aux commissaires aux comptes de fournir à la personne qui l'a chargé de certifier ses comptes (ou aux entités du groupe) « tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas les diligences directement liées à la mission » (Art. L. 822-11 du code de commerce introduit par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003).

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tentation d'une attitude bienveillante dans l'exercice de la mission de contrôle en contrepartie de la fourniture de services plus rémunérateurs.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld