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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : Les incompatibles particulières

Les incompatibilités particulières, encore appelées spéciales, sont celles qui sont propres aux sociétés anonymes. On distingue les incompatibilités liées à la personne du commissaire (A) et les incompatibilités à la fin des fonctions du commissaire aux comptes (B).

A- Les incompatibilités liées à la personne du commissaire aux

comptes

L'article 698 de l'AUDSC énumère les incompatibilités spéciales qui interdisent l'exercice du mandat de commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes. Aux termes de cet article, ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société anonyme les personnes ci-dessous énumérées :

1- Les fondateurs, apporteurs, bénéficiaires d'avantages particuliers, dirigeants sociaux de la société ou de ses filiales, ainsi que leurs conjoints.

Il y a lieu de noter qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de commissaire aux comptes et la qualité d'actionnaire, même initial, dès lors qu'elle ne résulte pas d'un apport en nature et que cet actionnaire ne mérite pas la qualification de fondateur.

Par ailleurs, il parait difficile d'admettre qu'un actionnaire disposant de la majorité des voix à l'assemblée puisse se faire nommer commissaire. Les autres actionnaires seraient en droit de craindre que le contrôleur des comptes et des informations, chargé de

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s'assurer que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, manque d'objectivité nécessaire.

2- Les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes visées au paragraphe 1

Sont visés :

> Tous les parents en ligne directe :

· parents, grands-parents, arrière- grands-parents ;

· enfants, petits enfants, arrière-petits-enfants.

> Les parents en ligne collatérale :

· frères et soeurs, oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes ;

· cousins germains, neveux et nièces, petits neveux et petites nièces.

> Les alliés :

· les conjoints des parents ;

· les parents du conjoint d'un fondateur ou d'un apporteur ;

· les parents du conjoint du bénéficiaire d'un avantage particulier.

3- Les dirigeants sociaux de sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital ainsi que leurs conjoints.

4- Les personnes qui, directement ou par personne interposée, reçoivent soit des personnes figurant au paragraphe 1 du présent article, soit de toute société visée au paragraphe 3 du présent article, un salaire ou une rémunération quelconque en raison d'une activité permanente autre que celle de commissaire aux comptes ; il en est de même pour les conjoints de ces personnes.

5- Les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouvent dans l'une des situations visées aux alinéas précédents.

A ce titre, un salarié, un membre ou un dirigeant d'une société d'expertise comptable qui tient la comptabilité d'une société ou de l'une de ses filiales, ne peut être nommé commissaire aux comptes de cette société. De même, il y a violation de l'article 698 dès que le commissaire perçoit sa rémunération par l'intermédiaire de la société d'expertise comptable sous la forme de salaires, de bénéfices, de jetons de présence.

6- Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au paragraphe 5 de ce présent article.

Des règles distinctes et plus souples que celles prévues pour les SA ont été spécialement prévues pour les SARL. Il s'agit des incompatibilités de l'article 378.

Ainsi, selon cet article, ne peuvent être commissaires aux comptes d'une SARL : les gérants et leurs conjoints ;

les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;

 

les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que leur conjoint.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand