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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Chapitre II : La cessation des fonctions du commissaire aux

comptes

Les fonctions des commissaires aux comptes cessent pour plusieurs causes. Ainsi, la cessation des fonctions peut intervenir de façon normale (Section 1). Elle peut également être provoquée par la mise en cause de la personne exerçant les fonctions (Section 2).

Section 1 : La cessation normale des fonctions

Le mandat du commissaire prend fin soit à l'expiration de celui-ci ou lorsqu'il démissionne (paragraphe 1), soit avec son décès ou son empêchement (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'expiration du mandat et la démission

La mission du commissaire aux comptes cesse dès lors que son mandat arrive à son terme (A) ; mais, il peut sans attendre le terme de son mandat y mettre fin en démissionnant (B).

A- L'expiration du mandat

Le mandat du commissaire aux comptes expire à l'issue de l'assemblée générale qui statue soit sur les comptes du deuxième exercice, lorsqu'il est désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive, soit sur les comptes du sixième exercice, lorsqu'il est nommé par l'assemblée générale ordinaire (art. 705 de l'AUDSC).

Cet article prévoit explicitement que la durée du mandat du commissaire expire à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du dernier exercice de validité du mandat et non à la clôture dudit mandat. Ceci a pour conséquence que le commissaire dont le mandat arrive à expiration doit néanmoins exécuter toutes les prestations attachées à sa fonction entre la clôture du dernier des exercices pour lesquels il a été nommé et le jour de l'assemblée statuant sur les comptes de cet exercice. Il doit également préparer tous les rapports spéciaux éventuellement nécessaires et veiller au respect des dispositions relatives à la procédure d'alerte.

Lorsque le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée des actionnaires en remplacement d'un autre, notamment en cas de décès ou de démission, ses fonctions cessent à l'expiration du mandat de son prédécesseur (art. 706).

Les fonctions d'un commissaire suppléant désigné par l'assemblée à la place d'un suppléant devenu titulaire expirent de plein droit à la reprise des fonctions du titulaire empêché (art. 729).

Le commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant), dont l'assemblée omet de renouveler le mandat ou de remplacer à l'expiration de celui-ci, sauf refus exprès de sa part, voit sa mission prorogée jusqu'à la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle (art. 709). Il ne serait donc pas nécessaire dans ce cas, de réunir une assemblée générale extraordinaire pour palier l'omission, la continuité du contrôle étant assurée entre les deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Au cas oü le commissaire non renouvelé ou remplacé refuserait la prorogation, il importerait de réunir assez tôt, à titre exceptionnel, une assemblée générale ordinaire pour procéder à la désignation d'un nouveau commissaire.

Notons également que le mandat d'un commissaire remplacé par décision de justice (révocation et récusation) prend fin avec l'entrée en fonction du commissaire désigné par l'assemblée générale (art. 708), le nouveau commissaire étant nommé pour six exercices.

Avant même le terme de son mandat, le commissaire peut mettre volontairement fin prématurément à ses fonctions en démissionnant.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry