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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- La certification des états financiers de synthèse et de leurs annexes

Après vérification de la comptabilité sociale, le commissaire aux comptes est appelé à certifier2 que les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultat, état annexé) sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

La régularité de la comptabilité suppose sa conformité aux règles et procédures en vigueur. La sincérité doit être entendue comme l'application de bonne foi de ces règles et procédures en fonction de la connaissance que les responsables des comptes doivent normalement avoir de la réalité et de l'importance des événements et situations.

Le concept d' « image fidèle » s'inspire de la notion britannique « true and fair view ». Elle consiste en l'idée que les comptes doivent refléter la situation économique de la société et donner une explication claire des principes comptables et des règles d'évaluation retenues.

La certification a pour objet de garantir aux actionnaires ou aux associés et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux règles de diligences fixées par la profession3, a acquis la conviction que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société.

Il faut noter que souvent les dirigeants ne produisent pas les états financiers dans les délais, ce qui ne laisse pas assez de temps au commissaire d'effectuer toutes les diligences nécessaires pour son contrôle4.

1Rapport sur le respect des normes et codes, op. cit., p.32, n°61.

2La certification, signe de l'engagement personnel du contrôleur garantissant à autrui la certitude qu'il a acquise lui-même sur la qualité des documents comptables émanant de la société. Elle confère une force probante accrue aux comptes.

3 Outre les dispositions de l'Acte uniforme, des directives et règlements ont été arrêtés par le Conseil des Ministres des Etats membres de l'UEMOA pour fixer les règles de production des informations financières ou de contrôle de certaines entreprises. Aussi des instructions de la BCEAO et du CREPMF complètent les directives. Les normes d'audit locales restent à élaborer.

4 Entretien du 7 avril 2011 avec M. SAVADOGO Idrissa, Expert- Comptable, Associé- Directeur du département Audit et Contrôle à World Audit Corporate S.A.

La mission du commissaire aux comptes peut se solder par la certification des comptes. Il peut également assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus (art. 711 de l'AUDSC).

Dans tous les cas le commissaire devra expliquer de façon détaillée et développée dans son rapport les raisons qui l'ont conduit à formuler des réserves1.

Au terme de son contrôle, le commissaire peut établir un rapport appelé « rapport de recommandations » qui n'est pas rendu obligatoire par la loi, mais qui se fait en pratique. Ce rapport contient ses recommandations sur comment faire pour améliorer la situation comptable et éviter les irrégularités qu'il a pu relever2.

Les sociétés établissant des états financiers de synthèse consolidés3 sont tenues de publier leur tableau d'activité et de résultat et leurs rapports d'activité semestriel sous forme consolidée, accompagnés d'une attestation du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données (art. 852 de l'AUDSC).

La certification des comptes sociaux est une réalité au Burkina. Chaque année, de nombreuses sociétés exerçant dans le pays présentent des comptes annuels certifiés par des commissaires aux comptes4.

Outre le contrôle des comptes, le commissaire a une obligation d'information envers les organes sociaux.

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus