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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : Les obligations particulières

Le commissaire aux comptes a envers la société contrôlée des obligations qui lui sont imposées par l'AUDSC. Il a donc l'obligation de révéler les faits délictueux (A) et est tenu au secret professionnel (B).

A- La révélation des faits délictueux

1L'informatisation ne doit pas constituer un obstacle ni aux interventions des confrères autorisés, ni au contrôle par une autorité publique.

2Bull. CNCC 1997, n°107, p.443.

3V. art 36 Loi du 20 décembre 2005 portant création d'un ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable, de comptable agréé et l'exercice du mandat de commissaire aux comptes.

Seules les sociétés peuvent s'appeler "Société de commissaires aux comptes" (art.22).

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Selon l'article 716, al. 2 de l'AUDSC, le commissaire aux comptes révèle au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission.

En principe, seuls les faits délictueux ayant un rapport avec le fonctionnement des organes de la société contrôlée, et qui sont liées à la mission du commissaire sont visés, lorsqu'ils revêtent un caractère significatif et délibéré1. Dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef2 et il ne viole pas son obligation de secret professionnel3.

Il faut préciser que la dénonciation dont il s'agit ici, inclut les actes même antérieurs à sa prise de fonctions.

Le commissaire doit relever les faits ce qui signifie, qu'il n'a pas à qualifier les faits4. Il n'est tenu ni d'identifier les auteurs de l'infraction, ni même de les dénoncer lorsqu'il connait leur identité.

L'Acte uniforme en affirmant que le commissaire révèle les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, ne semble pas lui demander de rechercher systématiquement ces faits délictueux.

L'absence de révélation des faits délictueux est sanctionnée pénalement par l'article 899 de l'AUDSC.

Ainsi, toute infraction, quelle que soit l'origine, doit faire l'objet de révélation dès lors qu'elle a une incidence sur les comptes.

Par ailleurs, le commissaire ne révèlera pas non plus les faits si une régularisation immédiate, réelle5 et complète6 est opérée par l'auteur de l'infraction.

La révélation est faite par écrit au procureur, écrit dans lequel il exposera toutes les informations nécessaires, ce qui permettra de garder une trace de la révélation si le procureur déclenchait ultérieurement une action publique.

Le commissaire aux comptes est un confident nécessaire appelé à connaitre des données dont la divulgation pourrait nuire à la société, d'où son obligation au secret professionnel.

1 Un fait significatif est un fait qui modifie la situation nette, fausse l'interprétation de la tendance des résultats ou porte préjudice à l'entreprise ou à un tiers.

Le caractère délibéré s'apprécie par rapport à des éléments objectifs démontrant la conscience que pouvait avoir l'auteur de l'infraction de ne pas respecter la réglementation en vigueur.

2 Article 716, al. 2 de l'AUDSC.

3 V. infra B.

4Cass. crim., 15 septembre 1999, Rev. soc. 2000, p. 353, note Bouloc B.

5De simples promesses de régulariser sont insuffisantes.

6De simples efforts ne sont pas suffisants.

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