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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- Le défaut de révélation des faits délictueux

L'article 716-2 de l'AUDSC oblige le commissaire aux comptes à dévoiler les faits délictueux. Le principe veut que dès l'instant où le commissaire aux comptes a connaissance de faits qui s'apparenteraient à un délit, il a le devoir de le révéler au procureur de la République. Dans l'hypothèse où le commissaire aux comptes n'est pas certain du caractère délictueux du fait, il doit tout de même le dénoncer au procureur de la République. S'il ne révèle pas les faits délictueux, le commissaire aux comptes encourt une sanction pénale.

Les éléments constitutifs de l'infraction sont :

- l'absence de révélation en temps utile. La non révélation est un délit d'abstention autonome qui ne se confond pas avec l'éventuelle complicité du commissaire aux comptes dans la réalisation de l'infraction par le dirigeant. Le commissaire aux comptes doit révéler les faits constitutifs de l'infraction. Dès lors qu'il a omis de le faire alors que l'existence des faits est établie, il encourt les sanctions applicables.

- L'intention de ne pas révéler. L'abstention n'est punissable, que si elle a été délibérée. La bonne foi se présumant, le commissaire aux comptes ne sera puni que s'il a eu connaissance des faits délictueux et ne les a pas révéler. En somme, la connaissance des faits doit être établie car, c'est elle qui constitue la preuve de l'intention de commettre un délit.

Il est donc dans l'intérêt du commissaire aux comptes d'invoquer son ignorance des faits. S'il peut prouver qu'il ne pouvait pas connaître les faits, alors nécessairement il n'avait pas les moyens de les dénoncer.

Pour l'infraction pénale de défaut de divulgation de faits délictueux, les poursuites touchent les commissaires personnes physiques, agissant à titre personnel ou comme associé d'une société de commissaires aux comptes, directement ou par collaborateur interposé. Classiquement, on considère que seules les personnes physiques peuvent être condamnées. A défaut d'une disposition spécifique, il n'y a pas d'extension aux personnes morales de la responsabilité pénale. Lorsque plusieurs commissaires aux comptes sont poursuivis, la responsabilité de chacun doit être mesurée de manière autonome, puisque l'un d'entre eux peut avoir légitimement ignoré la commission de l'infraction par les dirigeants.

Le commissaire peut en outre se rendre coupable d'autres délits, comme ceux de la confirmation des informations mensongères et la présentation d'un bilan ne donnant pas une image fidèle du patrimoine.

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