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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : La confirmation des informations mensongères et la présentation d'un bilan ne donnant pas une image

fidèle du patrimoine

Peut également engager sa responsabilité pénale, le commissaire qui confirme des informations mensongères (A) ou présente un bilan ne donnant pas une image fidèle du patrimoine (B).

A- La confirmation des informations mensongères

Aux termes de l'article 899 de l'AUDSC, « encourt une sanction pénale, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, à titre d'associé d'une société de commissaire aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société (...) ».

Le délit d'informations mensongères suppose la présence d'une information mensongère se rapportant à la mission du commissaire et sa communication aux associés ou aux tiers.

Le mensonge du commissaire aux comptes est consommé dès lors, que des informations mensongères ont sciemment été données ou confirmées aux associés ou à des tiers.

Pour que l'existence de l'infraction soit réelle, il faut qu'il y ait une transmission matérielle de l'information mensongère par le commissaire aux comptes. Cette transmission est matériellement établie lorsque, le rapport général ou spécial selon le cas, a donné ou confirmé le mensonge des dirigeants. La rédaction d'un rapport n'est pas la forme exclusive pour transmettre l'information mensongère. En effet, la preuve de la transmission de l'information peut aussi bien être écrite qu'orale.

Autre que la confirmation d'une information, le silence peut être une forme d'expression du mensonge. En effet, le commissaire aux comptes, au lieu de se taire, aurait dü s'élever contre les propos des dirigeants.

En revanche, il faut noter que s'il refuse de certifier le bilan, il ne peut avoir donné ou confirmé une information mensongère.

En outre pour que l'infraction puisse être reconnue aux torts du commissaire aux comptes, il faut que celui-ci ait eu l'intention de commettre le délit d'information mensongère. Dès lors que cela est établi, le juge peut entrer en condamnation. En effet, les textes exigent que le commissaire aux comptes ait agi « sciemment ». Il faut donc que soit établie la connaissance par le commissaire aux comptes des malversations des dirigeants. Agir sciemment, ce n'est pas agir dans l'intention de nuire, mais c'est procéder, par action ou par omission, à la diffusion ou à la confirmation des informations mensongères en connaissance de cause. Cela signifie, que s'il s'agit d'une omission involontaire, l'infraction n'est pas commise puisque l'élément moral manque.

Le commissaire aux comptes ne saurait invoquer pour se décharger de sa responsabilité pénale, la délégation qu'il avait donnée à ses collaborateurs, ou la confiance totale qu'il avait vis-à-vis du comptable.

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Il peut être également coupable d'avoir présenté un bilan ne donnant pas fidèle du patrimoine.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille