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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- La présentation d'un bilan ne donnant pas une image fidèle du patrimoine

L'article 890 de l'AUDSC dispose « encourent une sanction pénale, les dirigeants qui auront sciemment, même en l'absence de toute distribution de dividendes, publier ou présenter aux actionnaires ou aux associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et celle du patrimoine de la société, à l'expiration de cette période ».

Chargé de certifier la régularité des comptes sociaux et d'assurer la transparence dans la société, le commissaire aux comptes peut engager sa responsabilité pénale sur le fondement d'une complicité avec les dirigeants du délit de présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation de la société.

Ce délit est constitué lorsqu'il y a :

- des comptes annuels inexacts : il s'agit des manquements à l'obligation principale de régularité et de sincérité, dès lors que le but est de dissimuler la véritable situation de la société. L'infidélité du bilan peut résulter de toute erreur ou plus exactement de toute irrégularité d'ordre matériel, formel ou d'évaluation ;

- une publication ou présentation des comptes annuels : la présentation correspond à la communication des documents comptables, à leur mise à disposition au siège social ou encore à leur envoi aux actionnaires, dans les quinze jours avant l'assemblée d'approbation des comptes. La publication s'entend de tout procédé portant le fait à la connaissance du public, que ce soit par voie écrite ou orale. Ce sont des conditions alternatives et non cumulatives ; la seule publication ou la seule présentation suffit.

- l'action en connaissance de l'inexactitude des comptes annuels1 d'une part et, d'autre part, la volonté de dissimuler la véritable situation de la société.

Le délit n'est pas constitué lorsque l'irrégularité commise n'a pas eu de portée significative sur le résultat de l'exercice2.

Indépendamment de sa responsabilité pénale qui peut être retenue du fait des infractions dont il peut se rendre coupable, le commissaire qui manque à une de ses obligations ou diligences professionnelles peut se voir sanctionner sur la base de sa responsabilité disciplinaire.

1Cass. crim., 16 septembre 1985, Bull. Joly 1985, p. 1039. 2CA Paris, 31 janvier 1995, Dr. Soc. 1995, 81.

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