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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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B- La suspension temporaire et la radiation du tableau de l'ordre

L'article 35, 3° de la loi du 11 juillet 1996 dispose que l'une des peines disciplinaires encourues par le commissaire est la suspension qui ne peut excéder dix ans. Ce délai est de trois ans aux termes de l'article 72, 3° de la loi du 20 décembre 2005.

La suspension est assortie de la peine complémentaire d'inéligibilité pendant dix ans aux organes institués par la loi du 11 juillet 1996 (art. 35, al.3).

L'article 72, 4° de la loi du 20 décembre 2005 prévoit la radiation du commissaire du tableau de l'ordre des experts comptable ou du tableau annexe comportant interdiction définitive d'exercer.

Sont radiés, les membres de l'ordre ayant fait l'objet de condamnation pour infraction aux bonnes moeurs, à la réglementation des sociétés et des changes, à la sii.reté de l'Etat ou pour participation volontaire à une fraude fiscale.

Ces diverses sanctions disciplinaires sont mises en oeuvre contre tout commissaire qui s'est rendu coupable d'une faute disciplinaire.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon