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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : La mise en oeuvre des sanctions disciplinaires

L'action disciplinaire donne lieu à l'exécution des sanctions (A) et peut être prescrite (B).

A- L'exécution des sanctions disciplinaires

Selon l'article 53 et 54 de la loi du 11 juillet 1996, en cas de suspension temporaire ou de radiation du commissaire titulaire, si la société n'est pas pourvue d'un commissaire suppléant et à défaut, de réunion de l'assemblée des associés ou des actionnaires dans le délai de deux mois, la société est habilitée à demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un commissaire qui exercera ses fonctions dans la société en remplacement du commissaire suspendu ou radié.

Le commissaire suspendu ne reprendra ses fonctions qu'après l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de la société, qui suivra l'expiration de la période de suspension, à moins que ladite assemblée ne l'ait entre temps régulièrement relevé de ses fonctions.

1Bull, CNCC, 1977, n°28, p 475.

Les commissaires aux comptes suspendus ou radiés, doivent restituer aux sociétés qu'ils contrôlaient, les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement des frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

La suspension et la radiation comportent, pendant la durée de la peine dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, l'interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes (art. 57).

En outre, le commissaire suspendu temporairement ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre (art. 59).

Passé un certain délai, l'action disciplinaire s'éteint.

B- La prescription de l'action disciplinaire

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans (art. 61 loi de 1996).

Toute personne radiée de la liste par mesure disciplinaire ne pourra demander son inscription qu'après trois ans écoulés depuis la date de la décision définitive de radiation et en faisant état de la sanction dont elle a été l'objet (article 63).

Si, la demande d'inscription est rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un nouveau délai de trois ans (art. 64).

Il est de jurisprudence bien établie, qu'un commissaire aux comptes, bénéficiaire de l'amnistie pénale, ne pourra bénéficier de l'amnistie disciplinaire qu'autant que les faits ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

Il y a lieu de noter que la mesure d'interdiction provisoire d'exercer s'éteint de plein droit dès que les actions pénales et disciplinaires sont éteintes1.

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