les enquêtes de concurrence

Chapitre II - Les agents habilités à l'exercice des enquêtes de la Concurrence

L'impératif d'une surveillance permanente et continue de la régularité d'exercice de la liberté de la concurrence d'une part et, la nécessité de disposer des informations suffisantes pour fonder les décisions administratives et les avis du Conseil de la concurrence d'autre part, impliquent nécessairement le recours à des enquêtes et investigations. Les articles 61 à 66 de la loi interviennent dans ce sens en s'arrêtant sur la détermination des agents habilités à effectuer les enquêtes, leurs attributions et les procès-verbaux établis par eux, à la fin de leur mission.

Plusieurs catégories d'intéressés peuvent assurer ces missions de constater les contraventions, à propos des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs.

La loi 06-99 prévoit une véritable institutionnalisation en la matière. Elle confirme les missions de contrôle de la qualité déjà appliquées par des lois antérieurs telle le Dahir de 1984 sur la répression des fraudes dans les produits alimentaires. Elle crée aussi un corps d'enquêteurs chargés d'exécuter les missions d'investigations impliquées par les décisions du Premier ministre et les fonctionnaires du Conseil de la concurrence. Ce sont là les éléments visés par les articles 61 et 83 qui comprennent les indications sur les agents du corps des contrôleurs des prix et les fonctionnaires spécialement habilités.

Ces derniers doivent être assermentés, et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par I'administration et sont astreints au secret professionnel. Ces fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à l'application de la loi 06-99 (section I) et les agents du corps des contrôleurs des prix, ne sont pas les seuls habilités d'exécuter les enquêtes de concurrence, d'autres catégories d'enquêteurs chargés de l'application des dispositions de la loi 06-99, il s'agit aussi des officiers de la police judiciaire. Ceci étant pour cette catégorie, il restera encore d'étudier le rôle des fonctionnaires propres à certaines administrations, appelés enquêteurs sectoriels (section II)

Section I- Les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à l'application de la loi 06-99

Les enquêtes de concurrence, ayant pour objectif le respect de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, impliquent une vigilance continue de la part des autorités administratives et professionnelles du Corps de fonctionnaires spécialement habilités.

Elles sont diligentées par un collège d'agents et fonctionnaires. Ces éléments d'explication nous mènent directement à opérer une distinction entre deux catégories : Le corps d'enquêteurs rattaché au Ministère des Affaires Economiques et Générales, plus précisément à la Direction des Prix et de la Concurrence (paragraphe I), et les rapporteurs du Conseil de la Concurrence (paragraphe II).

Paragraphe I - Les enquêteurs de la DCP 

Avant d'apprécier les missions dont sont chargés ces fonctionnaires (B), on mettra en exergue, tout d'abord, la détermination de leur qualité et mode de désignation de ces collaborateurs servant pour le compte de la Direction des la concurrence et des prix(A).

A- Désignation et qualité des enquêteurs de la DCP

Ce sont, par définition, des fonctionnaires d'Etat. L'article 61 de la loi prévoit que les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à faire respecter les termes de la loi 06-99 et les agents du corps des contrôleurs des prix peuvent procéder aux enquêtes de concurrence nécessaires. Vient par la suite le décret pris pour l'application de ladite loi préciser qu'ils sont nommés par le PM, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent. Les mêmes autorités ont l'obligation de leur délivrer les attributs de fonction, surtout les cartes professionnelles requises.

Ces agents fonctionnaires ne disposent pas seulement de prérogatives et droits, mais sont pareillement et logiquement astreints, comme toutes les personnes chargées des EC, au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.

L'appréciation de la qualité de ces collaborateurs administratifs passe aussi par le champ d'action qui leur est déterminé : En matière de pratiques anticoncurrentielles et selon l'article 22 du décret n° 2-00-854, précisant le mode de nomination de ces agents, les fonctionnaires spécialement habilités, par la loi 06-99, à procéder aux enquêtes de concurrence^80(*), sont désignés par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent.

Un premier constat peut dès lors prendre part dans la discussion; les fonctionnaires habilités spécialement par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence sont désignés suivant un double procédé. En fait, ils font l'objet d'une proposition gouvernementale en émanation de l'Administration à laquelle ils sont affiliés, puis définitivement nommés par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale chargée ad hoc par ses soins.

Une seconde remarque est en droit d'être soulevée, par rapport à ce point. Elle est relative au rattachement explicite de ces fonctionnaires à la primature. Il en résulte un postulat de base qu'on est en mesure d'avancer : le Premier ministre domine directement, par ses propres actions et indirectement, par le biais des institutions qui lui sont attachées (la DPC comme exemple), le domaine des enquêtes de la concurrence au Maroc.

Sachant que la Direction de la Concurrence et des Prix (DPC), est une structure administrative rattachée au Ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires Economiques et Générales, les enquêteurs qui relèvent de cette direction assurent toutes les missions relatives à la préparation et la veille à l'application des normes de la concurrence et des prix.

* ⁸⁰ En vertu des dispositions du 1er alinéa de l'article 61 de la loi 06/99