les enquêtes de concurrence

C- Le droit de recueillir les informations

Les mêmes dispositions de l'article 64 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, permettent les enquêteurs de recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications auprès des entreprises sujettes de l'enquête.

Le droit de recueillir des explications orales peut s'exercer sur place ou sur convocation. Les questionnement ou demandes doivent avoir un rapport direct avec l'objet de l'enquête et porter sur des documents en rapport avec cette enquête. En principe, il n'appartient pas aux enquêteurs de désigner la personne qui devra répondre à leurs demandes, ni de contester la qualité ou la compétence de la personne mandatée par l'entreprise à cet effet. Par conséquent, cette dernière est libre de désigner la ou les personnes auxquelles les enquêteurs devront s'adresser. Lorsque les enquêteurs se présentent à l'improviste, le choix d'un interlocuteur peut être délicat si le représentant légal de l'entreprise n'est pas présent.

Sur le fond, les dispositions des textes laissent toute la latitude mais pas une obligation aux enquêteurs pour entendre les professionnels des entreprises et confronter les responsables des entreprises avec les auteurs de déclarations qui les mettent en cause.

En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires sur la présence de l'avocat, il n'appartiendrait pas à l'autorité d'où émane l'enquête de préciser à l'entreprise qu'elle peut recourir à cette assistance.

En effet, les dispositions de l'article R. 463-6 du Code de commerce français, prévoyant que les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseiller, ne s'appliquent qu'aux auditions auxquelles peuvent procéder les rapporteurs. Dès lors, les personnes interrogées lors de l'enquête administrative auraient du être averties oralement de la possibilité de se faire assister par un conseil n'est pas fondé »^128(*). Cette assistance, lorsqu'elle est acceptée, ne doit pas perturber le bon déroulement de l'enquête. Il n'appartient pas, par exemple, à l'avocat à se substituer au responsable de l'entreprise entendue ou de modifier les déclarations faites à l'enquêteur.

Nonobstant, les déclarations doivent impérativement être recueillies par un procès-verbal pour pouvoir être utilisées dans la procédure.

Bien évidemment, l'enquête ne s'achève pas sur le champ, des opérations de visites et de saisie. Les pièces recueillies à cette occasion seront exploitées, recoupées et les explications seront éventuellement demandées aux entreprises concernées, ainsi d'ailleurs que de nouveaux documents dans le cadre des pouvoirs de l'article 64 de la loi 06.99.

Fonctionnaires et agents chargés du déroulement des enquêtes sont, en principe, investis de prérogatives et compétences multiples, mais sont, en revanche, astreint à des obligations personnelles et professionnelles.

* ¹²⁸ (CA Paris, 16 déc. 1994, Ste Kangourou déménagements, préc.; CA Paris, 14 avr. 1995, Société Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; CA Paris, 23 févr. 1996).