les enquêtes de concurrence

C- Indication de l'objet de l'enquête

Cette information de la personne concernée par les investigations sur l'objet de l'enquête ne résulte pas des dispositions du Code de commerce français. Ce principe figure à l'article 14 du pacte de New-York qui précise que « Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable »^135(*).

Au début de son intervention, l'enquêteur doit donc indiquer à la personne contrôlée dans quel domaine il effectue ses recherches. La loyauté dans la recherche de la preuve est suffisamment assurée si l'enquêteur informe son interlocuteur que les investigations qu'il entreprend concernent le respect par l'entreprise des règles garantissant un fonctionnement loyal de la concurrence.

La Cour de cassation française et la Cour d'appel de Paris ont ainsi estimé que l'enquêteur n'avait pas l'obligation de délimiter précisément le marché sur lequel porterait l'enquête « la qualification du marché relevant des pouvoirs du conseil et, en cas de recours, de la cour »^136(*). Cette position est logique et s'inscrit également dans la droite ligne de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation estimant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de justifier des motifs pour lesquels elle procède à une enquête sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce137(*).

Dans le cadre de la confidentialité et la loyauté, la jurisprudence française, étend la liste des documents bénéficiant de la confidentialité. Outre les correspondances entre une entreprise et son avocat et les notes de juristes d'entreprise, des consultations d'avocat. Cette confidentialité est étendue aux documents du conseil, sous réserve de preuves.

Le légal privilège, pouvoir d'origine européenne, ne peut pas être étendu aux juristes internes. La jurisprudence marocaine est manquante en ce domaine.

Les enquêtes se dégagent par l'établissement des procès verbaux contenant l'exposé des faits et le cas échéant des rapport constatant les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels il se fondent.

* 135 Ainsi, la Cour d'appel de Paris a été conduite, sur ce fondement, à annuler des procès-verbaux mentionnant que le contrôle portait sur l'évolution des prix des carburants, alors que ces procès-verbaux avaient par la suite été utilisés pour caractériser une entente (CA Paris, 8 avr. 1994, distribution des carburants dans le département d'Eure et Loire, BOCCRF 18 mai 1994, p. 175) ; ibid.

* 136 (CA Paris, 16 déc. 1994, Kangourou Déménagements e.a, BOCCRF 28 déc. 1994, p. 591; CA Paris, 14 avr.1995, SA Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; Cass. com., 21 mars 2000, no 98-11.957, Bull. civ. IV, no 63) ; ibid.

* 137 (Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95- 10.486, Bull. civ. IV, no 40, BOCCRF 25 mars 1997, p. 184) ; Elle confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 1994 qui avait précisé que « n'ont pas à être produites les notes internes éventuellement échangées entre ses services extérieurs et sa direction générale préalablement au déclenchement de l'enquête » (CA Paris, 16 déc. 1994, préc.) ; ibid.