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les enquêtes de concurrence

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par Ouafae LAROUSSI
Faculté de droit de Fès - DESA 2009
  

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Section II- Les constatations des enquêteurs et leurs limites

La preuve des infractions qui portent atteinte à la liberté des prix et de la concurrence peut généralement résulter de tous moyens. Mais lorsqu'il s'agit d'intervention à l'occasion d'enquêtes ou d'opérations courantes d'inspection, elle donne lieu à des procès-verbaux ou à des rapports138(*). Ces derniers constituent une nouveauté de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Elle (la preuve) peut se justifier, parce que les enquêtes n'ont pas pour objet une situation contraventionnelle, mais se rapportent à des infractions aux règles de la loi.

La doctrine française établie bien la distinction entre les procès-verbaux d'enquête et les rapports d'enquête. Dits documents contiennent les différents résultats obtenus lors des enquêtes (paragraphe I). Ces effets, étant actes administratifs ou relevant de fonctionnaires de la police judiciaire sont susceptibles de recours (paragraphe II).

Paragraphe I les constatations des enquêteurs (procès-verbaux ou rapports)

Afin de mieux cerner la notion du procès verbal, il est nécessaire de faire le point de son contenu (B), et sa force probante (C). Mais cela ne peut se faire avant de mettre en exergue l'intérêt de distinction entre les procès-verbaux (PV) et les rapports (A).

A- L'intérêt de distinction entre les PV et les rapports d'enquête.

Les procès-verbaux (PV) sont établis à l'occasion de chaque acte de l'enquête (constatation des faits, communication de documents, audition de personnes). Par contre, le rapport d'enquête encore appelé rapport administratif est un document de synthèse de l'enquête qui résume les faits constatés par l'enquêteur et éventuellement les qualifie eu égard aux règles de concurrence. Il faut encore distinguer le rapport d'enquête administratif dont la rédaction est facultative et libre  de toute règle de forme, du rapport rédigé par le rapporteur de Conseil de la concurrence et qui est soumis à des prescriptions particulières.

La doctrine marocaine quand à elle, a essayé d'étudier cette question sans pour autant préciser les critères de distinction des deux moyens de constatation. C'est une simple illustration de l'intérêt des deux moyens en précisant que les enquêtes et les procès-verbaux peuvent parfaitement porter sur la collecte de données utiles pour l'élaboration d'une mesure réglementaire ou législative, ou encore pour étayer un avis du Conseil de la concurrence, ou enfin pour fonder une décision du Premier Ministre notamment à propos d'un projet de concentration.

La technique du rapport, plus neutre à cet égard, permet à l'enquêteur d'enregistrer les constatations et les informations objectives, telles qu'il les recueille. Elle lui offre également une marge pour l'exposé de ses propres réflexions, observations, commentaires et avis. Toutefois, ni la loi ni le décret d'application ne contiennent de dispositions relatives aux mentions, procédures et valeur juridique du rapport. Il faudra attendre l'usage qu'en fera l'administration et l'appréciation que lui réservera la jurisprudence pour se prononcer sur la valeur juridique à lui accorder139(*).

L'exercice des pouvoirs d'enquête se traduit, alors, par la rédaction de procès-verbaux, attestant des investigations conduites dans l'entreprise, des déclarations recueillies et de la remise de documents. Ces procès-verbaux font partie intégrante de la procédure et sont systématiquement transmis à l'autorité qui les a demandés et annexés au rapport d'enquête transmis au Conseil de la concurrence.

En d'autre termes, les enquêtes se dégagent par l'établissement des procès verbaux contenant l'exposé des faits et le cas échéant des rapport constatant les infractions relevées, ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits, sur lesquels il se fonde. 

* 138 Selon l'article 62 de la loi 06-99

* 139 M. D. A. MACHICHI, « Concurrence Droits et Obligations des Entreprises au Maroc » ; op. cit.; p. 232.

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