les enquêtes de concurrence

B - Les recours contre les décisions du Premier Ministre

En matière de concurrence, les décisions administratives individuelles du PM, sont susceptibles de recours (a) devant la chambre administrative de la Cour suprême, la étant une seule compétente de vérifier la légalité et la régularité des décisions du premier ministre selon la déclaration tacite de la loi 06-99^49(*).

Toutefois, certains systèmes comparés présentent des particularités qu'il est intéressant d'évoquer dans ce point (b)

a- L'organisation des recours contre les décisions du PM

Conformément à l'article 40 de la loi 06-99, les contestations des décisions du Premier ministre prises en application de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles, sauf celles visées aux articles 26(1^er alinéa), 36 (2^ème alinéa), et 37, c'est-à-dire à l'exception de la décision de saisir le procureur du Roi près du tribunal de première instance compétent pour engager les poursuites pénales, sont portés devant la juridiction administrative compétente. Il en va de même pour les opérations de concentration économiques, sous réserves des dispositions de l'article 64-4 de la loi.

Les dérogations à la règle du recours devant la chambre administrative de la cour suprême sont expliquées par la doctrine par le fait que  « Leur exclusion du domaine du recours administratif s'explique parce que la saisine du parquet ne comporte par elle-même aucune condamnation. L'intéressé reste innocent jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive »^50(*). 

Par contre, les avis du CC ne constituent pas des décisions administratives ni des décisions juridictionnelles. Ils ne font l'objet d'aucun recours de la part des intéressés. Seules les décisions prises par le PM, quelles soient ou non conformes aux avis du conseil, demeurent susceptibles de recours devant les instances judiciaires. Le contrôle d'opportunité consiste surtout à apprécier l'utilité d'une pratique, mais concernant ce dernier recours, le juge judicaire doit saisir le conseil de la concurrence pour l'examen des faits et des bilans économiques des entités mise en cause.

Etant dit pour le système national de recours formulés contre les décisions des autorités administratives, notamment celles de la primature, qu'en est-il pour ce qui est édicté ailleurs ?

b- les recours en matière de concurrence dans les systèmes comparés

L'on débute par le droit européen dit droit communautaire. Ce recours est possible, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrôle de la légalité des décisions de la commission des communautés européennes notamment en matière de droit de la concurrence et des aides d'Etat par le juge communautaire du tribunal de 1^ère instance des communautés européennes au Luxembourg. Il s'agit des affaires économiques complexes^51(*). L'on enchaîne, ici, par certains systèmes nationaux comparés, qui se caractérisent par des particularités matérielles et institutionnelles dont l'examen n'est pas sans importance.

En effet, en Grande Bretagne, il a été créé une juridiction spécialement adaptée pour juger les affaires réglementaires baptisée «La Competition Commission Appeal Tribunal » est une juridiction flexible, qui dispose d'un pouvoir de contrôle des décisions des régulateurs sur le fond, il s'agit d'un pouvoir de prise de décision que le régulateur aurait pu prendre.  Elle illustre le rôle du juge dans les contentieux réglementaires. ^52(*)

En France, Une autre approche a été adopté est celle de la réelle rupture avec les solutions traditionnelle en matière d'intervention économique, en reconnaissant au juge administratif de nouvelles compétences. En fait, il est devenue juge des structures des marchés grâce à l'utilisation des règles de la concurrence^53(*).

Le système national, surtout, le rôle et attributions du PM, ses relations avec d'autres intervenants dans le domaine, ainsi que le contrôle juridictionnel de ces attributions, étant présentés, il reste d'illustrer par la suite la contribution des collaborateurs de ce dernier dans le domaine des EC.

* ⁴⁹ Articles 40 et 46-4 de la loi 06-99.

* 50 D.A.MACHICHI.op.cit

* ⁵¹ Christopher Bellamy, président la Competition Commission Appeal Tribunal, article reproduit avec l'amiable autorisation des petites affiches (23janvier 2003, n°17, p.38). Le juge contrôleur du régulateur ; p. 5.

* 52 Idem. p.6

* 53 BAZEK Michel, BAZEK Michel « le juge administratif et l'application du droit national et communautaire de la concurrence : contenu et spécificité », in dossier « la régulation administrative et judiciaire de la concurrence », p.12.