les enquêtes de concurrence

Conclusion

L'application du droit de la concurrence étant à ses débuts, beaucoup d'efforts reste à faire au niveau des textes réglementaires, de la formation des enquêteurs, de la décentralisation et la régionalisation de la politique de la concurrence, notamment les sous directions spécialisés en matière d'enquête qui font défaut dans notre système juridique et, de la sensibilisation des opérateurs économiques pour protéger le marché.

Par tout dans le monde les autorités administratives gèrent les enquêtes de la concurrence, sauf que les instances affectées à enquêter, examiner, observer et instruire les infractions au droit de la concurrence, sont présentées comme appartenant à la catégorie des autorités administratives indépendantes, qui ne disposent pas de pouvoir réglementaire, mais d'un pouvoir quasi-juridictionnel.

Ces instances disposent de tous les pouvoirs précités en même compétence, notamment le Conseil de concurrence. Le juge administratif repère ainsi la compétence au sein du conseil.

Première fonction durant une année de la nouvelle présidence, est consacrée à la propagande que le CC doit effectuer au non de la sensibilisation et de la mise à la disposition du marché afin d'obtenir la transparence de ce dernier. Il pèse à ce conseil beaucoup de travail, pourtant. A notre sens, une organisation du marché surtout des petites/ moyennes entreprises, outre un marché informel dont un certain ordre s'impose.

Le rapport de complémentarité des compétences qui caractérise notre système juridique de concurrence n'est pas absolu, dans la mesure où l'organisation en la matière exige un respect de la séparation des pouvoirs, l'hiérarchie dont émane les décisions, ainsi que le chevauchement de compétence qui dépasse la séparation entre la régulation administrative et judiciaire. Ce dernier se manifeste surtout au niveau des sanctions prononcées par l'autorité et l'autre.

Il manque une spécialisation des tâches assumées par une instance unique et qualifiée et non par diverses autorités administratives et, judiciaires de quoi la formation technique de la concurrence et la régulation des marchés, fait défaut.

En effet, cette collaboration est plus concrète lors des enquêtes assumées d'une part, par les rapporteurs visés à l'article 22 de la loi, et les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet, et les agents du corps des contrôleurs prévues à l'article 61 de la même loi.

A notre avis, ce système de coopération tient compte de la compétence dont jouirent les divers régulateurs. En d'autres termes, la nature de la régulation nécessite la séparation des pouvoirs notamment les pouvoirs d'instruction, de ceux de décision^268(*). C'est ainsi, dans le système français on assiste à une relation de dialogue des autorités indépendantes et les autorités sectorielles sous contrôle du juge^269(*). Pour le système marocain cette relation de coopération et la conséquence de la dépendance.

Les causes qui empêchent l'efficacité des enquêtes de concurrence :

L'interaction des investissements directs étrangers et politique commercial, la cause est la concurrence accrue entre les pays en développement et les pays développés, pour attirer les capitaux étrangers. Ces privilèges prennent souvent la forme de décisions de politique commerciale.

Les limites des autorités en charge de la concurrence, et les possibilités de « capturer » les lois existantes de la concurrence. : Prédominance du pouvoir exécutif en matière de politique commerciale.

Le rôle consultatif du Conseil de la concurrence marocain pourrait se justifier par l'inadéquation du contexte actuel du pays qui nécessite de faire pencher la balance en faveur de considérations et d'équilibre d'ordre économique au détriment des aspects juridiques270(*).

En l'occurrence, est-il clair que c'est l'administration en la personne du 1er ministre qui est chargée du premier rôle dans notre pays pour réguler la concurrence. Il ne faut pas perdre de vue toutefois que l'Etat lui aussi est un opérateur économique, d'où le risque qu'il y est un conflit d'intérêts entre l'administration en tant qu'acteur sur le marché et autorité chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles : ententes prohibées, abus de position dominante...etc.) sur le marché, ouvrant ainsi la voie vers l'arbitraire.

Il en ressort que rien n'oblige les autorités administratives de se conformer aux avis et recommandations émises par le Conseil leur donnant, ainsi, les pleins pouvoirs pour qualifier et réprimer les pratiques anticoncurrentielles, sous le seul contrôle de la légalité de leurs actes par les tribunaux administratifs.

défaillance du système ; il n'y a pas de fonctionnement normal (ex : 15 personnes dans la direction de concurrence et des prix ; alors une insuffisance d'effectifs est flagrante par rapport aux autres systèmes comparés ; il n' y a pas de délégation régionale ou représentation régionale c'est-à-dire une décentralisation.

+ Méconnaissance des marchés marocains régionaux dans le système allemand par exemple il existes des lunders, c'est-à-dire des directions fédérales alors il y a délégations fédérées.

Le deuxième problème est relatif à la formation des enquêteurs. En France à titre d'exemple, il existe un centre de formation des enquêteurs spécialisés autrement dit des cadres, on parle de la formation technique (économiquement traduit juridiquement)

- Enquête de concurrence et enquête de police : dans le procès pénal, phase administrative : OPJ... prérogatives des enquêteurs : est ce qu'ils sont des OPJ ? Est ce que le juge est sensible aux enquêtes, sa formation technique ? En Espagne il y a un tribunal spécialisé en matière de concurrence. En Allemand, il y a une chambre spécialisée.

- Comment convaincre le juge (ex : en matière d'entente, on prend le marché concerné (marché de ciment par ex.) et on observe le Zoning : répartition du marché, on procède à une analyse économique : courbe des prix, quantité produite, augmentation des prix, parallélisme de comportements qui doit être prouvé par étude économique/ par des éléments probants pour prouver le risque afin de procéder à une perquisition.

- Analyse de procédure : aboutissement d'un contexte : causes de bilan, qui entraînent des conséquences d'influence.

-Procédure pénale : tous les fonctionnaires qui ont la qualité d'OPJ sont tenus d'informer le juge sur les infractions de concurrence.

Grand problème : Rôle du juge au sein du conseil de concurrence

«Le président du Conseil de la concurrence^271(*) réclame plus de moyens pour plus d'efficacité. À la veille de l'installation des membres du Conseil de la concurrence, le président de cette instance, Abdelali Benamour, dévoile son plan d'action et affirme que l'économie marocaine doit reposer sur le libre jeu du marché et surtout d'un marché régulé.
L'écueil est relatif au «  «Manque d'indépendance» et au «rôle de figuration» qui sont des propos revenant souvent pour pointer l'inefficacité de l'instance.

Selon Abdelali Benamour, une des questions cruciales concerne la tutelle du Conseil, qui devrait s'affranchir du ministère des Affaires économiques et générales. Un autre point nodal réside dans l'implication du Conseil dans les secteurs qui disposent d'autorités de régulation propres à leur activité. L'exemple le plus explicite est celui des télécoms : l'ANRT (Agence nationale de la réglementation des télécommunications) n'a pas seulement pour compétence exclusive de réguler l'amont du secteur, mais aussi de trancher dans les litiges entre concurrents. À l'avenir, le Conseil compte bien s'intéresser aux petites querelles (et peut-être même aux petits arrangements) entre opérateurs télécoms. «Il faut mener une réflexion pour trouver le scénario optimal de collaboration avec les différentes autorités de régulation», annonce Benamour. »^272(*).
Il est vrai que la quasi-totalité des Conseils de la concurrence de par le monde et dans l'espace euro-méditerranéen sont actuellement autonomes et décisionnels. Je dirai que cette situation ne doit pas perdurer, mais qu'on ne peut pas passer du jour au lendemain à ce caractère exécutif. Pour être un Conseil autonome et décisionnel, nous devons renforcer nos moyens humains. Nous nous contenterons donc, durant cette première année, d'étudier la concurrentiabilité de notre économie, de répondre aux saisines qui nous arrivent et qu'on pourrait éventuellement susciter et de commencer à préparer les amendements à apporter à la loi 06-99 afin de donner au Conseil, à la fin de 2010, un statut autonome et décisionnel »^273(*)

* ²⁶⁸ « Il faut bien séparer les fonctions de jugement de celles de recherches et d'investigation », Patrick Wolf, « L'importance d'indépendance d'une autorité de concurrence » op.cit. p. 17

* ²⁶⁹ Jean Jacques Israël, « la complémentarité face à la diversité des régulateurs et des juges », op.cit. p. 8.

* ²⁷⁰ http://deryany.wordpress.com/le-conseil-de-la-concurrence-au-maroc-tenant-ou-aboutissant/

* ²⁷¹ http://www.telquel-online.com/337/economie1_337.shtml; consulté le 26- 12-08.

Seulement, à l'époque, les membres dudit Conseil, y compris son président, ont été nommés par simple décret du Premier ministre. Aujourd'hui, pour succéder à Othman Demnati, Abdelali Benamour a eu le privilège d'être désigné par la plus haute autorité du pays. Et c'est tout sauf un détail. «Une nomination royale est synonyme de plus de prérogatives, de moyens et d'autonomie», glisse un connaisseur des arcanes de l'administration.

* ²⁷² http://www.telquel-online.com/337/economie1_337.shtml

* ²⁷³ www.aujourdhui.ma/couverture-details65828.html - 50k