les enquêtes de concurrence

Liste des abréviations et acronymes - partie I et II

PM: Premier Ministre.

PP : Procédure Pénale

CPP : Code de Procédure Pénale

CCB : Conseil De Concurrence Belge

CCF : Le Conseil de Concurrence Français

BCC : Le Bureau de la Concurrence au Canada

HACA: Haute Autorité de Réglementation Audiovisuelle (Maroc).

CDVM: Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

BM: Bank al Maghrib.

EC: Enquête(s) de Concurrence.

DOC: Dahir des Obligations et Contrats.

HAC : Haute Autorité de la Concurrence (France).

DCP : Direction de la Concurrence et des Prix (Maroc).

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (France).

B.O : Bulletin Officiel.

OPJ : Officier (s) de Police Judiciaire.

OMC : Organisation Mondiale Du Commerce

CC : Conseil de la Concurrence.

ANRT : Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (Maroc).

ART : Agence de Réglementation des Télécommunications (France).

Aff : Affaire

Eco : Economique

E/se : Entreprise

CE : Commission Européenne

CJCE : la Cour de Justice des Communautés Européennes, établie à Luxembourg.

(TPICE) : le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes.

dawn raids : vérifications sur place.

Traité CE : Traité de la Communauté Européenne.

Listes des références : partie I

MOHAMED DRISSI ALAMI MACHICHI. «  DROIT COMMERCIAL FONDAMENTAL AU MAROC. Ed. Fédala, Dar Al Kamal ; 2006

Drago ; Le conseil de la concurrence, JCP 1987, 1, 3300 ; in Droit Commercial Fondamental au Maroc, Alami Machichi.

Christopher Bellamy, président la Competition Commission Appeal Tribunal, article reproduit avec l'amiable autorisation des petites affiches (23janvier 2003, n°17, p.38). Le juge contrôleur du régulateur.

BAZEK Michel, BAZEK Michel « le juge administratif et l'application du droit national et communautaire de la concurrence : contenu et spécificité », in dossier « la régulation administrative et judiciaire de la concurrence »

Patrick De Wolf, l'importance de l'indépendance d'une autorité de régulation, dossier 2

Juris-Classeurs- 1993

Rivel GUILLAUME, l'Administration nationale de concurrence face aux enquêtes communautaires. Mémoire de DEA en droit communautaire, sous direction de M.LGRARD. Université de Montesquieu Bordeaux IV. Octobre 2001

*********

Lois et règlements

la loi n° 24/96 promulguée le 7 août 1996, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 55-96 promulguée le 4 novembre 2004.

Décret n°2-05-772 du 22 juin 2005 relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opération de concentration économique.

décret n°2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001)

****** jurisprudence

-DECISION ANRT/ DG/ N°23/99 DU 02 DECEMBRE 1999 RELATIVE AUX ENQUETES DE L'ANRT.

-DECISION ANRT/DG/ N°02/07 DU 23 FEVRIER 2007 RELATIVE A LA SAISINE DE MEDI TELECOM SUR L'OFFRE « ILLIMITE PHONY » D'ITISSALAT AL MAGHRIB 2

Sites et liens électroniques

http://www.aujourdhui.ma, Le 2-9-2008 Par : Ilham Khalifi  visité le 1/11/2008.

http://deryany.wordpress.com/le-conseil-de-la-concurrence-au-maroc-tenant-ou-aboutissant

http://www.unctad.org/sections/wcmu/docs/c2clp_ige7p5_fr.pdf (ANRT)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf.

http://www.oecd.org/document/60/0,3343,fr_2649_37463_38958140_1_1_1_37463,00.html

partie II /

Juris- Classeurs- 1993 

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CA Paris, 27 oct. 1998, Groupement d'entreprises de services, BOCCRF 20 nov. 1998 p. 647; CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997

Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, Distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours).

Cons. conc., déc. n° 95-D-74, 21 nov. 1995, Secteur de la réparation automobile dans le département de l'Indre).

CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997 p. 695).

l'ordonnance française du 30 juin 1945.

CA Paris, 17 mai 1994, Cerp, BOCCRF 7 juin 1994

CA Paris, 16 déc. 1994, Ste Kangourou déménagements e.

Cons. conc., déc. n° 93-D-21, 8 juin 1993, Acquisition de la Société européenne des supermarchés par la société Grands Magasins B du groupe Cora, BOCCRF 25 juill., p. 197, Recueil Lamy, n° 538, comm. André M.-E.), disposition qui effectivement n'est pas prévue par le Code de commerce.

274 (C. com., art. R. 450-1). La Cour d'appel de Paris a indiqué que l'apposition des signatures avait pour objet de certifier, jusqu'à preuve du contraire, la sincérité et l'exactitude du déroulement des investigations (CA Paris, 26 sept. 2000, Entreprise Jean Lefebvre) ; (CA Besançon, 4 juill. 1991, BID n° 2/1995); BOCCRF 25 juill., p. 197, Recueil Lamy, n° 538.

274 (Cass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-84.098, RJDA 1995, no 43).

274 (CA Paris, 2 avr. 1996, préc.).

274 (CA Paris, 2 avr. 1996, préc.; CA Paris, 19 janv. 1999, Société Laurent Bouillet; CA Paris, 15 juin 1999, Société Solatrag; Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-22.150, Bull. civ. IV, no 85).

CA Paris, 2 avr. 1996, marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence Alpes Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, BOCCRF, 15 mai 1996, p. 167).

274 (CA Paris, 16 janv. 1992, Sarl Pierre Rossetto, BOCCRF 1er févr. 1992, p. 59).

274 (Cons. conc., déc. n° 01-D-41, 11 juill. 2001, Marchés des titres restaurant et de titres emploi-service, BOCCRF 24 sept., p. 855).

Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95- 10.486, Bull. civ. IV, no 40, BOCCRF 25 mars 1997, p. 184) ; Elle confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 1994 qui avait précisé que « n'ont pas à être produites les notes internes éventuellement échangées entre ses services extérieurs et sa direction générale préalablement au déclenchement de l'enquête » (CA Paris, 16 déc. 1994, préc.) ; ibid.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris a été conduite, sur ce fondement, à annuler des procès-verbaux mentionnant que le contrôle portait sur l'évolution des prix des carburants, alors que ces procès-verbaux avaient par la suite été utilisés pour caractériser une entente (CA Paris, 8 avr. 1994, distribution des carburants dans le département d'Eure et Loire, BOCCRF 18 mai 1994, p. 175) ; ibid.

274 (CA Paris, 16 déc. 1994, Kangourou Déménagements e.a, BOCCRF 28 déc. 1994, p. 591; CA Paris, 14 avr.1995, SA Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; Cass. com., 21 mars 2000, no 98-11.957, Bull. civ. IV, no 63) ;

Cons. conc., déc. n° 03-D-54, 28 nov. 2003, Marché des énergies renouvelables, BOCCRF 13 févr. 2004, p. 42, Recueil Lamy, n° 932, comm. Sélinsky V.; Cons. conc., déc. n° 06-D-04, 13 mars 2006, Secteur de la parfumerie de luxe, RLC 2006/8, n° 557, obs. M.D.) ; Ibid.

274 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, préc.) ; Ibid.

274 (CA Grenoble, 17 nov. 1988) ; ibid.

²⁷⁴ (CA Paris, 27 oct. 1998, pompes funèbres à Gonesse, BOCCRF

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf

CA Paris, 16 déc. 1994, Ste Kangourou déménagements, préc.; CA Paris, 14 avr. 1995, Société Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; CA Paris, 23 févr. 1996).

Cons. conc., déc. n° 05-D-32, 22 juin 2005, Pratiques mises en oeuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution)

www.fidal.fr/file_download.php?filename=_fileup/actualite/FIDAL_Presse_Mai_2008_Concurrences.pdf -

Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10486, BOCCRF 25 mars 1997 p. 184). (CA Paris, 13 déc. 2005, Stés Appia Revillon et Roger Martin) ; http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf ; consulté le 26-12-2008.

²⁷⁴ (CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997, p. 695). « Au regard de l'article L. 450-3 du Code de commerce, « la demande de communication de documents formulée par les enquêteurs ne

Cons. conc., déc.n° 95-83, 12 déc. 1995, Marchés Publics relatifs à la restauration des murailles du Fort Saint Louis à Fort de France Martinique) ; voir : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf ; consulté le 26-12-2008.

274 (Cons. conc., déc. n° 98-D-33, 3 juin 1998, Marchés publics de voirie et réseaux dans le département de l'Hérault) ; ibid.

274 En vertu de l'article 66 de la loi 06-99 et l'article L. 450-7 du code de commerce français.

Cass. crim., 14 nov. 2000 n° 00-81.084) ; in http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf; Consulté le 26-12-2008.

Contra NA. Suivant une analyse comparable, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'exige pas une enquête préalable pour mettre en coeur les pouvoirs coercitifs de l'article L. 450-4 du code de commerce français ; (Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.212, RLC 2005/4, n° 300, obs. Marie A.; Cass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-81.419, D).

274 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, Peintures pour carrosserie de la Société Du Pont de Nemours, BOCCRF 23 mai, p. 285).; ibid.

http://www.telquel-online.com/337/economie1_337.shtml; consulté le 26-12-08 ;

http://www.kompass.ma/actualite/detail.php?ida=10296&url=&menu=1&niveau=1 Concurrence ; Consulté le 12-07-2008 ;

²⁷⁴ http://www.ahjucaf.org/spip.php?article530; consulté le

20-12-08 

²⁷⁴ http://www.journaldunet.com/economie/diaporama/palmares-concurrence/enquete-conseil-concurrence.shtml; Consulté le 21/02/08.

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 ; voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&dateTexte; Consulté

Juris-Classeurs « concurrence consommation », procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles ; Fascicule 380 ; Editions Techniques-jurisclasseurs-11.1993. p. 4.

274 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf; consulté le 26-12-2008.

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Juris- Classeurs- 1993 

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CA Paris, 27 oct. 1998, Groupement d'entreprises de services, BOCCRF 20 nov. 1998 p. 647; CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997

Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, Distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours).

Cons. conc., déc. n° 95-D-74, 21 nov. 1995, Secteur de la réparation automobile dans le département de l'Indre).

CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997 p. 695).

l'ordonnance française du 30 juin 1945.

CA Paris, 17 mai 1994, Cerp, BOCCRF 7 juin 1994

CA Paris, 16 déc. 1994, Ste Kangourou déménagements e.

Cons. conc., déc. n° 93-D-21, 8 juin 1993, Acquisition de la Société européenne des supermarchés par la société Grands Magasins B du groupe Cora, BOCCRF 25 juill., p. 197, Recueil Lamy, n° 538, comm. André M.-E.), disposition qui effectivement n'est pas prévue par le Code de commerce.

274 (C. com., art. R. 450-1). La Cour d'appel de Paris a indiqué que l'apposition des signatures avait pour objet de certifier, jusqu'à preuve du contraire, la sincérité et l'exactitude du déroulement des investigations (CA Paris, 26 sept. 2000, Entreprise Jean Lefebvre) ; (CA Besançon, 4 juill. 1991, BID n° 2/1995); BOCCRF 25 juill., p. 197, Recueil Lamy, n° 538.

274 (Cass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-84.098, RJDA 1995, no 43).

274 (CA Paris, 2 avr. 1996, préc.).

274 (CA Paris, 2 avr. 1996, préc.; CA Paris, 19 janv. 1999, Société Laurent Bouillet; CA Paris, 15 juin 1999, Société Solatrag; Cass. com., 9 mai 2001, n° 98-22.150, Bull. civ. IV, no 85).

CA Paris, 2 avr. 1996, marchés d'aménagements hydrauliques et divers travaux publics dans les régions Provence Alpes Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, BOCCRF, 15 mai 1996, p. 167).

274 (CA Paris, 16 janv. 1992, Sarl Pierre Rossetto, BOCCRF 1er févr. 1992, p. 59).

274 (Cons. conc., déc. n° 01-D-41, 11 juill. 2001, Marchés des titres restaurant et de titres emploi-service, BOCCRF 24 sept., p. 855).

Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95- 10.486, Bull. civ. IV, no 40, BOCCRF 25 mars 1997, p. 184) ; Elle confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 1994 qui avait précisé que « n'ont pas à être produites les notes internes éventuellement échangées entre ses services extérieurs et sa direction générale préalablement au déclenchement de l'enquête » (CA Paris, 16 déc. 1994, préc.) ; ibid.

Ainsi, la Cour d'appel de Paris a été conduite, sur ce fondement, à annuler des procès-verbaux mentionnant que le contrôle portait sur l'évolution des prix des carburants, alors que ces procès-verbaux avaient par la suite été utilisés pour caractériser une entente (CA Paris, 8 avr. 1994, distribution des carburants dans le département d'Eure et Loire, BOCCRF 18 mai 1994, p. 175) ; ibid.

274 (CA Paris, 16 déc. 1994, Kangourou Déménagements e.a, BOCCRF 28 déc. 1994, p. 591; CA Paris, 14 avr.1995, SA Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; Cass. com., 21 mars 2000, no 98-11.957, Bull. civ. IV, no 63) ;

Cons. conc., déc. n° 03-D-54, 28 nov. 2003, Marché des énergies renouvelables, BOCCRF 13 févr. 2004, p. 42, Recueil Lamy, n° 932, comm. Sélinsky V.; Cons. conc., déc. n° 06-D-04, 13 mars 2006, Secteur de la parfumerie de luxe, RLC 2006/8, n° 557, obs. M.D.) ; Ibid.

274 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, préc.) ; Ibid.

274 (CA Grenoble, 17 nov. 1988) ; ibid.

²⁷⁴ (CA Paris, 27 oct. 1998, pompes funèbres à Gonesse, BOCCRF

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf

CA Paris, 16 déc. 1994, Ste Kangourou déménagements, préc.; CA Paris, 14 avr. 1995, Société Martinken e.a., BOCCRF 18 mai 1995, p. 160; CA Paris, 23 févr. 1996).

Cons. conc., déc. n° 05-D-32, 22 juin 2005, Pratiques mises en oeuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution)

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Cass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10486, BOCCRF 25 mars 1997 p. 184). (CA Paris, 13 déc. 2005, Stés Appia Revillon et Roger Martin) ; http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf ; consulté le 26-12-2008.

²⁷⁴ (CA Paris, 9 sept. 1997, sociétés Simat et Carayon, BOCCRF 7 oct. 1997, p. 695). « Au regard de l'article L. 450-3 du Code de commerce, « la demande de communication de documents formulée par les enquêteurs ne

Cons. conc., déc.n° 95-83, 12 déc. 1995, Marchés Publics relatifs à la restauration des murailles du Fort Saint Louis à Fort de France Martinique) ; voir : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf ; consulté le 26-12-2008.

274 (Cons. conc., déc. n° 98-D-33, 3 juin 1998, Marchés publics de voirie et réseaux dans le département de l'Hérault) ; ibid.

274 En vertu de l'article 66 de la loi 06-99 et l'article L. 450-7 du code de commerce français.

Cass. crim., 14 nov. 2000 n° 00-81.084) ; in http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf; Consulté le 26-12-2008.

Contra NA. Suivant une analyse comparable, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'exige pas une enquête préalable pour mettre en coeur les pouvoirs coercitifs de l'article L. 450-4 du code de commerce français ; (Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.212, RLC 2005/4, n° 300, obs. Marie A.; Cass. crim., 10 sept. 2003, n° 02-81.419, D).

274 (Cons. conc., déc. n° 00-D-08, 4 avr. 2000, Peintures pour carrosserie de la Société Du Pont de Nemours, BOCCRF 23 mai, p. 285).; ibid.

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²⁷⁴ http://www.ahjucaf.org/spip.php?article530; consulté le

20-12-08 

²⁷⁴ http://www.journaldunet.com/economie/diaporama/palmares-concurrence/enquete-conseil-concurrence.shtml; Consulté le 21/02/08.

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 ; voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031&dateTexte; Consulté

Juris-Classeurs « concurrence consommation », procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles ; Fascicule 380 ; Editions Techniques-jurisclasseurs-11.1993. p. 4.

274 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/publications_externes/marie_lamy_concurrence.pdf; consulté le 26-12-2008.

Introduction

Partie I: Les autorités compétentes en matière d'enquêtes de concurrence 08

Chapitre I - Les autorités habilitées à déclencher les enquêtes de concurrence 11

Section I - Les autorités administratives 11

Paragraphe I - Le Premier Ministre 13

A - L'étendu des pouvoirs du Premier Ministre 14

a- Pouvoir décisionnel du Premier Ministre 14

1- Pouvoir d'entreprendre les investigations et saisir le conseil de la concurrence afin de procéder aux enquêtes 15

2- Pouvoir de décision de la suite à donner aux enquêtes de concurrence 16

2-1 - Pouvoir de reconnaître, en matière d'ententes que certains accords ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles  16

2- 2 - Pouvoir de saisir le procureur du Roi aux fins de poursuites judiciaires 17

3-Pouvoir d'injonction en matière de concentration économique 18

b- Pouvoir de nomination et de désignation 19

c- Pouvoir de sanction des pratiques élusives de concurrence 21

1- Les mesures conservatoires 21

2-publication des décisions 22

B - Les recours contre les décisions du Premier Ministre 23

a- L'organisation des recours contre les décisions du PM 23

b- les recours en matière de concurrence dans les systèmes comparés 24

Paragraphe II - Les collaborateurs du Premier Ministre 25

A- La Direction de la Concurrence et des Prix : Ministère des Affaires Economiques et Générales 25

B- L es autres collaborateurs 26

Section II - les autorités de régulation 27

Paragraphe I - Le Conseil de la Concurrence (CC) 27

A - présentation du conseil de la concurrence (CC) 28

B - les attributions du conseil de la concurrence marocain 28

a- la saisine du conseil de la concurrence 29

b- les réponses et décisions du CC 29

B - les conseils et bureaux de la concurrence dans les droits comparés 31 a- le conseil de la concurrence Belge (CCB) 31

c- le bureau de la concurrence au Canada (BCC) 32

c- Le conseil de concurrence Français (CCF) 33

Paragraphe II - les régulateurs sectoriels : exemple de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (L'ANRT). 34

A - Statut et compétences de l'ANRT 34

a- le statut de l'ANRT 34

b- les compétences de l'ANRT 35

B - les décisions prises par l'ANRT 36

a- Le processus décisionnel de l'ANRT 36

b- illustration des pouvoirs de l'ANRT 37

2- les pouvoirs du directeur de l'ANRT en matière de conciliation 38

Chapitre II - Les agents habilités à l'exercice des enquêtes de la Concurrence 40

Section I- Les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à l'application de la loi 06-99 40

Paragraphe I - Les enquêteurs de la Direction de la Concurrence et des Prix 41 

A- Désignation et qualité des enquêteurs de la Direction de la Concurrence et des prix (DPC) 41

B - appréciation des prérogatives des enquêteurs relevant de la DPC 42

a- les fonctions des enquêteurs de la DPC 42

b- les agents de la Direction Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) 43

Paragraphe II- Les rapporteurs du Conseil de la Concurrence 44

A- nomination et profil des rapporteurs du Conseil de la Concurrence 44 B- Les fonctions des rapporteurs du conseil de la concurrence 45

Section II- Les organes à compétence délimitée ou sectorielle 46

Paragraphe 1- les organes à compétence délimitée 46

A- Les contrôleurs des prix, placés sous la tutelle du ministère de l'intérieur 46

B - Les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) 47

a- Champ et modalité d'action des OPJ 47

b- Obligations professionnelles des OPJ 48 Paragraphe II - Les enquêteurs sectoriels 50

Résumé de la première partie 51