les enquêtes de concurrence

B - les attributions du conseil de la concurrence marocain

Normalement, le Conseil de la Concurrence est compétent en matière de prix et pour étudier les pratiques anticoncurrentielles et les opérations de concentrations économiques dont il est saisi et recommande au Premier ministre, par avis motivé, les suites à leur donner.

Il parait impératif de préciser, au préalable, les modes de saisine et les personnes et institutions aptes à le faire (a), avant d'apprécier les traits de la réaction du conseil, c'est-à-dire les décisions et suites données par le CC (b).

a- la saisine du conseil de la concurrence

En application de l'article 15 de la loi, le Conseil est consulté, à titre facultatif, par quatre intéressés différents. Primo, les commissions permanentes du Parlement, pour les propositions de lois relatives à la concurrence, secundo, le gouvernement, pour toute question concernant la concurrence. Tertio, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge , les conseils de régions, les communautés urbaines, les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'agriculture, les chambres d'artisanat, les chambres de pêches maritimes, les organisations syndicales et professionnelles ou les associations de consommateurs reconnues d'utilité publique et enfin Les juridictions compétentes, sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 6 et 7 de la loi et relevées dans les affaires dont elles sont saisies »^60(*).

Réciproquement, les juridictions sont compétentes, aussi, pour saisir le Conseil de la Concurrence pour les pratiques anticoncurrentielles dont elles sont saisies.

A cet effet, il est appelé, à chaque fois qu'il est saisi, à titre facultatif, par les institutions et organismes publics ou associatifs précités, de rendre des avis, des ou des recommandations. Il va sans dire que le CC est consulté par le Premier ministre, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre dont relève le secteur d'activité concerné^61(*). Cet exposé des éléments de réponse relatifs à la saisine se donne directement à l'action du CC.

b- les réponses et décisions du CC

D'abord, il s'agit de la décision d'irrecevabilité du CC s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants. D'après l'article 27, cette décision est transmise à l'auteur de la saisine et aux personnes dont les agissements ont été examinés au regard des articles 6 et 7.

Ensuite, si l'examen du CC relève des indices de prohibitions qui tombent sous le coup des articles 6 et 7, il peut, selon l'article 25 de la loi, recommander au premier ministre d'ordonner des mesures conservatoires stipulées à l'article32 et 42, ou de lui demander selon l'article 5 du décret de procéder à toutes enquêtes ou expertise^62(*) qu'il juge utiles, en vertu de l'article 29 de la loi.

Par ailleurs, Le président du Conseil de la concurrence peut demander à l'administration de procéder à toutes enquêtes qu'il juge utiles, suivant l'article 29 de la loi et l'article 5 du décret. Il désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire (l'article 28 de la loi). Il peut également, chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences particulières. Cela lui permet enfin de saisir le procureur du Roi.

Dans le cadre de la collaboration des auteurs des enquêtes de la concurrence l'article 38 de loi prévoit que juridictions doivent communiquer au CC, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est saisi.

Le conseil ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue à la présente section.

L'examen du CC en matière de pratiques anticoncurrentielles se fait par l'exercice de ses pouvoirs, d'appréciation^63(*), d'instruction et d'investigation afin de rendre des avis et recommander au premier ministre ou l'autorité dont émane la demande d'avis. Les investigations sont assurées par les rapporteurs selon l'article 30 de la loi en collaboration avec les fonctionnaires de l'administration cités à l'article 61 de la même loi, et par l'audition des parties suivant les articles 35 et 38 de la loi.

Il en découle de l'analyse de la saisine du CC et des décisions prises par ses soins que sa compétence technique en matière économique justifie ce concours de la justice et d'autres organismes, personnes et institutions auprès cette institution, d'un côté. Et de l'autre coté, le pouvoir de délibération et d'autorisation spéciale que détient le juge et qui fait défaut pour le CC explique la dépendance des investigations du CC par rapport au pouvoir judiciaire notamment, parce qu'il s'agit de fouiller et de toucher la liberté des entreprises .

Cette autorité administrative horizontale, est habilitée de suivre les rapports de la concurrence comme il est prévu dans les législations étrangères, mais avec des différences d'attributions et de compétences en la matière^64(*).

* ⁶⁰ Mohamed DRISSI ALAMI MACHICHI. «  Droit commercial fondamental au Maroc. Ed. Fédala, Dar Al Kamal ; 2006. p. 282

* 61 L'article 3 du décret n°2-00-854, pris pour l'application de la loi 06-99. Cet article précise ces deux options de saisine prévues en faveur du gouvernement, et ce en application du paragraphe 2 de l'article 15 et des dispositions de l'article 16 de la loi n°06/99 périctée.

* ⁶² Conformément à l'article 24 du décret pris pour l'application de la loi 06-99.

* 63 Le CC dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière en tenant compte de l'apport du projet au progrès économique et la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.

* ⁶⁴ « Le model belge illustre bien ces dissemblances, surtout au niveau de l'autonomie du conseil de la concurrence du pouvoir politique, ainsi que par sa qualification entant que juridiction administrative indépendante », Patrick De Wolf, l'importance de l'indépendance d'une autorité de régulation, dossier 2, p.17.