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les enquêtes de concurrence

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par Ouafae LAROUSSI
Faculté de droit de Fès - DESA 2009
  

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Section II - les autorités de régulation

Selon M. ALAMI MACHICHI, sous l'angle de la régulation, l'organisation consiste dans la mise en place d'un ensemble d'organes chargés de l'harmonisation du fonctionnement du nouveau régime juridique et économique56(*) à la lumière de normes acceptées et respectées par les pouvoirs publics et les opérateurs concurrents.

La régulation tend à en corriger les glissements attentatoires à l'ordre public économique et aux intérêts des professionnels et des consommateurs. Elle se traduit par de véritables arbitrages à travers des décisions et injonctions administratives en vue du rétablissement des situations antérieures modifiées par les actions anticoncurrentielles des opérateurs57(*).

Les organes de régulation doivent correspondre à des instances judiciaires et des institutions non juridictionnelles. La régulation peut aussi être l'oeuvre des opérateurs58(*) eux mêmes.

Néanmoins, si les instances de régulation assurent la surveillance de tous les opérateurs y compris ceux du secteur public, et se chargent de contrôler les conditions d'accès au marché et d'exercice des activités économiques dans le but de protéger l'ensemble des professionnels et des consommateurs. Dans notre système, le Conseil de la concurrence (paragraphe I) exerce un certain nombre d'actes et de formalités où les procédures d'enquête occupent une place dominante. Il va de même pour les autorités administratives sectorielles, comme" l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications" (ANRT) (Paragraphe II) qui est prise à titre d'exemple dans la présente étude.

Paragraphe I - Le Conseil de la Concurrence (CC)

Une compétence générale, par rapport aux autorités de régulation sectorielle, est adossée au CC. En effet, l'article 14 de la loi 06-99 dispose qu'il est créé un Conseil de la concurrence aux attributions consultatives aux fins d'avis, de conseils ou de recommandations. La présentation (A) de cette institution s'impose comme élément pédagogique de premiers rang, pouvant servir amplement dans la définition de ses compétences (B). Il est toujours profitable d'envisager des entités homologues, instituées dans d'autres pays.

A - présentation du conseil de la concurrence (CC)

Depuis 2001, cet organe - une véritable innovation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence- a été, certes effectivement installé, mais malheureusement étouffé, voyant ainsi son rôle amoindri et sans grande importance ou influence sur la régulation de la concurrence proprement dite. La nécessité de son activation a été récemment rappelée lors du discourt royal du 20 août 2008, qui a comporté un ordre aux institutions compétentes d'activation effective du rôle du conseil.

Au Maroc, le CC composé d'un collège formant l'organe proprement dit ; sept (7) représentants de l'administration, 3 experts en matière juridique, économiques, de concurrence ou de consommation et 3 représentants des divers secteurs de production, de distribution ou/et de services. Il dispose un corps de rapporteurs et fonctionnaire pour l'aider dans ses tâches Il est chargé de soutenir le Premier ministre ou l'autorité déléguée par lui à cet effet dans la mise en oeuvre de la politique de la concurrence au Maroc.

Selon M. ALAMI MACHICI la composition, les attributions et le fonctionnement du CC, tiennent compte de la participation des agents économiques du secteur privé, de la confirmation de l'emprise administrative, et, malgré tout, du respect de principes plutôt traditionnels aux procédures juridictionnelles. Nonobstant ses caractéristiques administratives, l'originalité de cette institution impose de lui réserver une place particulière parmi les instances administratives chargées de la régulation.59(*)

Il s'agit d'un organe consultatif qui grossit les services plus moins rattachés au Premier ministre. La loi ne lui accorde pratiquement pas de pouvoir de décision ou de sanction. Il ne bénéficie également point de prérogative juridictionnelle malgré l'imprégnation de ses procédures par un respect limité du caractère contradictoire et des droits de la défense. La loi prévoit dans ce cadre des cas de consultation facultative à côté de situations où la consultation s'impose. Mais, pratiquement dans la plupart des cas, l'avis prononcé par le conseil n'oblige pas le Premier ministre.

* 56 Plusieurs secteurs jadis réglementés ont été ouverts à la concurrence, tel le secteur des huiles alimentaires, le secteur des télécommunications, le secteur de tabacs bruts, le secteur de transport (ferroviaire, aérien intérieur) ...etc. De même que plusieurs monopoles et entreprises publiques ont été privatisés. Cette libéralisation sectorielle a été soutenue par la création de plusieurs organes de régulation sectorielle : l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, l'Agence des ports. D'autres régulateurs sectoriels sont en projet ou en cours de création, comme l'agence de l'électricité, l'agence des transports...etc.

* 57 Ibid ; p. 215 

* 58 M. Drissi Alami Machichi « Concurrence Droits et Obligations des entreprises au Maroc » ; op.cit. ; p. 213.  

* 59  M. Drissi Alami Machichi « Concurrence Droits et Obligations des entreprises au Maroc » ; Ed. L'économiste, 2004. p. 216. 

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