La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

§. Section 2 : Le sort de la société nationale d'assurance a l'application de la loi n°08/007 du 7 juillet sur la transformation des entreprises publiques.

Dans ce chapitre nous analyserons dans un premier temps le fonctionnement de la SONAS, ensuite la loi n°08/007 du 07 du Juillet 2008 sur la transformation des entreprises publiques et enfin la société par action à responsabilité limitée.

§SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SONAS.

D'entrée de jeu nous tenons à rappeler que les structures organiques de la SONAS sont celles arrêtées, pour toutes les entreprises publiques et établissements publics, par la loi n°78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques telle que modifiée et complétée à ce jour. Et nous tenons aussi à rappeler que cette loi fut abrogée depuis 2008, par une nouvelle législation sur la réforme des entreprises publiques.

Les structures de la SONAS au regard de la loi-cadre du 6 janvier 1978 sont : le Conseil d'Administration, le Comité de gestion et le Collège des Commissaires aux comptes.

Au terme de l'article 9 de l'ordonnance n°194 du 5 mai 1978 sont : le Conseil d'Administration de la SONAS, seul, comprend huit(8) Administrateurs.

Nous allons étudier l'organisation et le fonctionnement des services de la SONAS. Il sied de savoir que l'organisation des services internes diffère d'un établissement à l'autre ou d'une entreprise à une autre. Cette différenciation, comme l'explique le professeur KABANGE, s'explique par le fait que chaque entreprise ou chaque établissement, dans sa spécialité, répond à des nécessités et poursuit des objectifs qui sont propre.^12(*)

L'organisation des services internes de la SONAS a comme point de mire la direction Générale. Elle comprend des directions techniques, des directions fonctionnelles et des directions de régions.

§ Section 2 : Analyse de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 sur la transformation des entreprises publiques.

1. Nation de l'entreprise publique

La loi n°08/007 du 07 juillet 2008, parle de la transformation des entreprises publiques, ce pendant, il sied de savoir ce que l'on entend par entreprise publique.

En effet, aux termes de l'article 3, de la loi n°008/010 du 07 juillet fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, définit l'entreprise publique comme : « toute entreprise du portefeuille de l'Etat, dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales.

Et il faut entendre par « entreprise du portefeuille » : toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient des actions ou une participation.

Les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.

La transformation des entreprises en sociétés commerciales est le fait du décret ci-dessous :

Le décret n°09/12 du 24/04/2009 établissement public et services publics.

Suite au fonctionnement des certaines entreprises, le premier ministre a pris ce décret qui établit la liste desdites entreprise.

Voici la liste des entreprises publiques transformées en Sociétés commerciales.

N°	DENOMINATION	SIGLE
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20	1 Secteur Mines Générales des Carrière et des Mines Société DE développement Industriel et au Congo Office des Mines d'Or de Kilo-Moto Entreprise Minière de Kisenge Manganèse 2 Secteurs Energie Régie de distribution d'Eau Société Nationale d'Electricité Congolais des Hydrocarbures 3 Secteur Industrie Société Sidérurgique de Maluku Société Africaine d'Explosifs 4 Secteur transport Société nationale de chemins de fer du Congo Office National des transports Régie des voies Aériennes Régie des voies Marines Lignes Aériennes Congolaises Compagnie Maritime du Congo Chemins de fer des Uélés 5 Secteur des Télécommunications Office Congolaises des postes et Télécommunications 6 Secteur Financier Caisse d'Epargne du Congo Société Nationale d'Assurance 7 Secteur service Hôtel KARAVIA	GECAMINES SODIMCO OKOMO EMK-Mn REGIDESO SNEL COHYDRO SOSIDER AFRIDEX SNCC ONATRA RVA RVM LAC CMDC CFU OCPT CADECO SONAS KARAVIA

Les entreprises ci-dessus seront transformées en Sociétés commerciales. Parmi ces entreprises, la SONAS figure.

La SONAS sera transformée en société commerciales conformément à la loi n°08/007 du 07 juillet 2008.

§2. Les Sociétés Commerciales

Au regard de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008, les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun. Cette société commerciale est la société par action à responsabilité limité. De ce fait, la SONAS étant une entreprise du secteur marchand sera transformée en SARL.

En effet on entend par société commerciale : « celle qui est créée par deux ou plusieurs personne qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».^13(*) C'est une société ayant pour objet la réalisation d'une activité commerciale.

Une société commerciale, avant d'exister comme telle, c'est-à-dire, comme une personne ayant une existence autonome et distincte de celle des associés, repose sur le contrat de société.^14(*)

Le contrat de société est définit par l'article 446 du CCLIII, titre 5 bis, qui dispose « qu'une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre formes de quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice qui en résulta ». Parmi les formes de sociétés de droit commun, la loi n°08/007 du 07 juillet a opté pour la société par action à responsabilité limitée.

* ¹² KABANGE, Op cit, P. 224

* ¹³ ISSA-SAYEH (J), POUGOUE (P-G), et al, OHADA, traité et actes uniformes commenter et annoter, 2^ème Ed. Juriscope, 2002, P.309

* ¹⁴ KUBA EKA NGOY, droit commerciale générale, note de cours, 2009, P.47