La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

§. L'OBJECTIF ET LA MISSION DE LA SONAS

La mission dévolue par la loi à la SONAS est définie par l'article 2 de l'ordonnance n°194 du 5 mai 1978 portant statut de la SONAS qui dit que la société a pour objet :

§ Toutes opérations d'assurances, de coassurances et de réassurances avec les sociétés étrangères établies à l'étranger ;

§ Toutes opérations relatives aux transactions immobilières, notamment l'achat, la location ou la vente des immeubles appartenant aux particuliers et dont la gestion lui aura été confiée ;

§ Le service spécial de contrôle technique des véhicules automobiles. Elle peut faire toutes autres opérations se rattachant directement à son objet.

En ce qui concerne l'objet de la SONAS, il convient de signaler que l'ordonnance-loi n°68/029 du 20/01/1968 relative au statut de la SONAS était beaucoup plus explicite que la loi du 10 juillet 1974. Et cette explication se conservait par le fait qu'à son jeune âge (elle n'avait que deux années), la SONAS limitait ses ambitions à ses possibilités de courir tout ce qui est assurable.^10(*)

En effet, le législateur de 1974 s'est contenté d'une formulation vague qui laisse la porte ouverte dans l'objet de la SONAS à tout ce qui est assurable. Dans son fonctionnement effectif, la SONAS a su combler la lacune législative en spécifiant avec plus ou moins de bonheur tout ce qui est assurable. C'est ainsi que l'on distingue deux grandes catégories d'assurances comprenant plusieurs branches :

1. Assurances des personnes : branches-vie

2. Assurances de chose, comprenant quatre grandes branches :

§ Branche automobile :

Concernant cette branche, la loi du 5 janvier 1973 a rendu l'assurance-automobile obligatoire en matière d'utilisations des véhicules automoteurs. Par véhicule sur roues ou sur chenilles, pourvu d'un dispositif de propulsion mécanique et non lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques et semi-remorque de ce véhicule, et par remorque, il faut entendre : les véhicules construits en vue d'être attelés à un engin tracteur et destinés au transport des personnes ou des choses, et tous appareils attelés quelles que soit leur destination et qu'ils soient attelés à l'auto ou au tracteur.

La loi a rendu obligatoire cette assurance, pour permettre SONAS de pouvoir payer aux victimes suite à un préjudice qu'ils subiraient du fait du souscripteur. En effet, l'assurance de responsabilité civile est tout contrat par lequel, moyennant paiement d'une prime par le souscripteur, l'assureur s'engage à payer, en lieu et place, aux victimes ou aux ayants-droits bénéficiaires, une indemnité pour préjudices subis.

Le constat qui est fait en ce jour est que quand bien même la loi a rendu obligatoire cette branche d'assurance, ce n'est pas tout le monde qui le respecte, et la SONAS en tant promotrice de l'activité d'assurance devrait tout mettre en place de sorte qu'il y ait un respect effectif de cette branche. Cela traduit un certain manque d'efficacité dans son fonctionnement.)

Branche incendie :

La loi n74-008 du 10 juillet 1974 particulièrement portant assurance obligatoire des risques d'incendie de certains bâtiments assurés et aux biens s'y trouvant au moment du sinistre, ainsi que, à concurrence d'un minimum d'une somme que la loi précisera par bâtiment assuré, les dommages matériels causés aux biens de voisins et /ou des tiers.

Cette branche-incendie n'est pas très développée par la SONAS, en effet, par manque de matérielle outils performant pouvant couvrir les risques d'incendies. Et cela est normal pour une grande compagnie comme la SONAS. En effet, à l''etat actuel de choses, la police incendie que six(6) véhicules pour toute la ville de Kinshasa qui a vingt quatre(24) communes. Ce fait traduit non seulement un mauvais fonctionnement et une mauvaise gestion, mais aussi une mauvaise promotion des produits d'assurances.

.Branche transport : cette branche n'est pas très développée par la SONAS.

.Branche responsabilité civile et risque divers.

Dans la pratique, nous constatons que la plupart de ces assurances ne sont pas respectées et appliquées. Et cela est du à la mauvaise organisation et gestion de la société. En effet, la SONAS se trouve dans une position tellement difficile, à cause justement du monopole qu'elle a sur toutes les assurances, qu'elle ne parvient pas et ne parviendra pas à elle seule à assurer toute cette charge pesant sur elle. Pour ce fait, nous estimons humblement que la SONAS devrait être transformée en société commerciale pour permettre non seulement une bonne gestion mais aussi une ouverture à la concurrence avec d'autres sociétés commerciales. Dans la mesure du possible, au cas où l'Etat se désengagera de la SONAS, il devrait faire appel aux privés pour assurer la gestion de celle-ci et ce permettra une bonne prise en charge de la préparation et du déroulement l'activité du secteur d'assurance. Nous allons à présent analyser le monopole dont bénéficie la SONAS dans le secteur d'assurances sur l'ensemble du territoire de la RDC.

Sous -section 1 : LE MONOPOLE DE LA SONAS

La SONAS jouit d'un monopole de l'assurance en RDC. Ce monopole lui est accordé par l'ordonnance-loi n 67/240 du 2 juin 1967. En effet, il de savoir la raison de ce monopole et les conséquences que cela entrainent. Le monopole dont bénéficie la SONAS peut s'expliquer par une double raison, à savoir : le souci de réorganiser le secteur d'assurances et celui de protéger l'industrie nationale naissante.^11(*)

* ¹⁰ KABANGE NTABALA, Op cit, P 212

* ¹¹ NZADI TSHIMANGA, Cité par KABANGE, Op cit, P.214