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La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

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par Armel SEKE MAKUALA
Université protestante au Congo - Bac+3 2010
  

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CHAPITRE I. CONTENU DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE EN RDC.

Section 1. Observation préliminaire sur la reforme des entreprises publiques du 7 juillet 2008

§1. Précision sur la définition du portefeuille de l'Etat retenu par la loi n°08/010 du 07 juillet 2008.

L'article 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, dit que dorénavant, par  « entreprise publique », il faut entendre toute entreprise du portefeuille de l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité des actions ou une participation. Cet article 3, dans sa vision originales telle que connue dans le projet de loi déposé le 28 Septembre 2007 à l'assemblée Nationale par le gouvernement par le biais du Ministre de portefeuille avait mis de définir toute entreprise publique, et retenait pour l'entreprise du portefeuille de l'Etat, une entité territorialisée ou toute personne morale de droit public « détient une participation ».

Des développements qui précèdent, il indique d'admettre que les législateurs de 2008 et les législateurs de 1978, ont par des définitions qu'ils réservent tour à tour à la notion d'entreprise publique, donné des critères ou conditions légales qui diffèrent. Et en même temps, par cela, il est permis d'admettre que si les entreprises publiques existantes avant la réforme à éclaté en 3 groupes (société, établissement publics, services publics), la notion de l'entreprise publique persiste en RDC et qu'elle n'a pas été supprimée.

§2. Fondement de la réforme

La réforme de 2008 se fonde, du point d vue du cadre légal, sur les dispositions des articles 122 et 123 de la constitution de la République du 18 février 2006.

Il importe, en effet, d'assurer au portefeuille de l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, de promouvoir sa rentabilité et de facilité le cas échéant, le désengagement de l'Etat.

C'est que dans le secteur des entreprises publiques, l'option de libéralisation de l'économie et l'insuffisance de ressources ont conduit l'Etat à revoir son rôle dans les secteurs productif et marchand en vue de se consacrer davantage à sa mission de régulation.

Ainsi donc, ces entreprises publiques caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance et un manque de performances financières, économiques et sociales nécessitent des ressources importantes que l'Etat ne peut leur assurer. Aussi sont-elles incapables que la communauté nationale attend d'elles, leur manque de rentabilité entrainant ainsi une charge supplémentaire pour les finances publiques.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld