§2. La loi n°08/008 du 07 Juillet 2008 portant
dispositions générales relative au Désengagement de l'Etat
des entreprises du portefeuille
A. Economie générale
Dans son exposé des motifs, le législateur
renseigne que le programme de désengagement s'inscrit dans le contexte
des réformes économiques entreprises par le Gouvernement. Ces
réformes visent un développement économique ancré
sur la volonté et la créativité des communautés
locales et la promotion de l'entreprise de l'entreprenariat national.
L'Etat entend donc s'appuyer notamment sur l'initiative prive
pour atteindre ces objectifs.
Ainsi, le désengagement se justifie par l'option
déjà levée de poursuivre la politique de
libéralisation de l'économie nationale et, par conséquent,
l'encouragement de l'initiative privée.
En effet, l'accroissement de la richesse nationale passe
nécessairement par le développement du secteur privé, la
diversification des activités économiques et la
comptabilité des entreprises.
C'est que tenant compte de tous ces enjeux, l'Etat opté
pour une stratégie de désengagement décider au cas par
cas, après redressement des entreprises concernées.
Et cette stratégie pourrait revêtir diverses
forme dans son application notamment le partenariat avec le secteur
privé.
Enfin, il faut retenir que le désengagement est
décidé par le Décret du Premier Ministre
délibéré en conseil des Ministres, sur proposition
conjointe du Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions et de celui
en charge du secteur d'activités concerné.
B. De l'objet et des définitions
a) Objet
La présente loi définit, conformément
à l'article 123 de la constitution, les dispositions
générales applicables au désengagement de l'Etat des
entreprises du portefeuille (Art.1e)
b) Définitions
Aux termes de la présente loi, il faut entendre par:
§ Désengagement( art. 2a) : le processus par
lequel l'Etat ou toute autre personne morale de droit public se retire
partiellement ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant
à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le
capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.
§ L'entreprise du portefeuille de l'Etat (art.2b): toute
société dan laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de
droit public détient la totalité du capital social ou une
participation.
§ Entreprise publique (art.2c): toue entreprise du
portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de
droit public détient la totalité ou la majorité du capital
social.
§ Concession (art.2.e): contrat par lequel une personne
morale de droit public confie à une personne morale, de droit ou public,
la gestion et/ou l'exploitation d'une infrastructure ou d'une activité
contre le paiement d'ne redevance et la prise en charge totale ou des risques
liés à l'investissement.
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