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Documentation sur le statut des métis de pères Allemands au Togo entre 1905 et 1914. Présentation de documents allemands avec traductions ou résumés en français

( Télécharger le fichier original )
par Essosimna Tomfei Marie-Josée ADILI
Université de Lomé (Togo ) - Maà®trise en lettres allemandes 2012
  

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2.7.4 - Document n° 12 : Ordonnance du gouverneur A. F. Herzog zu Mecklenburg en date du 18 octobre 1913 relative au port du nom du géniteur des métis allemands« au Togo

Source originale : Amtsblatt für das Schutzgebiet Togo 1913 n° 59, pp. 313 - 314 .

2.7.4.1 : Résumé du texte en français

Voici l'une des mesures juridiques - sans doute la principale - de lutte contre la situation des métis dans la colonie allemande du Togo : l'ordonnance d'interdiction faite aux métis de porter le nom de leurs pères allemands.

2.7.4.2 -Texte original allemand

Lome, den 25 Okt. 1913

Verordnung des Gouverneurs betreffend die Namen-Gebung und Führung seitens Eingeborener. Auf Grund des § 2 der Kaiserlichen Verordnung betreffend die Einrichtung der Verwaltung und die Eingeborenen-Rechtspflege in den afrikanischen und SüdseeSchutzgebieten vom 3. Juni 1908 (Reichsgesetzblatt S. 397) wird mit Zustimmung des Reichskanzlers verordnet, was folgt:

§ 1 Eingeborene dürfen ohne Genehmigung des Gouverneurs einen deutschen Namen als Familiennamen sich oder ihren Angehörigen nicht beilegen oder führen.

§ 2 Zuwiderhandlungen werden mit Geldstrafe bis zu 150 Mark bestraft, an deren Stelle, falls sie nicht beigetrieben werden kann, Gefängnisstrafe mit Zwangsarbeit bis zum Höchstbetrage von 6 Wochen tritt.

Lome, den 18. Oktober 1913. Der Gouverneur. Herzog zu Mecklenburg«

66 A propos de l'organisation des mariages pour les missionnaires de Brême, cf. Ilse Theil (2008: Page 4 de la couverture), déjà citée ci-dessus dans la présente étude:

2.7.4.3- Traduction intégrale du texte en français

«Journal Officiel pour le protectorat Togo, Lomé, le 25 oct. 1913, n ° 59, pp.313 - 314.

Décret du Gouverneur relatif à l'attribution et au port de noms par les indigènes.

Vu l'article 2 du décret impérial du 3 juin 1908 (Code Civil du Reich, p. 397), portant installation d'une administration et d'un droit pour les indigènes dans les protectorats africains et ceux des mers du sud, il est décrété, en accord avec le Chancelier du Reich, ce qui suit:

Article 1: Les indigènes n'ont pas le droit de porter ou de donner à leurs proches un nom allemand comme nom de famille sans l'autorisation du Gouverneur.

Article 2: Toute infraction à cette loi entraîne une amende financière allant jusqu'à 150 mark, ou en cas d'impossibilité de recouvrement de cette amende, une peine d'emprisonnement avec travaux forcés jusqu'à une durée maximale de 6 semaines.

Lomé, le 18 octobre 1913. Le Gouverneur, duc de Mecklenburg»

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