§2. Exécution et
procédure du désengagement
La gestion du processus de désengagement est
assurée sous l'autorité et la responsabilité du ministre
ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions par un organe
technique.
Pour bien illustrer le désengagement, cinq situations
peuvent être évoqués :
1. L'Etat peut libéraliser le secteur des assurances
par exemple en autorisant cette activité aux privés sans pour
autant se désengager de l'activité ;
2. L'Etat peut se désengager de toutes les
activités des assurances ; L'Etat peut privatiser partiellement le
capital de la Sonas en créant une société
d'économie mixte ;
3. L'Etat peut privatiser la gestion de la SONAS en confiant
sa gestion à un privé ;
4. L'Etat peut privatiser totalement le capital de la Sonas en
vendant ses actions aux privés.
Pour la réussite de ce processus, il est
créé un établissement public à caractère
technique doté de la personnalité juridique,
dénommé « Comité de pilotage de la reforme
des entreprises du portefeuille de l'Etat », en sigle COPIREP.
Il se substitue au service public
« COPIREP », dont il reprend le personnel, les biens, les
droits et les obligations.
Dans ce cadre de loi portant disposition
générales relatives au désengagement de l'Etat des
entreprises du portefeuille de l'Etat, le COPIREP a pour mission de :
1. Elaborer le cahier de charges propre à chaque
opération et le soumettre à l'appréciation du
ministre « ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions
pour approbation par le gouvernement ;
2. Proposer le mode de partenariat public-privé ou de
désengagement à retenir pour chaque entreprise publique
identique ;
3. Faire procéder à une évaluation
préalable des entreprises identifiées par les experts
indépendants ;
4. Etablir et publier les avis prévus à
l'article 13 de la loi susmentionnée ;
5. Rédiger le rapport indiquant, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles une procédure
exceptionnelle de cession de gré à gré est
envisagée.
6. Proposer la liste des entreprises identifiées pour
le désengagement et le calendrier de réalisation ;
7. Définir les procédures de
présélection et d'engagement des soumissions, des offres
publiques et des publicités.
Le gouvernement sur proposition du ministre du
portefeuille :
§ Définir les objectifs du programme ;
§ Identifier les entreprises desquelles, l'Etat a
décidé de se désengager ;
§ Consulter les partenaires sociaux des entreprises
concernées ;
§ Approuver le cahier de charges du
désengagement ;
§ Choisir les opérateurs privés retenus
pour acquérir les actions, les parts sociales, les actifs ou la gestion
de l'entreprise du portefeuille concerné.
La procédure de la mise en oeuvre du
désengagement se réalise par :
a. Avis au journal officiel
Le ministre ayant le portefeuille dans ses attributions,
préalablement à toute opération de désengagement,
publie un avis au journal officiel et dans au moins trois organes de presse en
vue d'en assurer une large publicité.
Cet avis public outre le nom, le capital, le siège
social de l'entreprise concernée, les résultats d'exploitation de
trois dernières années, les éléments d'actifs, le
délai de soumission des offres ainsi que les conditions
particulières de cession.
b. Désengagement proprement dite
Le désengagement par cession de titre au moyen d'appel
au public par l'offre publique de vente ou l'offre publique
d'échange.
Les offres présentées par le soumissionnaire
sont adressées à l'organe technique.
L'ouverture et l'analyse des plis sont effectuées par
une commission at hoc, présidée par cet organe.
Tous les soumissionnaires sont informés du lieu de la
date et de l'heure de l'ouverture des plis, et ont le droit d'y assister ou de
se faire représenter.
Le gouvernement fixe pour chaque entreprise, la proportion des
autres susceptibles d'être cédés, en priorité aux
personnes physiques ou morales de nationalité congolaise.
Lorsqu'il existe un droit de préemption dans
l'acquisition des actions ou parts sociales d'une entreprise du portefeuille de
l'Etat, sa mise en oeuvre tient compte de la meilleur offre reçue de
tous les candidats acquéreurs de l'évaluation réaliste des
actifs concernés suivant un rapport de circonstance d'experts
indépendants désignés de commun accord par les parties.
A la fin de chaque année, le ministre ayant le
portefeuille de l'Etat dans ses attributions fait rapport au gouvernement des
opérations de désengagement.
Ce rapport donne toutes les précisions sur les
opérations terminées ou en cours, les conditions de chacune
d'elles, les procédures suivies, les obstacles rencontrés, les
mesures prises, le bilan financier ainsi les perspective d'avenir.
| 
