CONCLUSION PARTIELLE
Il ressort dans ce chapitre les aspects de
généralités articulés sur :
v La classification des concepts clés ;
v Le cadre théorique de l'entreprise publique et de la
société commerciale ;
v La présentation de notre champ d'étude qui est
la «S.N.EL».
L'analyse minutieuse de ces aspects, nous conduit à
démontrer la transformation stricte de la S.N.EL en
société commerciale.
CHAPITRE DEUXIEME : LA PROBLEMATIQUE SUR LA
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE L'ELECTRICITE
A LA SOCIETE
COMMERCIALE
Les entreprises publiques congolaises sont transformées
selon les cas :
- En société commerciales dans lesquelles l'Etat
est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en
vigueur ;
- En Etablissements publics ou services publics dans le but de
régler la problématique du statut juridique des Etablissements
publics qualifiés d'entreprises publiques, mais dont les
activités sont en réalité le prolongement de celle-ci, de
l'Administration publique bénéficiaire d'une
parafiscalité ;
- Certaines entreprises publiques sont dissoutes et
liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement
ou leurs activités économiques ne se justifient plus.
Dans le cadre de ce travail, nous allons nous atteler plus aux
sociétés commerciales parmi lesquelles s'inscrit la
SNEL/Kindu.
Pour mieux expliciter cette transformation, ce chapitre tourne
autour de deux points essentiels : le rappel sur le désengagement
de l'Etat des entreprises du portefeuille et la vague de transformation des
entreprises publiques.
II.1. Rappel sur le
désengagement de l'Etat des entreprises du
Portefeuille
Ce désengagement s'est opéré par la loi
09-008 du 07 juillet 2008 relative au désengagement de l'Etat des
entreprises du portefeuille de l'Etat.
En effet, au sens de l'Etat-entrepreneur, on peut
affirmer qu'en l'état actuel de l'économie congolaise,
l'Etat-entrepreneur constitue une alternative justifiée ainsi qu'une
nécessité comme facteur d'impulsion de la relance
économique et plus qu'en période coloniale, la période
actuelle requiert un rôle actif de l'Etat dans la mobilisation au profit
de l'économie.
Il est important pour l'Etat de renforcer ses capacités
de gestion pour redynamiser ses entreprises devant satisfaire des besoins
sociaux. Vu sous cet angle, le désengagement est une opération
très complexe dans sa mise en oeuvre.
Le désengagement s'avère un processus par lequel
l'Etat personne morale de droit public se retire totalement ou partiellement du
capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ou
toute autre forme de partenariat public-privé mettant à
contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou
la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.
Le désengagement est une politique qui vise à
soustraire une activité des missions de l'Etat.
C'est différent d'une privatisation de gestion ou de
capital. En effet, cette nouvelle approche qui circonscrit néanmoins le
rôle de l'Etat n'a pas la vocation à s'installer dans les affaires
en lieu et place de l'initiative privée, mais se doit d'intervention
occasionnellement dans l'économie au moyen de l'appropriation des
activités productives qui intègrent le désengagement
progressif des capitaux publics en fonction de la croissance de
l'économie et de maturation de la relève privée.
§1. Conditions et
modalités du désengagement
Le désengagement est soumis aux préalables
suivants :
1. L'évaluation du patrimoine de l'entreprise
concernée et les modalités de sa valorisation ;
2. La détermination des secteurs stratégiques et
de la part du capital que l'Etat entend conserver sous forme d'actions
spécifiques, et/ou d'action non diluables ;
3. La sauvegarde des intérêts de l'Etat par la
recherche des conditions les plus avantageuses ;
4. La promotion de l'entrepreneuriat national et des
intérêts des communautés locales ;
5. Le droit du personnel et tout autre aspect social ;
6. La suspension du monopole et l'interdiction d'abus des
positions dominantes ;
7. La diversification et la rentabilisation du portefeuille de
l'Etat à court, moyen et long terme en profitant des opportunités
qu'offre le marché ;
8. Le redressement de l'entreprise concernée.
Le désengagement s'effectue selon les modalités
suivantes :
1. La cession à titre onéreux au profit d'une ou
plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé, de la
propriété de tout ou une partie des actifs ou de tout ou partie
du capital social d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ;
2. La renonciation volontaire dans le délai imparti
à la souscription, aux augmentations du capital jugé vital et
indispensable, dispensable, décidées par l'organe
délibérant compétent ;
3. Le transfert à une ou plusieurs personnes physiques
et/ou morale de droit privé de la gestion des entreprises du
portefeuille de l'Etat ;
4. Toute autre forme de partenariat public ou privé
mettant à contribution l'initiative privée dans le capital et/ou
la gestion de l'entreprise.
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