Tranformation des entreprises publiques en sociétés commerciales vue par le personnel: cas de la SNEL Kindu de 2009 à 2011 en RDC

Société commerciales.

Loi N°08/007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprise publiques en sociétés commerciales^21(*).

 

Un exposé des motifs et dix-huit articles :

Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi. Elles sont au nombre de :

- Vingt qui sont transformées en sociétés commerciales et reparties sur sept secteurs à savoir : Mines, Energie, Industrie, Transport, Télécommunication, Finances et Services.

- Vingt qui sont transformées en établissements publics et reparties sur dix secteurs : Agriculture, Transport, Communication, finances, Constructions, Services, Commerce, Recherche, Conservation de la nature et Formation.

- Cinq qui sont transformées en services publics et reparties sur quatre secteurs : Agricole, Mines, Financier et Services.

Au terme de la présente loi, il faudrait entendre par :

1. Secteur marchand : tout secteur d'activités économique soumis à la concurrence et dont le but est de générer des profits ;

2. Etablissements publics : toute personne morale de droit public créée par l'Etat en vue de remplir une mission de service public ;

3. Service public : tout organisme ou activité d'intérêt général relevant de l'Administration publique.

Loi N°08/008 portant dispositions générales au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille.

Un exposé des motifs et vingt-six articles.

Elle définit conformément à l'article 123 de la constitution, les dispositions de désengagement du capital de la gestion d'une entreprise du portefeuille et s'articule sur les principaux points suivants :

- Les conditions et les modalités de désengagement ;

- La gestion du processus de désengagement par l'organe technique et la responsabilité du ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;

- Les dispositions financières.

Au terme de la présente loi, il faudra entendre par :

1. Désengagement : le processus par lequel l'Etat ou toute personne morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de toute autre forme de partenariat public-privé, mettant en contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.

2. Entreprise du portefeuille de l'Etat : toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne de droit public est destinée la totalité du capital social ou une participation.

3. Entreprise publique : Toute personne morale ou toute entreprise de portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue de capital social.

Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

Un exposé des motifs et trente-cinq articles.

Le décret du premier Ministre délibéré en conseil des ministres, crée la nature de sa mission et sa dotation initiale.

Loi N°08/10 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, de la nouvelle entreprise publique et détermine la représentation de l'Etat - actionnaire ainsi vue la prise, le maintien ou l'organisation des participations de l'Etat.

A ce titre, les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le décret du 27 Février 1887 sur les sociétés commerciales.

Toute fois, les actions, parts sociales et autres titres revenant à l'Est sont toujours nominatifs dans le but d'en éviter la dissimulation.

Au terme de cette forme, l'Etat conservera, dans son portefeuille, un certain nombre d'entreprises, notamment dans les secteurs stratégiques.

* ²¹ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 48^ième année numéro spécial du 24 Avril 2009.