B- Vérification de
l'hypothèse n° 2 :
Les résultats de nos enquêtes nous ont permis de
constater que la mauvaise qualité des projets de contrats de
marchés et la mauvaise communication entre le Contrôle Financier
et les CPMP expliquent l'approbation tardive des contrats de marchés
publics. En effet, les motifs de rejets du Contrôle Financier se portent
souvent sur les mêmes observations tenant aux mauvaises formulations des
clauses des projets de contrats, aux violations fragrantes du code des
marchés publics, aux omissions, au défaut de pièces
contractuelles et pire, aux fautes d'orthographe et de grammaire. De
même, il n'existe aucun creuset formel d'échange et de
communication entre le Contrôle Financier et les CPMP. Le plus marrant
est l'inexistence d'outils de communication adéquats au Contrôle
Financier pour informer les CPMP des rejets de leurs dossiers en vue de la
prise en compte à temps des observations. Le manque de communication est
donc accentué par la non fonctionnalité des interphones du
Contrôle Financier. Toute fois, il est à déplorer la
mauvaise organisation du Contrôle Financier notamment la non
érection en bureau de la Division des marchés publics par un
décret, la non nomination d'un Contrôleur Financier Adjoint afin
d'éviter la concentration de pouvoirs du Contrôleur Financier qui
doit approuver tous les dossiers qui passent par le Contrôle
Financier ; de même l'inorganisation à l'intérieur de
la Division des Marchés Publics et des Contrats qui justifie le
traitement en méli-mélo des dossiers, la perte de temps pour
renseigner les membres des CPMP et les usagers sur leur dossier, le non suivi
rigoureux des dossiers qui quittent la Division. Le nombre de rejets au niveau
du Contrôle qui atteint près de 88% selon le rapport
d'activité du deuxième trimestre 2008 de la Division
chargée des marchés publics. La mauvaise qualité des
projets de contrats de marchés et la mauvaise communication entre le
Contrôle Financier et les CPMP justifient largement l'approbation tardive
des contrats de marchés publics.
Ainsi, l'inefficacité des CPMP et la mauvaise
organisation du Contrôle Financier expliquent l'approbation tardive des
contrats de marchés publics. L'hypothèse n° 02 est donc
vérifiée.
C- Vérification de
l'hypothèse n° 3 :
Les enquêtes auprès des entrepreneurs et à
la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique nous ont permis de déceler que le paiement
tardif de l'avance de démarrage et des acomptes est à la base de
l'exécution tardive des contrats de marchés publics par les
attributaires. Malgré leur bonne volonté, comme le disent-ils,
ils n'ont absolument aucun intérêt à prolonger le
délai d'exécution des contrats. En effet, la procédure de
traitement des demandes d'avances démarrage ou d'acomptes à la
DGTCP suit un très long circuit et comporte plus de six (06)
étapes de traitement. Or, nous avons constaté qu'à une
seule étape il existe des « sous étapes » qui
prennent au moins cinq (05) jours pour le traitement des dossiers. Mais, toute
fois nous avons aussi noté la remise tardive des sites aux
attributaires, le manque de suivi d'exécution financier et technique des
marchés publics qui entraîne des malfaçons et des
décalages qui, augmentent les délais d'exécution.
Enfin, nous avons aussi noté l'inapplication des
pénalités de retard conformément aux dispositions de
l'article 89 du code des marchés publics qui laisse les attributaires
indifférents face au respect ou non des délais.
L'hypothèse n°3 est donc vérifiée.
Il convient, à la lumière de ces obstacles,
d'envisager des approches de solutions possibles correspondant aux divers
aspects soulevés.
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