Memoire Online - Le tax shelter en fédération Wallonie-Bruxelles face aux SOFICA en France

Dans les années nonante, le cinéma belge francophone a acquis une renommée mondiale notamment grâce au film « C'est arrivé près de chez vous » (1992) qui a connu un succès international. Bien que produit avec de faibles moyens, ce film a été le signal d'un renouveau du cinéma belge et de ses spécificités. Ont suivi dans les années 2000 de nouveaux réalisateurs de talents comme les frères Dardenne, Jaco Van Dormael, Rémy Belvaux, etc. et leur association à des producteurs professionnels tels que Dominique Janne, Patrick Quinet, etc. Il est à noter que dans le milieu du cinéma belge, beaucoup de réalisateurs sont aussi devenus des producteurs (ex. les frères Dardenne, Marion Hänsel) et beaucoup de producteurs sont également devenus des réalisateurs (ex. Pierre-Paul Renders, etc.). Des acteurs belges de qualité tels que Benoît Poelvoorde, Jérémie Rénier, Marie Gillain, Emilie Dequenne, Cécile De France, Olivier Gourmet ont également contribué au succès et aux prix décernés lors de festivals célèbres comme le Festival de Cannes (ex. Palme d'or pour le film « Rosetta » réalisé par les frères Dardenne en 1999).

Le cinéma belge se débrouillait bien malgré des moyens très modestes. Le cinéma belge francophone disposait alors d'un budget équivalent à celui d'un seul film français moyen soit environ 7,5 millions d'euros.^33(*)

La solution pour disposer d'un financement plus élevé a résidé ensuite dans la co-production avec des pays francophones et avec la France principalement. Mais les Français, en apportant des fonds, exigeaient en contrepartie le choix des acteurs, du marché, une grosse part des recettes en France et au niveau mondial laissant à la Belgique 100 % des recettes Benelux, etc.

Les films étaient certes primés lors de festivals mais ils étaient très rarement rentables vu notamment les 80 % de films américains diffusés chez nous.

Afin d'éviter les conditions fixées par la France, la Suisse, le Québec et le Luxembourg, les producteurs belges, forts de leur succès, se sont organisés (Union des Producteurs de Films Francophones et Union des Producteurs Flamands) et ont élaboré avec les autorités fédérales belges le projet de loi Tax Shelter afin de trouver plus d'argent et de produire plus de films plus rentables.

Le législateur, en concertation avec les producteurs de films, a décidé d'autoriser la levée de fonds privés en plus des aides et financements déjà existants. La loi Tax Shelter avait pour but d'attirer un grand nombre d'investisseurs privés et de leur faire courir le moins de risque possible. Le producteur se voyait octroyer un pourcentage défini de fonds privés provenant du Tax Shelter et afin d'éviter une dérive vers des films uniquement commerciaux, l'Etat s'occupait de la sélection des projets, de leur éligibilité etc. Le producteur pouvait donc se lancer dans la collecte de fonds (aides publiques, banques, Tax Shelter qui se situait à la fin de la chaîne du financement).

A longue échéance, la loi Tax Shelter avait aussi pour but, en s'étendant par la suite au financement des moyens et courts métrages (loi du 1^er janvier 2009), de créer de nombreux emplois, de développer le secteur, de former de jeunes réalisateurs, acteurs, etc. dans le secteur cinématographique belge.^34(*)

En pratique, on distingue plusieurs types d'investisseurs dans le système Tax Shelter.

1) Les investisseurs qui gravitent dans la sphère du secteur cinématographique belge : ces sociétés sont des petites ou moyennes entreprises cinéphiles qui choisissent de soutenir des producteurs, réalisateurs, acteurs connus. Ces investisseurs choisissent les oeuvres qu'ils veulent financer, ils souhaitent obtenir un rendement élevé sans prendre de risque dans un milieu qui leur est familier. Souvent ils n'ont pas besoin d'intermédiaires, préfèrent le contact direct avec leurs interlocuteurs^35(*) et poursuivent plutôt un but culturel.

2) D'autres investisseurs, moins liés au monde du cinéma et plus prudents, souhaitent soutenir le cinéma belge sans prendre trop de risques. Ils font alors appel à des intermédiaires spécialisés dans la production cinématographique. Ce sont surtout des PME belges.

3) Les investisseurs qui sont des petites sociétés et font appel à des intermédiaires. Ces sociétés (dont les noms ne m'ont jamais été révélés par les différents intermédiaires contactés pour raison de confidentialité), sont surtout des PME qui souhaitent réaliser le maximum de profit avec un minimum de risques. Leur but premier n'est pas de soutenir le cinéma mais elles recherchent un but financier et fiscal. Elles s'adressent alors à des intermédiaires spécialisés dans les produits financiers et représentent environ trois quarts des investisseurs.

4) Certains investisseurs sont des grosses sociétés qui souvent ne font pas appel à des intermédiaires car elles connaissent des sociétés de production et possèdent l'infrastructure nécessaire pour réaliser elles-mêmes un placement sûr et rentable. Ces sociétés souhaitent voir leur nom apparaître au générique de grosses production nationales ou coproductions internationales. Leur but est double : financier, fiscal et publicitaire. C'est le cas de Spadel^36(*), le leader des eaux minérales au Benelux qui a investi 500.000€ en 2010 dans trois films via l'intermédiaire Scope Invest en justifiant cela par un souci de responsabilité sociétale, de création d'emplois et de valeur ajoutés dans le cinéma en Belgique^37(*).

Par recoupements, j'ai pu découvrir le nom de 3 sociétés qui avaient investi dans le Tax Shelter, à savoir la société de boucherie « Tout frais »^38(*), la société « Spa » et la société « Galère^39(*) » (voir annexe 2).

Parmi ces sociétés, on distingue les sociétés intermédiaires et les sociétés de production.

C'est en 2004 que sont apparues les premières sociétés intermédiaires comme Marmont du côté néerlandophone du pays et Scope Invest, Motion Investment Group (devenue entre-temps uFund), Tax Shelter.be (devenue Tax Shelter Films Funding) du côté francophone. Sont venues ensuite Casa Kafka Pictures en 2005 et Belga Films Fund en 2008. Certaines banques ont participé (ING) et participent encore (BNP Paribas Fortis Film Fund et Belfius) à l'expérience Tax Shelter. Il existe de nos jours en Belgique une dizaine de sociétés « leveurs de fonds » spécialisées dans le Tax Shelter.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Tax Shelter, on constate que ces intermédiaires se sont développés aux dépens des petites et moyennes sociétés de production. Beaucoup de sociétés intermédiaires ont vu dans le Tax Shelter un produit financier lucratif. Plusieurs intermédiaires ont d'ailleurs créé des sociétés de production avec lesquelles elles travaillent en priorité.

Suite à certaines dérives financières constatées, le législateur, sous l'impulsion des producteurs se sentant lésés, a décidé de réunir en Commission parlementaire tous les intervenants du système Tax Shelter. Ces négociations ont eu lieu fin 2013 et des amendements à la loi sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2015. Ceux-ci définissent beaucoup plus clairement les fonctions, les droits, l'éligibilité, et les produits financiers gérés par ces sociétés intermédiaires.

Passons à l'examen de trois de ces sociétés intermédiaires éligibles choisies pour leurs différences : uFund, qui est une des sociétés la plus ancienne sur le marché, la plus importante en Belgique et orientée vers les investissements belges et internationaux), ScopeInvest qui investit plutôt dans des films belges et européens orientés vers le succès et InverInvest qui est une société orientée vers la production majoritairement belge avec effet structurant sur le secteur et offrant un service adapté aux souhaits des investisseurs. Nous étudierons leurs caractéristiques principales, leurs spécificités, leurs particularités au niveau financier, culturel et économique dans la levée de fonds pour le cinéma en Belgique. Nous nous baserons sur les mêmes critères étudiés tels que leurs activités, leurs objectifs, les garanties qu'elles proposent, etc.

Toutes ces sociétés assurent leur publicité à travers des sites internet, des brochures et publient chaque année des prospectus détaillant leurs offres.

Présentation	uFund a été créée en 2004. Leader du marché : 30 % des parts de marché. Depuis 2004 : 1540 entreprises clientes, 370 millions € de fonds levés, 230 films coproduits. Elle occupe 20 personnes à Bruxelles, et environ 100 personnes à Paris, Londres et Los Angeles. En 2010 uFund a créé Umedia, société soeur spécialisée dans la production et la coproduction de films au niveau national et international. uFund lève chaque année grâce au Tax Shelter belge 60 millions€, ce qui lui permet de coproduire, via Umedia 30 à 40 films par an.
Activités	- Production et financement interne de la totalité d'un film par an en langue anglaise - Coproduction majoritaire dans un ou plusieurs pays par financement interne et partenaires financiers de 6 à 8 films chaque année dont 2 films français par an - Coproduction d'environ 30 à 40 films par an grâce aux fonds levés par le Tax Shelter - Vente internationale d'une douzaine de films par an via le bureau de Londres - Financement VHX via le Tax Shelterde uFund et Umedia VHX de films avec effets spéciaux numériques - Distribution des films d'Umedia dans le Benelux en partenariat avec Belga Films.
Orientations	uFund veut offrir aux investisseurs un produit financier attractif en sélectionnant des films de qualité, de potentiel commercial élevé pouvant toucher un public international.
Garanties	- Agrément de uFund et de Umedia par le SPF Finances - Offre détaillée de uFund comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA - Garantie contractée par uFund assurant en cas de faillite le versement d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal qu'il aurait dû percevoir - « Garantie de bonne fin » assurée en cas de non-achèvement du film concerné par le versement à l'investisseur d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal avec intérêts de retard si nécessaires - Contrôle et envoi par uFund dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92 - « Dues diligences » effectuées par uFund sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter - Contrôle par Umedia des dépenses et des paiements de production en Belgique afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter - Garantie de la santé financière de uFund et de Umedia à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.)
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 12,42 % pour l'investisseur (rendement fixe et indépendant de la réussite du film) - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 7,05 % brut du montant investi soit 4,65 % net.
Service	- Total Care est un service de uFund qui s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client, des questions comptables, financières et fiscales grâce à une équipe de spécialistes. - uFund Online est une application qui permet à l'investisseur de trouver tous les documents administratifs, les contrats, les attestations fiscales, les démarches légales et de suivre son dossier
Rémunération	uFund perçoit une commission de 11 % de la valeur de l'attestation fiscale pour les services rendus à Umedia.
Montant	La limite minimale de l'investissement est fixé à 10.000€.
Filmographie	Les films récents financés par uFund dans le cadre du Tax Shelter ont connu un grand succès : « Grace de Monaco », « The Artist » (5 Oscars), « Les garçons et Guillaume à table » (récompensé aux festivals de Cannes et d'Angoulême), « Yves Saint Laurent », etc.
Conclusion	uFund et Umedia sont des professionnels du Tax Shelter. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films potentiellement rentables, de producteurs réputés, d'acteurs connus et de bons scénarios dans un but financier et commercial. L'investisseur ne connaît jamais le film qu'il va financer car uFund lui présente un panier de coproductions européennes. Peu d'intérêt de uFund et Umedia pour le cinéma belge. uFund offre une limite minimale de 10.000€ à l'investisseur mais se réserve le doit d'investir délibérément la totalité du montant versé par un investisseur dans un seul film. uFund voit avant tout son avantage financier car il y aura moins de démarches administratives à réaliser et le coût sera donc moindre pour uFund.

Présentation	Scope Invest a été créée en 2004 et se classe en deuxième place sur le marché Tax Shelter (20 % des fonds levés). Depuis 2004 : 1.200 entreprises clientes, 230 millions € de fonds levés, plus de 100 films coproduits. En 2005 Scope Invest a créé Scope Pictures, société soeur spécialisée dans la production et la coproduction de films au niveau belge et européen (surtout avec la France). Scope Pictures coproduit environ 20 projets par an grâce aux fonds levés par Scope Invest.
Activités	- Coproduction en Belgique par Scope Pictures d'environ 20 films par an soutenus par les fonds Tax Shelter récoltés par Scope Invest. - Sélection par Scope Pictures de projets européens et internationaux de tous genres nécessitant un budget de 3 à 35 millions€. - Offres de services de production aux producteurs cinématographiques européens grâce aux réseau de relations avec des sociétés belges spécialisées dans la post-production, les effets spéciaux, etc.
Orientations	Scope Invest souhaite offrir à ses clients un produit financier attractif, basé sur la sécurité et la transparence et vise des productions rentables. Scope sélectionne essentiellement des films belges et européens aux fortes retombées économiques en Belgique, des films ambitieux et susceptibles de succès dans les festivals et au box-office.
Garanties	- Agrément de Scope Invest et de Scope Pictures par le SPF Finances - Rulings obtenus de la part du SDA (Services des Décisions Anticipées) du SPF Finance, reconnaissant que le produit offert par Scope Invest est conforme à l'article 194ter du CIR 92 et que la Lettre d'Engagement et la Convention Type sont également conformes à cet article. Cela garantit la conformité fiscale du produit. - Offre détaillée de Scope Invest comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA. - Garantie contractée par Scope Invest assurant en cas de faillite le versement d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal qu'il aurait dû percevoir. - « Garantie de bonne fin » assurée en cas de non-achèvement du film concerné par le versement à l'investisseur d'un montant équivalent à la partie de l'avantage fiscal avec intérêts de retard si nécessaires. - Contrôle et envoi par Scope Invest dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92. - « Dues diligences » effectuées par Scope Invest sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter. - Contrôle par Scope Pictures des dépenses et des paiements de production en Belgique afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter. - Garantie de la santé financière de Scope Invest et de Scope Pictures à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.).
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 10,2 % net pour l'investisseur. - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés. - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 4,88 % net.
Service	- Scope Invest s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client, des questions comptables, financières et fiscales grâce à une équipe de spécialistes. - La plateforme myTax Shelter.be est une application qui permet à l'investisseur de trouver tous les documents administratifs, les contrats, les attestations fiscales, les démarches légales et de suivre son dossier.
Rémunération	Une commission de max. 15 % des dépenses belges sous forme d'honoraires facturés par Scope Invest et à Scope Pictures et ses partenaires.
Montant	Aucun montant minimal ni aucun montant maximal n'é été fixé par Scope Invest pour cette offre (mais il est évident que la société devra respecter les dispositions légales concernant les montants investis pour éviter la perte de son agrément).
Filmographie	Les films récents financés par Scope Invest dans le cadre du Tax Shelter ont connu un grand succès : « Madame Bovary», «Suite française», « Saint Lauren », 2 palmes d'or au festival de Cannes avec « La vie d'Adèle » et « L'enfant » ainsi que de très nombreuses nominations aux Césars, Oscars, Césars, etc.
Conclusion	Scope Invest et Scope Pictures sont des professionnels du Tax Shelter. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films principalement belges et européens, de producteurs réputés, d'acteurs connus et de bons scénarios dans un but financier, commercial et de rentabilité. Ces deux sociétés participent activement à la participation des sociétés de post-production et d'effets spéciaux belges dans leurs projets. La transparence est un des points forts de Scope Invest : la société a obtenu l'autorisation de divulguer le nom de ses clients tels que Spa, Neuhaus, Jonckheere, Easi. Transparence également quant à la rémunération de Scope Invest et transparence, dès que l'identité du ou des films sera connue, l'investisseur en est averti et peut alors négocier avec Scope Invest. Des avantages accessoires à l'offre sont également offerts tels l'inscription du nom l'investisseur au générique du film, du matériel promotionnel, des avantages marketing (avant-premières, etc.) Pas de montant minimal ni maximal fixé par Scope Invest pour cette offre. Scope Invest s'engage, pour certains films, à obtenir des financements complémentaires au niveau d'organismes régionaux belges comme Wallimage ou Bruxellimage.

Présentation	InverInvest a été créée en 2005 par des professionnels de la gestion financière et de l'audiovisuel : Olivier et Jacques-Henri Bronckart. Ceux-ci avaient déjà fondé en 1999 Versus Production qui produit ou coproduit les projets d'InverInvest. Ils sont également actifs dans la distribution via O'Brother Distribution. La société compte plusieurs conseillers et partenaires expérimentés. La totalité des fonds levés par cet intermédiaire Tax Shelter depuis 2005 s'élève à plus de 25 millions€, elle compte environ 400 clients et a levé des fonds pour plus de 50 films. En 2013, InverInvest a investi 6.300.000€ dans 15 coproductions.
Activités	- Production ou coproduction de films ayant un impact direct et structurant sur l'industrie audiovisuelle belge (films majoritaires, tournage ou post-production en Belgique). - Production ou coproduction de longs métrages belges et internationaux. - Distribution des films dans le Benelux via O'Brother Distribution. - Production exécutive de films via Cervis, société contrôlée par les 2 actionnaires d'InverInvest.
Orientations	InverInvest souhaite offrir aux investisseurs un produit financier éthique, attractif et garanti. Elle assure le financement de productions cinématographiques de qualité tout en apportant un effet structurant à l'économie et au cinéma belge, notamment par la création d'emplois dans le secteur audiovisuel.
Garanties	- Ruling demandé auprès du SDA du SPF Finances afin de valider la conformité de la Convention-cadre aux dispositions de l'Article 194ter - Agrément de InverInvest et de Versus Production par le SPF Finances. - Offre détaillée de InverInvest comme requis par l'article 194ter du CIR 92 dans un prospectus agréé par la FSMA. - Pas de garantie en cas de faillite d'InverInvest. Le suivi administratif sera exécuté par le Versus Production conformément à la Convention-cadre. - En cas de faillite ou de défaillance de Versus Production : une garantie sur le Rendement direct peut être contractée à la demande et aux frais de l'investisseur sous forme de garantie bancaire sauf si le ruling a été obtenu entre-temps. - En cas de non respect des dépenses qualifiantes, assurance sur le rendement indirect contractée par et aux frais de Versus Production. - Contrôle et envoi par InverInvest dans les délais impartis de tous les documents administratifs comme requis par l'article 194ter du CIR 92. - Risque de non-réalisation du film couvert par l'Assurance sur le rendement indirect contractée par et aux frais de Versus Production. - « Dues diligences » effectuées par InverInvest sur tous les films sélectionnés et coproduits : vérification des contrats, du financement afin qu'ils respectent la loi Tax Shelter. - Contrôle par InverInvest des dépenses et des paiements de production en Belgique effectué par un cabinet d'audit afin que l'investisseur puisse bénéficier de l'avantage fiscal Tax Shelter. - Garantie de la santé financière de InverInvest et de Versus Production à l'aide de documents officiels (statuts, situation comptable, attestation ONSS, états financier, etc.)
Produit financier	- Rendement total non actuariel sur 18 mois de 10,20 % pour l'investisseur pour un taux d'imposition de 33,99 %. - Avantage fiscal : rendement de 5,37 % net du montant investi, expliqué en détails d'une manière théorique sur base de l'article 194ter du CIR 92 et illustré sur base d'exemples d'investissements réalisés. - Prime complémentaire dont le montant dépend du taux Euribor et calculée pour 18 mois maximum de 4,88 % net.
Service	- C'est la société InverInvest qui s'occupe de toutes les étapes de l'investissement pour son client jusqu'à l'offre de certains avantages en nature à l'investisseur selon les termes de la Convention-cadre, des questions comptables, financières et fiscales grâce à son personnel expérimenté. - Service adapté à chaque investisseur et fixé dans la Convention-cadre : choix du ou des films par l'investisseur, montant de l'investissement et sa libération variables pour chaque investisseur dans les limites de l'article 194ter, échéancier de paiement du rendement direct, avantages en nature et mention au générique du film variables selon l'investisseur.
Rémunération	Les prestations d'InverInvest sont à charge du producteur et leur mondant varie entre 10 et 15 % de chaque investissement et respecte les normes du SDA du SPF Finances.
Montant	Le montant total maximum de l'offre est fixé à 10 millions€. Ce montant sera déterminé par InverInvest en fonction des budgets des films sélectionnés et de l'intérêt des investisseurs potentiels. L'investissement minimum est de 1.500€ par investisseur dans le but de s'adresser à tous les catégories d'investisseurs.
Filmographie	InverInvest a investi dans de nombreux films d'auteurs dont les plus connus sont « La religieuse » en 2013 et « Le garçon au vélo » en 2011 (primé 2 fois au festival de Cannes).
Conclusion	InverInvest et Versus Production sont des professionnels du Tax Shelter qui s'adressent principalement à un public cinéphile mais international. Ils ont toujours obtenu l'attestation Tax Shelter pour leurs clients. Sélection de films basée sur des relations établies avec des producteurs réputés, des auteurs connus et de bons scénarios. La priorité est donnée à des films ayant un impact direct et structurant sur l'industrie audiovisuelle belge (films majoritaires, tournage ou post-production en Belgique), à un produit éthique pour financer des films belges de qualité au niveau international. Adaptation de chaque Contrat-cadre à chaque investisseur selon ses priorités financière, artistiques, etc. Souci culturel de soutenir le cinéma d'aujourd'hui et le cinéma de demain.

En Belgique, les sociétés de production indépendantes sont surtout des petites ou moyennes entreprises dont les fondateurs sont des spécialistes du domaine cinématographique et ont tissé au cours des années des relations nationales et même internationales dans ce secteur

Cette société de production indépendante a été créée en 1987 par Hubert Toint, réalisateur et producteur.

Saga Film assure la création cinématographique et télévisuelle (courts métrages, documentaires, téléfilms et longs métrages de fiction).

Grâce à la création d'un réseau et à l'expérience de son fondateur, Saga Film s'est spécialisée dans un cinéma artistique et d'émotions, tant au niveau belge qu'au niveau international.

Saga Film vise la collaboration humaine entre tous les intervenants des films et se lance parfois dans l'aventure.

En 2006, un producteur associé, J-J. Neira rejoint Saga Film. L'équipe est assez restreinte : 5 à 6 personnes.

Saga Film s'occupe principalement de coproduction et possède une filmographie assez étendue ex. : « Le cochon de Gaza », « La vie d'un autre », « Le coeur des hommes 3 », etc. La société assure principalement des coproductions avec par exemple Umedia, Belga Film Funds, Canal +, etc. Saga Film travaille avec de nombreux réalisateurs belges et français. J-J Neira travaille aussi pour des films à ambition internationale en langue anglaise au sein du groupe.

Saga Film a déjà coproduit 27 longs métrages depuis 1992 et a bénéficié de différents soutiens de fonds publics tels que Eurimages, le Tax Shelter, etc.

NexusFactory a été fondée par Sylvain Goldberg et Serge de Poucques, deux producteurs ayant tous deux une longue expérience dans le milieu des longs-métrages, téléfilms, documentaires et séries en tant que producteurs et coproducteurs.

C'est une société de production indépendante qui s'est imposée d'abord dans la production belge (longs métrages de fiction, films et séries d'animations) qui a acquis ensuite une renommée à l'étranger.

S. Goldberg est directeur de projets et s'occupe du développement artistique, stratégique et commercial de la société. C'est un artiste complet qui a créé de nombreux liens avec des auteurs, réalisateurs, etc.

Son associé, S. de Poucques, s'occupe des productions et du financement des projets. Il est également auteur de pièces de théâtre et de scénarios.

L'activité de NexusFactory se base sur des partenariats en Belgique avec des fonds d'investissement publics, des partenaires financiers Tax Shelter, des chaînes de télévision, des distributeurs, des producteurs à l'étranger.

Leur ligne éditoriale est basée sur des coups de coeur, l'éclectisme et le réalisme. Cette société fait preuve de créativité, de professionnalisme et essaie de se tourner vers un large public.

Sa filmographie en 2015 : « La famille Bélier », « Papa ou Maman », « Boule et Bill ».

Suite à la nouvelle réforme du Tax Shelter et à ses nouvelles règles, comme par exemple la disparition du prêt, de l'equity, etc. les comptables devront passer de nouvelles écritures. Ayant contacté plusieurs sociétés intermédiaires à ce sujet, je n'ai malheureusement pas pu obtenir de leur part un exemple réel d'écritures comptables pour des raisons de confidentialité et de nouveauté du système mis en oeuvre seulement début janvier 2015.

Nous allons donc examiner un exemple fictif et partir du principe que la convention-cadre a été signée après le 1^er janvier 2015, dans le but de voir l'impact de la nouvelle réglementation Tax Shelter vu que tous contrats signés avant cette date nous renvoient à la législation précédente.

L'engagement de la somme à verser, son versement après la signature de la convention-cadre et l'envoi de celle-ci par le leveur de fonds (producteur ou intermédiaire) au SPF Finances constituent les premières étapes du processus d'investissement.

Pour rappel, après la signature de la convention-cadre, l'investisseur (société A de notre exemple) dispose de 3 mois pour verser au producteur/intermédiaire la totalité du montant qu'il veut investir. Après versement du montant, le droit est donné à l'investisseur d'obtenir une exonération fiscale provisoire à hauteur de 310% des sommes versées.

La somme qui va être exonérée est limitée par l'exercice d'imposition à 50 % des bénéfices se trouvant dans les réserves imposables de la société pour l'exercice concerné. Cette somme investie est limitée à 750.000€ des réserves imposables.

Concrètement, la société A de notre exemple va investir dans le Tax Shelter, suite à la décision du Conseil d'Administration. Elle s'adresse ensuite à une société intermédiaire (société B). La Société A souhaite investir la somme de 100.000€ dans un projet Tax Shelter. Rappelons que l'investisseur n'aura aucun droit sur le film, il aura droit à une exonération fiscale.

Après le 31^er janvier 2015, le comptable de la société A va passer les écritures suivantes :

Cas n° 1 : Il y a du bénéfice suffisant pour obtenir en cours de l'exercice fiscal l'avantage fiscal provisoire en totalité

La Société A, décide de dégager à la date de l'inventaire suffisamment de bénéfice pour obtenir l'avantage fiscal total. La Société A pourra alors transférer le montant qui été enregistré dans le compte d'attente (100.000€) vers un compte de charge. Cela représente l'écriture suivante : On utilise le compte 6702 Charges fiscales estimées car cela entraînera une économie d'impôts (100.000€x33.99%x310%). Cet investissement de la société A est considérée comme un échange : on effectue un versement en échange d'un allégement d'impôts.
Comptes comptable	Libellé	Débit	Crédit
6702	Charges fiscales estimées	100.000€
499	Compte d'attente		100.000€

Cas n° 2 : Le bénéfice est insuffisant pour obtenir au cours de l'exercice fiscal l'avantage fiscal provisoire en totalité.

Si la société A n'a pas dégagé suffisamment de bénéfice au cours de l'exercice pour pouvoir bénéficier de la totalité de l'avantage fiscal du Tax Shelter, 20.000 euros par exemple seront placés sur le compte Investissement dans le Tax Shelter. Il en résultera un transfert de l'investissement pour un exercice ultérieur (n+1).
Comptes comptables	Libellé	Débit	Crédit
6702	Charges fiscales estimées	80.000€ (on reçoit un bénéfice immunisé de 248 % au lieu des 310 %)
4900	Investissement dans le Tax Shelter	20.000€
499	Comptes d'attente		100.000€

Cas n°3 : Le bénéfice est insuffisant pour obtenir au cours de l'exercice actuel et de l'exercice suivant l'avantage fiscal provisoire en totalité.

L'étape suivante pour la société A au 31 décembre 2015 sera de comptabiliser l'intégralité du montant de l'exonération fiscale avant la réception de l'Attestation Tax Shelter.

En plus de l'avantage fiscal, la société A peut bénéficier de la part du producteur/intermédiaire d'une prime ou indemnité rémunérant le préfinancement.

Lors de l'obtention de l'Attestation Tax Shelter, la société A a droit à une exonération définitive. Le montant de l'exonération définitive sera calculé par le SPF Finances sur base de la déclaration ISOC remise par la société A.

La Société A pourra transférer alors directement le montant exonéré (310.000€) du compte réserves immunisées vers le compte prélèvements sur les réserves immunisées.
Comptes comptables	Libellé			Débit	Crédit
132	Réserves immunisées			310.000€
789	Prélèvements sur les réserves immunisées				310.000€
La société A dispose finalement du montant de l'exonération fiscale définitive (310.000€) qu'elle devra transférer du compte Dotation aux réserves vers le compte réserves disponibles
Comptes comptable		Libellé	Débit			Crédit
6921		Dotation aux réserves	310.000€
133		Réserves Disponibles				310.000€

* ³³ F. DENIS, Le cinéma belge attend sa taxe in La Libre Belgique, 16 août 2002, adresse URL :
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/le-cinema-belge-attend-sa-taxe

* ³⁵ G.A. TESOLIN, M. ZYLBERBERG, Le cinéma belge, un investissement refuge ? Panorama du marché du Tax Shelter
in Regards économiques Numéro 74, octobre 2009, p.5-6.

* ³⁶ http://www.topmanagement.net/tm.net/f/shared/Show1Inet.asp?ID=29816656&COUNTRY=

* ³⁷ Scope Invest, revue de presse, 2010, adresse URL : http://www.scopepictures.com/userfiles/presse/13-Potiche-2010_11_08%20-%20Belga%20-%20Plus%20de%2050entreprises%20belges...%20%282%29.pdf

* ⁴⁰uFund, Prospectus, Offre en souscription publique relative à un investissement dans la production d'une oeuvre audiovisuelle sous le régime du « Tax Shelter », Offre valable du 14 janvier 2015 au 14 janvier 2016

* ⁴¹ Scope Invest, Supplément au Prospectus du 18 novembre 2014, Offre en souscription publique relative à un investissement
dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou d'un ensemble d'oeuvres audiovisuelles sous le régime du « Tax Shelter »,
Offre ouverte en continu à partir du 18 novembre 2014

* ⁴² InverInvest, Prospectus, Offre publique relative à des investissements dans la production audiovisuelle sous le régime « TaxShelter », Offre ouverte à partir du 24 mars 2015

Le tax shelter en fédération Wallonie-Bruxelles face aux SOFICA en France

3.2.4. Le Tax Shelter en pratique

A. Introduction