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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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1. Qu'est ce qu'un référentiel ?

1.1 Définition d'un référentiel normatif

Sigle

Phase

PWI/NP Stade proposition

WD Stade préparatoire

CD Stade comité

DIS Stade enquête

FDIS Stade publication

ISO Norme publiée

Le terme de référentiel est aujourd'hui employé dans de nombreux domaines. Nous souhaitons uniquement l'aborder sous l'angle du référentiel normatif. C'est à dire d'un document qui fixe des règles à respecter dans le cadre d'une procédure de certification.

L'article L.115-27 du code de la consommation modifié par l'art. 1er al.2 de la loi n° 94-442 du 3 juin 199453 concernant la certification des produits industriels et des services définit un référentiel comme « un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques ».

Le British Standard Institution (BSI) définit pour sa part un référentiel normatif comme un « document de spécification technique ou non technique précisant les critères à utiliser en tant que référence, guide ou définition» .

Le BSI définit six types de référentiels dans la norme BS 0-2:200554

32

«Les spécifications

Normes qui définissent les exigences que doivent satisfaire des produits, des matériaux, des systèmes ou des services ainsi que les procédures pour contrôler la conformité à ces exigences.

Les méthodes

Normes qui décrivent la manière dont une activité doit être mise en oeuvre, le degré de précisions qui doit être atteint dans le résultat et si besoin les équipements qui doivent être utilisés.

Les guides

Normes qui dispensent une information générale sur un sujet.

Les glossaires

53 Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

JORF n° 128 du 4 juin 1994

" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713621&dateTexte=

54 Norme BS 0-2:2005 :A standard for standards. Structure and drafting. Requirements www.bsigroup.com/upload/Standards%20&%20Publications/.../BS0-2.pdf

Cette classification est présentée en anglais sous une forme plus détaillée à cette adresse : http://www.bsigroup.com/en/Standards-and-Publications/About-standards/What-is-a-standard/

33

Normes qui listent les définitions des termes utilisés dans un secteur particulier.

Les codes de bonnes pratiques

Il s'agit de normes qui compilent des informations théoriques et pratiques recommandées et acceptées par les praticiens d'un secteur.

Les classifications

Ce sont des normes qui classifient les désignations et les descriptions des différents états d'un produit.»

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