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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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1.2 Quelle différence entre une norme et un standard ?

Une norme est en général un référentiel normatif publié par un organisme de normalisation reconnu comme tel.

Du point de vue sémantique, le terme de « standard » constitue la traduction anglaise du terme « norme » français et du terme « norm » allemand. On parle de « standardization » en anglais là ou on utilise le terme de « normalisation » en français.

Un standard peut également être un référentiel publié par une entité privée autre qu'un organisme de normalisation. C'est par exemple le cas de la norme SA 8000 sur la responsabilité sociale d'entreprise (RSE) publiée par une association de défense des droits de l'homme américaine, le Social Accountability International (SAI). Nous y reviendrons plus en détail un peu plus loin.

On parle également de standard à partir du moment où le référentiel bénéficie d'une large diffusion auprès des industriels. Un standard peut être ouvert ou bien fermé. Comme le précise la loi n1/4 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,55 « On entend par standard ouvert tout protocole (..) dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre ».

On peut citer l'exemple le standard ouvert PostScript publié par la société américaine Adobe Inc., ou ceux publiés par des organismes privés à but non lucratifs tels que ceux du W3C en charge des standards de publication sur Internet (html, xml, etc).

Le format .pdf ou .swf (Flash) constitue à l'inverse un exemple de standard fermé provenant de la même société américaine Adobe Inc. Standard de fait qui a encore récemment fait l'objet d'un échange peu amène entre la société Adobe et Apple qui entend contester sa suprématie56.

Un référentiel normatif constitue donc une série de prescriptions émanant d'une source autorisée (publique ou privée) ayant pour objectif de servir de référence à un processus d'organisation ou de production.

Le respect de ce référentiel peut être obligatoire car imposé par la loi ou bien facultatif comme c'est majoritairement le cas pour les normes industrielles.

Lorsque le référentiel normatif émane d'une autorité publique, on parle alors d'une réglementation qui peut prendre en France la forme d'une loi, d'un règlement encore d'un arrêté.

Une Autorisation unique constitue un référentiel normatif émanant d'une autorité publique. Elle constitue un ensemble de spécifications techniques et organisationnelles auxquelles les entreprises sont invitées à se conformer si elles souhaitent éviter d'avoir à faire une demande d'autorisation préalable à la mise en oeuvre de leur traitement.

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