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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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2.4 Qui a la responsabilité d'accréditer ?

Deux organismes au niveau mondial regroupent tous les organismes nationaux et régionaux chargés de l'accréditaion dans le domaine de la certification :

- ILAC (International Laboratory Accreditation Coopération) pour l'accréditation des laboratoires

- IAF (International Accreditation Forum) pour l'accréditation des organismes certificateurs et des organismes d'inspection.

100 La meilleure définition que nous ayons trouvé sur les organismes «notifiés» se trouvent étonnamment sur la version canadienne du site du British Standardization Institute. Cette définition est accessible en anglais à cette adresse: " http://www.bsigroup.ca/fr-ca/product-testing/ce-marking/what-is-a-notified-body/

101 Communication de la Commission du 7 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen. « Améliorer l'application des directives « nouvelle approche » » final - Non publié au Journal officiel

http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga doc?smartapi!celexplus!prod! DocNumber&lg=fr&type doc=COMfinal&an doc=2003&nu doc=240

102 Amélioration de l'application des directives « nouvelle approche » Synthèses de la législation de l'Union européenne - décembre 2006

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_for_goods/technical_harmonisation/l21001d_fr.htm

103 Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et il abroge le Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JOUE L 218 du 13 août 2008) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:fr:PDF

104 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E5D7CD1B2EB7D4CC8795569BD18EE843.tpdjo09v 3? cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=id

Les organisations régionales ont une compétence limitée au niveau géographique. C'est le cas par exemple de l'EA (European cooperation for Accreditation) dont la compétence couvre les 27 membres de l'Union Européenne, les pays de l'AELE105 et la Turquie. l'EA est compétent pour tous les types d'accréditation.

Ces organisations régionales constituent des relais pour les organisations mondiales. Elles ont également signé des accords de reconnaissance qui évitent à ILAC et IAF d'avoir à évaluer systématiquement tous leurs membres.

2.5 Comment accrédite-t-on ?

2.5.1 Les organismes accréditeurs

63

L'article 4 du Règlement européen du 9 juillet 2008 relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché impose aux Etats membres de désigner un seul organisme accréditeur106.

Cette démarche a été imposée dans le but d'éviter toute concurrence entre les organismes accréditeurs nationaux qui pourrait nuire à leur crédibilité. Crédibilité qui s'avère essentielle puisqu'il n'existe aucune instance supérieure aux organismes d'accréditation pouvant attester de leur compétence.

En France, c'est l'article 1er du Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008107 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a désigné le COmité FRancais d'ACcréditation (COFRAC), association créée en 1994 comme seule instance nationale d'accréditation.

Tous les autes membres i de l'ILAC et de l'IAF se sont engagés à respecter par eux-mêmes les dispositions de la norme ISO/CEI 17011:2004108 qui définit les exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes certifcateurs. Ces exigences sont au nombre de quatre principales :

- Indépendance - Impartialité, - Transparence, - Compétence.

Il appartient ensuite à l'ILAC, à l'IAF ou à leurs correspondants régionaux : EA (European cooperation for Accreditation), APLAC (Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation), PAC (Pacific Accreditation Cooperation), l'IAAC (Inter American Accreditation Cooperation) ou SADCA (South African Development Commity's cooperation in Accreditation) d'évaluer régulièrement la conformité des organismes accréditeurs de chaque pays aux dispositions de la norme.

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