Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

2.5.2 L'accréditation des individus

2.5.2.1 La procédure de contrôle des connaissances de l'AMF

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis en place depuis 1er juillet 2010 un dispositif de certification et de validation des connaissances de certains opérateurs de marchés financiers et notamment des responsables de la conformité qui sera sanctionné à terme par une amende en cas de défaut de formation.

105 Association européenne de libre-échange. En anglais EFTA qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse

106 Le Règlement 765/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et il abroge le Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JOUE L 218 du 13 août 2008) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:fr:PDF

107 Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 JORF n°0300 du 26 décembre 2008 page 20014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087

108 ISO/IEC 17011:2004

Évaluation de la conformité -- Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité

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L'arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation des modifications du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a modifié l'article 313-7-1 et suivants du livre III du Règlement général de l'AMF afin d'établir dans son alinéa 1er que «Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.»¹⁰⁹

L'article 313-7-1 al 4 précise quant à lui que «Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquele le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées (..)»

L'article 313-7-3 al 2 souligne enfin que «Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :

« 1° Définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte(...) Ele publie le contenu de ces connaissances ;

« 2° Veile à l'actualisation du contenu de ces connaissances minimales ;

« 3° Définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ; « 4° Délivre une certification des examens»¹¹⁰

L'aspect opérationnel du contrôle de connaissance a été délégué à des sociétés spécialisées¹¹¹ dans la formation dont le programme ainsi que le contenu des examens ont fait l'objet d'une homologation préalable de la part de l'AMF.

Cette forme d'accréditation s'apparente à la procédure plus ou moins formalisée que l'on peut retrouver dans d'autres métiers, qu'il soient manuels (caristes, grutiers, pilotes) ou intellectuels (avocats ou experts-comptables)