2.7 Comment accréditer les organismes
certificateurs ?
La procédure d'accréditation des organismes
certificateurs est menée selon une procédure d'audit classique
organisée en trois temps :
- Définition du périmètre
d'évaluation, - Evaluation,
- Rapport d'évaluation,
L'organisme se voit délivrer en cas de rapport
d'évaluation positif une accréditation initiale pour une
durée qui est variable en fonction des pays. Elle est de 4 ans
initialement pour la procédure d'accréditation du COFRAC. Un
contrôle est effectué tous les ans afin de vérifier si les
conditions de maintien de l'accréditation sont réunies. Un
renouvellement est possible au terme de la période initiale. Il est
valable pour 5 ans en cas de succès de l'évaluation de
renouvellement.
L'accréditation peut être retirée de
manière temporaire ou définitive si des manquements sont
constatés lors des contrôles périodiques ou des audits de
renouvellement.
La procédure d'audit en vue d'obtenir une
accréditation vérifie un certain nombre de points clés
dans la procédure de certification de l'organisme demandeur:
Le caractère non-discriminatoire de la
procédure
L'accréditeur va vérifier si la procédure
de certification de l'organisme demandeur n'exclut aucune catégorie de
demandeurs entrant dans son champ de certification comme l'impose le point
2.1.1.1 de la norme NF EN 45012 - EN ISO/CEI 17021125.
La crédibilité de l'organisme
demandeur
L'accréditeur va vérifier que l'entreprise ou
l'institution demandeuse est organisée selon les prescriptions de la
norme au niveau de son organisation hiérarchique, de ses règles
de management, de sa prise de décision, de la qualité de son
personnel qui doit au demeurant être régulièrement
formé et dont le programme de formation doit être tenu à
disposition comme le précise les points 2.2.2.1 et 2.2.2.2 de la
norme.
L'audit d'accréditation va vérifier que la
procédure de certification correspond aux prescriptions en termes de
documentation (3.2), d'organisation, de qualification du personnel
engagé dans l'évaluation (point 2.2.3.1), de méthodologie
d'audit, de contenu de rapport d'audit (3.4), de délivrance de la
certification (3.5), de fréquence et de contenu des audits
périodiques de contrôle (3.6).
L'indépendance
L'audit d'accréditation va vérifier que le
demandeur n'entretien aucun lien avec des intérêts qui pourraient
compromettre la qualité ou la probité de son travail
d'évaluation (2.1.12). L'Indépendance de l'organisme va
être vérifiée au niveau :
- de la stratégie et de la politique de l'entreprise,
- du processus des décisions d'octroi des
certifications,
125 NF EN 45012 - ISO/CEI 17021:2006 est la traduction
française intégrée au catalogue de l'AFNOR de la norme
ISO/CEI 17021:2006- Évaluation de la conformité - Exigences pour
les organismes procédant à l'audit et à la certification
des systèmes de management
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- des procédures d'audit,
La transparence
L'audit va vérifier la transparence des procédures
internes de délivrance de la certification (3.5) et de recours
éventuel à la sous-traitance (2.1.3)
La présence d'un processus de gestion de la
qualité
L'audit d'accréditation va prendre en considération
l'existence ou non d'un processus de gestion de la qualité,
organisé, documenté et évalué périodiquement
(2.1.4).
La confidentialité
L'audit d'accréditation va s'intéresser aux
procédures en place visant à assurer la confidentialité
(2.1.9) des informations échangées avec l'audité au cours
de la procédure de certification.
La procédure d'évaluation peut s'appuyer sur des
guides126 qui sont mis à disposition des organismes
d'accréditation nationaux par les fédérations mondiales
(ILAF ou IAF) et régionales (EA).
Ces guides proposent aux organismes accréditeurs des
précisions et des interprétations (parfois bienvenues) sur les
différents points de contrôle à vérifier et les
objectifs à atteindre.
Ces guides sont libres d'accès et offrent la
possibilité aux organismes demandeurs d'effectuer une
auto-évaluation préalable à leur demande
d'accréditation.
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