Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

4. Parce qu'il est possible de le mettre en oeuvre

Cette étude a pour ambition de démontrer qu'une démarche de certification de la conformité aux Autorisations uniques est possible dès lors que quatre conditions définies dans le Code de la consommation concernant la certification sont remplies.

Première condition: Il faut une volonté nous dit l'article L.115-27 du Code de la consommation; « Cele des professionnels de s'engager dans une démarche de certification des produits industriels ou des services de commercialisation qu'ils proposent aux consommateurs ». Dans notre cas, il s'agit de valider l'idée selon laquelle certifier la conformité à une réglementation est une procédure légalement envisageable.

Deuxième condition nous dit également l'article L.115-27: il faut mettre en place un « référentiel définissant ce sur quoi s'engage l'entreprise qui demande la certification du produit ou du service et qui est soumis à l'examen de l'organisme certificateur ». Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de vérifier si les Autorisations uniques peuvent être des référentiels auditables.

Troisième condition: il faut définir une procédure dans laquelle doit intervenir un « organisme certificateur régulièrement déclaré auprès du Ministre de l'Industrie et accrédité par le Comité Français d'accréditation (COFRAC) » comme l'exige l'article L.115-28 du code de la consommation. Ce qui signifie pour nous déterminer à qui, individu ou organisme, sera confié la procédure d'évaluation et quel type de méthodologie devra être utilisée pour que cette évaluation soit valable.

Enfin, quatrième et dernière condition, un but. Il s'agit nous dit le texte¹² de « donner aux consommateurs un signe de qualité des produits et des services véritablement connu et aux professionnels un instrument de gain de part de marché. Ce qui nous amènera à nous interroger sur la nature du titre à délivrer mais également sur les avantages qui pourraient y être associés.

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12 Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services

JORF n°81 du 5 avril 1995 page 5437

" http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=99D45C00D67D58524766FEC5EBBE7F68.tpdjo03v 2? cidTexte=JORFTEXT000000370940&dateTexte=20101106

PARTIE I : EST-IL POSSIBLE DE CERTIFIER LA CONFORMITE AUX AUTORISATIONS UNIQUES ?

Cette partie a pour objectif de démontrer que certifier l`application conforme à une norme réglementaire ou légale est une procédure courante. Elle est déjà utilisée en France mais également à l'étranger dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.