Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

1. Définitions

1.1 Qu'est ce que la normalisation ?

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Le Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009¹³ définit la normalisation comme « une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuele par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Ele vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. »

La normalisation est née au 19ème siècle¹⁴ avec la révolution industrielle lorsque des tentatives d'abord partielles de créer des « catalogues de savoir-faire » sont lancées dans les différents pays européens. Le British Standard Institution (BSI) qui constitue la première institution publique à s'occuper de ces questions est créée en 1901.

Le véritable essor de la normalisation est lié aux deux conflits mondiaux qui favorisent le développement des productions industrielles standardisées en grand nombre. L'Association Française de Normalisation (AFNOR) est créée en 1926 et une première tentative de fédération mondiale est lancée également en 1926. Cette association internationale sera dissoute durant la guerre et le projet n'aboutira réellement qu'à l'issue du conflit avec la création de l'International Organization for Standardisation (ISO) en 1946.

La normalisation connaîtra un nouvel élan important avec le développement de la gestion de la qualité à la fin des années 70 et la publication dans les années 80 des normes de la série ISO 9 000 et 9001 appliquées aujourd'hui par plus d'un million d'entreprises dans le monde.

La normalisation est un processus qui tend à se développer et à se substituer à la réglementation et ceci pour deux raisons :

- La normalisation évite de superposer des réglementations nationales dans un contexte de globalisation croissante des échanges,

- Le nombre et la complexité croissante des processus mis en oeuvre par des acteurs parfois éloignés géographiquement et culturellement nécessitent des règles afin de maintenir un degré de qualité élevé que la seule réglementation n'est pas en mesure d'assurer,

- Le législateur n'a pas toujours les compétences requises dans des domaines très techniques et il préfère en déléguer la régulation à des textes normatifs. La conformité à certaines normes est parfois rendue obligatoire par

13 Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

JORF du 1 février 1984 page 490

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=99D45C00D67D58524766FEC5EBBE7F68.tpdjo03v2? cidTexte=JORFTEXT000000327650&dateTexte=20090617

14 Des éléments intéressants concernant l'histoire de la normalisation sont présentés dans le document « Histoire de la normalisation autour du livre et du document » de Sylvie Fayet-Scribe et Cyril Canet disponible à cette adresse : http://biblio-fr.info.unicaen.fr/bnum/jelec/Solaris/d06/6fayet.html

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la loi. C'est le cas par exemple dans la Directive 2001/95/CE ¹⁵ relative à la sécurité générale des produits qui précise dans son article 3 que « Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs(...) Un produit est présumé sûr (É) quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires. » Nous reviendrons plus en détail sur cette méthode originale de gestion de la conformité.