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Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL


par Eric Lachaud
Institut Supérieure d'Electronique de Paris - Master management des données à caractère personnel 2010
  

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1.2 Que signifie certifier ?

Certifier nous dit la norme NF EN 45020/X 50-08016 est «une procédure par laquele une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées

L'article. L.115-27 du Code de la Consommation modifié par l'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 précise quant à lui que «constitue une certification de produit ou de service (...) la procédure par laquele un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôle17

1. 3 Qu'est-ce que la conformité?

La conformité nous dit la norme ISO/CEI 17000:200418 est «la démonstration que les spécifications relatives à un produit, un processus, un système, une personne ou un organisme ont été respectées»

La conformité est donc à la fois un processus (la démonstration) et un résultat (l'adéquation).

1.4 Qu'est-ce qu'une norme?

Le guide 2:2004 de ISO/CEI19 définit la norme comme « un document établi par consensus par une institution reconnue qui fournit un ensemble de règles, de guides et de caractéristiques pour un usage régulier dans le but d'atteindre un

15 Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. JOUE L 11 du 15.1.2002

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0095:fr:NOT

16 NF EN 45020 / X 50-080 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes - vocabulaire général 2007

La Nomenclature des normes internationales est organisée de la manière suivante :

- Les normes notées uniquement NF sont les normes publiées par l'AFNOR,

- Les normes notées NF EN sont celles qui sont élaborées par le Comité Européen de Normalisation (CEN) et transposées sans

modification dans le catalogue français,

- Les normes EN sont les normes publiées par le CEN,

- Les normes ISO sont celles publiées par l'International Standardization Organisation (ISO),

- Les normes ISO/CEI sont celles qui sont publiées conjointement par l'ISO et le Comité International Electrotechnique (CEI) qui

comme son nom l'indique s'occupe de la normalisation des matériels et procédures liées à l'électricité et l'électrotechnique

- Les normes notées ISO EN NF sont celles qui ont été transposées dans les catalogues européens et français sans

modifications.

17 Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

JORF n° 128 du 4 juin 1994

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713621&dateTexte=

18 ISO/CEI 17000:2004

Évaluation de la conformité - Vocabulaire et principes généraux

19 ISO/CEI Guide 2:2004

Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général

17

degré d'ordre optimal dans un contexte donné ». L'article 1 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 200920 relatif à la normalisation définit celle-ci comme "une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuele par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable".

Mme Agnès Grenard dans une étude consacrée à la normalisation21 définit la norme comme : «Une spécification technique, se présentant sous la forme d'un document, qui définit et détermine les caractéristiques de biens, services ou processus. Ele est accessible au public et fait l'objet de publication officiele. Ele résulte d'un choix colectif; elle est établie avec le consensus et l'approbation de toutes les parties intéressées participant à sa création;

La norme sert de base d'action pour la solution de problèmes répétitifs; ele est destinée à des usages communs et répétés et doit comporter des solutions à des problèmes techniques ou commerciaux qui se posent entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

La norme apparait donc comme une donnée de référence, publique, établie avec la coopération de tous les intéressés et mise au service des différents agents économiques.(..) On peut souligner le caractère non obligatoire des normes. En effet, d'application volontaire, la norme possède la propriété d'être facultative»

Une norme est donc un document qui présente trois caractéristiques

- Il fait l'objet d'une démarche d'adoption consensuelle, - Il est reconnu par un organisme officiel,

- s'y conformer demeure facultatif.

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