I- Principes généraux du crédit
renouvelable :
Le crédit renouvelable est également
appelé « réserve disponible », « ouverture de
crédit », « crédit revolving », «
crédit permanent » ou encore « crédit autorisé
».
Il consiste, pour le prêteur à mettre à
disposition de l'emprunteur une certaine somme d'argent sur un compte
indépendant de ses autres comptes bancaires. Le prêteur n'a en
effet pas vocation à être un établissement bancaire. Il est
cependant un crédit à la consommation et doit alors respecter les
dispositions protectrices des articles 74 et suivants de la loi édictant
les mesures de protection du consommateur.
Au fur et à mesure que le consommateur rembourse ce
crédit, il se renouvelle et la réserve est donc
régulièrement réalimentée pour permettre le
financement d'autres achats dans la limite du montant autorisé
initialement. Les intérêts sont calculés par rapport au
capital effectivement emprunté.
Ce dit crédit ne lie pas le consommateur quant
l'affectation de la somme obtenue, puisqu'il n'est pas affecté à
une opération déterminée mais est souvent lié
à l'utilisation d'une carte de crédit nécessaire pour
prélever le financement sur le compte du consommateur.
Les règles spécifiques au crédit
renouvelable sont édictées a l'article 79 du code de la
consommation, spécialement consacrés à «
l'ouverture de crédit qui, assortie ou non de
99 Article 187 de la loi n°31-08 : «
Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux
articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable
dans l'offre de crédit, en application de l'article 85, sera puni d'une
amende de 6000 à 20.000 DH. La même peine est applicable à
l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non
conforme aux dispositions des articles 76 et 101[É].
»
l'usage d'une carte de crédit, offre à son
bénéficiaire la possibilité de disposer de façon
fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit
consenti ».
Une offre préalable de crédit est alors
obligatoire non seulement pour le contrat initial mais également pour
toute augmentation du crédit consenti.
Dès lors, le prêteur doit fournir une offre
préalable de crédit lorsque le client souscrit pour la
première fois le crédit renouvelable mettant à sa
disposition une réserve d'argent mais aussi à chaque fois qu'il
demande une majoration du montant du crédit consenti.
Le même article précise que l'offre
préalable de crédit renouvelable doit indiquer que la
durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que
le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les
conditions de reconduction du contrat.
Par ailleurs, la formation du contrat final, ses
modalités, les modalités de l'acceptation et de
rétractation sont les mêmes que pour le contrat de prêt
personnel a une exception près. En effet l'article 80100 de
la même loi impose une formalité supplémentaire au
prêteur dans le cadre du crédit renouvelable. L'organisme
prêteur doit alors adresser à l'emprunteur, chaque mois et dans un
délai maximum de 10 jours avant la date de paiement de la
mensualité de remboursement, un état actualisé de son
crédit. Ce document récapitulatif doit informer le consommateur
sur les éléments de son crédit et sur l'état de sa
dette.
C'est dans ce cadre que nous allons vous présenter dans
les Annexes101 un exemple d'une convention d'ouverture de
crédit.
Le crédit révolving comme tout contrat de
crédit présente aussi bien des avantages que des
inconvénients.
Dans le premier cas, il apparait fort intéressant
dans la mesure où : il est simple d'emploi
En effet, il se recharge en fonction du remboursement des
sommes dépensées. Le financement des dépenses est donc
libre et autonome, sans nécessiter de nouvelles démarches
auprès des établissements de crédit.
100 Article 80 de la loi 31-08 : «
S'agissant de l'opération de crédit visée à
l'article 79, le prêteur est tenu
d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un
délai maximum de 10 jours avant la date de paiement, un
état actualisé de l'exécution du contrat de
crédit, faisant clairement référence à
l'état précédent et précisant :
- la date d'arrêté du relevé et la date du
paiement ;
- la fraction du capital disponible ;
- le montant de l'échéance, dont la part
correspondant aux intérêts ;
- le taux de la période et le taux effectif global ;
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
- la totalité des sommes exigibles ;
- le montant des remboursements déjà
effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la
part
respective versée au titre du capital emprunté et
celle versée au titre des intérêts et frais divers
liés à l'opération
de crédit ;
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à
tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la
suspension
de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son
contrat ;
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer
comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter
au montant de la seule dernière échéance
exigible. »
101 Annexe n°3
Le crédit revolving autorise des virements multiples
Dans certains cas, la réserve est automatiquement
utilisée (dans la limite de ce qui reste disponible) si le compte
bancaire de l'emprunteur se trouve à découvert. Un virement est
alors automatiquement exécuté, pour puiser dans la réserve
et venir combler le découvert du compte principal.
Il n'est pas affecté et lié à une
dépense
Il peut donc être utilisé pour financer tout type de
bien, sans contrainte. Les mensualités dépendent de l'utilisation
de la réserve
Le consommateur peut donc décider de ponctionner une
somme de façon plus ou moins fréquente dans la réserve en
fonction de ses besoins et de ses ressources. Les intérêts ne
portent que sur la somme utilisée.
Néanmoins il présente également des
inconvénients : son coût
Le taux d'intérêts affecté à ce
crédit est en général élevé et d'autres
frais se greffent facilement (notamment frais de dossier, carte de
crédit...). Dans la pratique, le crédit immobilier et
hôtelier (...) offre généralement des crédits
renouvelables à un taux d'intérêt de 10% par an à
majorer de la TVA au taux en vigueur.
Il peut mener à une situation de surendettement
catastrophique pour le consommateur
En effet, ce type de crédit supprime facilement toute
notion de dépense et peut amener une personne à effectuer des
dépenses qu'elle n'aurait pas faites sans crédit renouvelable.
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