Le cadre juridique du crédit bancaire en droit marocain

II- les règles du droit bancaire

Les règles précontractuelles posées par la pratique bancaire sont en quelque sorte des dérivés des obligations du banquier. En effet, avant tout octroi de crédit, le banquier est dans l'obligation de bien s'informer et sélectionner son client et doit par la suite l'informer et le conseiller avant son consentement.

1- La sélection du client :

En raison de la fonction économique du crédit, le banquier n'est pas tenu d'accorder un crédit à toute personne qui le lui demande, quelle qu'en soit la forme. De ce fait, le client doit faire l'objet d'une appréciation et donc d'une sélection « au moyen d'informations diverses et grâce à des traitements informatisés » par les banques. Nous allons dans ce cadre vous exposer le tableau sur lequel se base les établissements de crédits marocains pour établir une fiche de notation client⁹ :

	Modalité 1	Modalité 2	Modalité 3	Modalité 4	Modalité 5
Réputation et antécédents du client	Expérience dépassant 10 ans. Réputation très solide. Promoteur menant des programmes à l'échelle nationale	Expérience dépassant 10 ans. Réputation solide	De 5 à 10 ans d'expérience. Bonne réputation	De 1 à 5 ans d'expérience. Les projets immobiliers antérieurement menés ne suscitent aucune préoccupation	Promoteur débutant ou Problème dans la gestion Immobilière dans le passé
Surface patrimoniale du promoteur	Patrimoine très Important et diversifié dominé par des biens immobiliers	Patrimoine confortable et diversifié dominé par des biens immobiliers	Patrimoine moyen constitué de biens immobiliers	Patrimoine moyen constitué de valeurs mobilières	Patrimoine insignifiant, situation financière médiocre
Qualité de la relation crédit avec les autres banques	Client ne présentant information négative	Client dont les impayés sur les 12 derniers mois sont rares et aucune de ses créances n'est classée en souffrance	Client dont les incidents de paiement sur les 12 derniers mois sont régularisés	Société récemment crée par un promoteur débutant / Indisponibilité d'information	Client ayant des créances en souffrance non régularisées OU Client interdit de chéquier
Volume des crédits remboursés	V> 100MDH	50MDH=<V<100MDH	20MDH=<V<50MDH	5MDH=<V<20MDH	V<5MDH
Dénouement des anciens crédits	Remboursement des Crédits dans les déla	crédits dénoués mais avec un dépassement des délais (inférieur à 3 mois)	crédits dénoués mais avec un dépassement des délais (inférieur à 6 mois)	crédits dénoués avec des difficultés	Contentieux/ Report de date de remboursement/ Crédit en souffrance
Incidents de paiement	Aucun	1 incident sur les 12 derniers mois	2 incidents sur les 12 derniers mois	3 incidents sur les 12 derniers mois	Incidents non régularisés

Par la suite, une analyse juridique d'une demande de crédit est établie, présentant le promoteur, les garanties proposées ainsi que l'avis des différentes directions de l'établissement de crédit et est envoyé au comité adéquat et ce en fonction du montant demandé pour délibération.

⁹ Prélevé auprès du service juridique du ... BANK

¹⁰ Annexe n1

C'est dans ce cadre que nous allons vous présenter dans les Annexes un exemple relatif à l'avis de la direction support juridique a propos d'une demande de financement.¹⁰

Par ailleurs, et bien qu'il dispose de la liberté de refuser le crédit, le banquier est toujours tenu d'informer son client sur l'étendue de son engagement.

2- L'information et le conseil préalable

L'information constitue une donnée essentielle du droit bancaire. Nous allons voir par la suite que l'unes des obligations principales du banquier est celle de l'information et du conseil tout au long de l'usage du crédit accordé. Cependant ces obligations naissent dès le premier contact avec le client qui doit analyser les besoins et la demande du client, l'informer des choix qui lui sont accordables et lui suggérer celui qui selon lui est le plus apte et qui répondra le mieux a sa demande. Cependant, le devoir d'information et de conseil est limité par le devoir de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client à qui il n'a pas à se substituer.

Sous section deuxième : Les conditions de forme

La plus part des contrats bancaires sont des contrats consensuels où les parties sont liées les une aux autres par le seul accord de leur volonté ; il s'agit du principe du consensualisme ou solo consensus. Toutefois, ce principe ne suffit pas d'où l'obligation de faire constater cet accord par écrit. En effet, dans un souci de sécurité juridique et de protection des clients et des tiers, de nombreuses conventions bancaires tels les contrats de crédits, sont assujetties à des conditions de forme.

Nous allons tout d'abord examiner le point de vue doctrinal et jurisprudentiel quant à l'exigence d'un formalisme pour ensuite citer les avantages issus de l'obligation d'établir un écrit.