Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

I.3.2. Réglementation internationale. I.3.2.1. Normes des sociétés multinationales

Il existe des normes applicables aux sociétés multinationales, même si elles présentent des grandes lacunes et omissions.

Il existe aussi des avances en la matière et surtout en Europe avec l'union européenne, où chaque maison mère de l'union devra éduquer aussi ses filiales et c'est surtout en matière des droits humains. Mais en règle générale, les actionnaires d'une société ou d'une entité similaire sont présumés n'être pas responsables des obligations de la société dont ils détiennent des actions.⁴⁴

Toutes fois, les Etats peuvent, dans des circonstances délimitées imputer la responsabilité découlant des obligations d'une société à une entité qui détient seule, ou en qualité de membre d'un groupe de société qui constitue l'entreprise multinationale, la totalité en la quasi- totalité des

Actions de la société en question ou qui exerce sur elle un contrôle effectif. 45

L'exemple qui peut être pris en considération des avancées en Europe est le Tribunal Permanent des Peuples (TPP. Le tribunal permanent des peuples est une institution internationale créée en 1979, par diverses personnalités, essentiellement européennes. Elle succédait au tribunal Russel. (Fondé par Bertrand Russel). Il a pour but d'offrir à l'opinion publique la possibilité de prononcer un jugement moral (Tribunal des consciences) dans les cas où les lois en vigueur ne consentent pas de procès et de jugements normatifs. Mais privée d'une police ou de gendarmerie habilité à faire respecter ses décisions ; elle se définit comme un tribunal « d'opinion et non de pouvoir ».⁴⁶

⁴⁴ Ibidem

⁴⁵ Ibidem

⁴⁶ http://www.mondialisation.ca consulté le 01/08/2006

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Pour, Laurence Boisson De Chazoumes, Les Etats sont incapables d'appliquer leur réglementation à un objet qui échappe à leur empire. Ils n'arrivent par ailleurs pas à s'entendre sur une réglementation interétatique. L'idéologie libératoire qui anime le réseau contribue à l'apparition d'une zone de non - droit; ou plus exactement d'une zone d'auto réglementation.⁴⁷ Sur le plan international, les mécanismes permettant d'appliquer directement ces normes aux personnes morales privées, entre autres aux sociétés multinationales, sont inexistantes.

Le statut approuvé à Rome ne rend pas non plus la future Cour Pénale internationale compétente pour juger les personnes morales ni les crimes contre les droits économiques, sociaux et culturels. Bien que, si la Cour parvient à se construire, les particuliers pourront informer le procureur, des violations des droits humains commises par les multinationales, mais sans pouvoir porter plainte ni avoir la qualité de partie.⁴⁸

Sur les plans régional et international il existe des juridictions judiciaires et administratives, les systèmes des tribunaux arbitraux et les dites procédures quasi-juridictionnelles dont certaines sont accessibles aux particuliers et d'autres non, mais dans lesquelles seuls les Etats peuvent être l'objet d'une action. Ils peuvent également être objet d'une action en tant que responsables subsidiaires pour des faits commis par des particuliers, y compris les sociétés multinationales.

⁴⁷ Laurence, the international legal system in quest of equity and university, Genève, 2002

⁴⁸ CETIM/AAJ, Op.Cit, 2001

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