Répression des crimes économiques: cas des sociétés multinationales

I.3.2.2. Nations Unies et les sociétés multinationales

Le Conseil Economique et Social des Nations Unies, constata que « même si les Etats ont la responsabilité première de promouvoir, respecter, faire respecter et protéger les droits de l'homme et de veiller à leur réalisation, les sociétés multinationales et autres entreprises, en tant qu'organes de la société, ont, elles aussi, la responsabilité de promouvoir et de garantir les droits de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, par le fait élaborer des normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés multinationales et autres entreprise ».

Et réclame que les dits normes soient observés. Ces règles mettent l'accent sur :

? Droit à l'égalité de chance et à un traitement non

discriminatoire ;

? Droit à la sécurité de la personne ; Droits des travailleurs ;

? Respect de la souveraineté nationale et des droits

De l'homme ;

? Obligations visant la protection du consommateur ;

? Obligation visant la protection de l'environnement.⁴⁹

Il faut signaler que pour devenir pleinement efficace ce texte devrait cependant être complété au moins sur deux points :

- Inscription dans le texte, des normes permettant de contraindre efficacement les sociétés multinationales à répondre de leur responsabilité en cas de commission des crimes économiques.

⁴⁹ http://www.unhcr.ch/ consulté le28/08/2006

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- Création des mécanismes de poursuite efficace de mise en oeuvre et d'application des normes incluant un organe de contrôle indépendant.

I.3.3. Responsabilités des multinationales

Les sociétés multinationales, comme toutes les personnes, sont civilement et pénalement responsables des violations ou du non-respect des normes en vigueur, qu'il s'agisse des normes internationales, dont la majorité sont applicable dans le droit interne, ou des normes nationales.⁵⁰

I.3.3.1. Responsabilité civile

On parle de responsabilité civile lorsqu'une entreprise est tenue de réparer, en payant une somme d'argent, le dommage causé à une autre personne. Il est évident qu'une telle responsabilité n'entre en ligne de compte que si l'on réussit à apporter la preuve que les atteintes ont été provoquées par cette entreprise. Demeurent alors deux questions pour les multinationales 51:

1. Comment faire porter le drapeau à la société qui a une identité juridique différente de sa filiale ?

2. Quelle est la loi applicable ? De la filiale ou de la maison mère !

S'agissant de la première question, il faudrait distinguer deux cas de figure :

Ou bien la société mère a signé des contrats avec sa filiale ou donné des directives concernant l'activité qui a causé les dommages, ou bien le dommage est survenu en raison d'activités autonomes de la filiale qui ne dépendent

⁵⁰ CETIM, Op. Cit. 2001.

⁵¹ http://www.Multiwach consulte le 28/08//2006

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d'aucune directive ni d'aucune injonction ou obligation juridique imposée par la société mère.⁵²

Dans le premier cas, la responsabilité de la société mère peut être établie selon les règles juridiques actuellement en vigueur au rwanda.

Dans le cas contraire, se pose la question délicate de l'identité de fait de la société mère avec la filiale. Si la société mère possède une large majorité ou la totalité du capital et des actions de la société, c'est elle qui élit le conseil d'administration et la direction et définit la politique de la filiale. Elle a un pouvoir tel sur son activité que sa responsabilité pourrait être construite selon le même schéma qui permet, de considérer qu'il y a identité de fait entre une société et son actionnaire unique au regard de certaines obligations. 53

Une autre question est celle de la loi applicable. Il peut arriver que la législation d'un pays soit moins sévère que la législation de l'autre. Comment imposer à une filiale de respecter les normes plus sévères par exemple en matière d'environnement. Alors qu'elle s'installe dans un pays qui a moins de rigueurs en matière des normes économiques.