Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION 2. LES MECANISMES DE PROTECTION DES ENFANTS

Comme nous l'avons dit précédemment, les congolais de l'époque n'avaient pas des biens importants, seuls les enfants et la femme constituaient leurs seules richesses. Ainsi à la mort d'une personne l'attention des membres de la famille du défunt était tournée vers la protection de ses femmes et ses enfants.

Mais hélas, aujourd'hui, tel n'est plus le cas, les congolais ont beaucoup de biens que les membres de famille convoitent et vont jusqu'à prendre tous les biens ou la grande partie des biens au détriment des enfants et du conjoint survivant. C'est alors que, pour éviter le désordre que crée souvent les membres de la famille du défunt ou les héritiers eux-mêmes de venir à la fois et indistinctement à la succession, le législateur du code de la famille a défini les différentes catégories d'héritiers suivant leur ordre d'importance en protégeant d'abord les enfants et le conjoint survivant.

Comme il est de coutume, qu'après le décès d'un individu, ses biens sont recueillis par ses héritiers, il en est de même de savoir qui sont ses héritiers et quelles sont leur parts, d'ailleurs, c'est même le début des confits que nous déplorons. C'est pourquoi pour protéger les enfants et le conjoint survivant à ce genre des confits, il serait important de connaitre le type de succession et voir si le défunt a laissé ou non le testament.^88(*)

§1. Protection des héritiers réservataires

Quand on parle des héritiers réservataires, il s'agit donc des héritiers de la première catégorie qui sont appelés réservataires. En effet, l'art. 759 du code de la famille précise : Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de l'hérédité, le partage s'opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants.^89(*) C'est pour quoi, pour protéger les héritiers réservataires, l'article 852 du code précité attribue une réserve aux héritiers de la première catégorie des héritiers réservataires comprennent les enfants nés pendant le mariage ou hors mariage, les enfants adoptifs ainsi que leurs descendants, à quelque degré que ce soit. Ceux-cine sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

Enfin, l'art 779 stipule : «la quote part revenant aux héritiers de la première catégorie ne peut être entamée par les dispositions testamentaires du de cujus établies en faveur d'héritiers des autres catégories ou d'autres légataires universels ou particuliers.

S'agissant donc de la protection des héritiers réservataires, nous dirons que ces articles sont importants car ils respectent la tendance actuelle de favoriser avant tout et surtout les enfants, c'est-à-dire,les enfants du de cujus né dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants qu'il a adoptés. Cette protection est assurée dans le sens même que le législateur du code de la famille accorde de droits spéciaux aux héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires bénéficient également d'une réserve en nature prévue par l'article 780 du code de la famille qui décide que lorsque la succession comporte une maison, celle-ci est exclusivement attribuée aux héritiers de la première catégorie.

Lorsqu'elle comporte plusieurs maisons dit l'alinéa2 l'une d'elles est exclusivement attribuée aux héritiers de la première catégorie.

L'aliénation éventuelle de cette maison ne peut être opérée qu'avec l'accord unanime des enfants tous devenus majeurs et à condition que l'usufruit prévu au bénéfice de conjoint survivant ait cessé d'exister (art.780. al.3).

En outre, l'article 493 du code précité dispose : « les conventions entre époux sont valables pour autant qu'elles ne nuisent pas aux droits et intérêts des personnes faisant partie de la famille, intérêts pécuniaires des époux ainsi qu'à l'ordre légal des successions. Cela veut dire que si dans le testament le de cujus de son vivant, viole les droits des héritiers réservataires, ce testament sera annulé et on procédera au partage conformément à la loi.

* ⁸⁸w.w.w.lega.vox.blog.you.associâtes conflits successoraux et protection des enfants et du conjoint survivant, le 20/01/2013

* ⁸⁹ Art. 759 du code de la famille.