Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

1.2.2. Les saisies conservatoires

a. Objectif

Leur objet immédiat est simplement d'empêcher le débiteur de disposer de ses biens au détriment du créancier poursuivant. Les biens sont rendus indisponibles et le débiteur n'a plus de plein pouvoir sur eux; il ne peut plus les aliéner. Les saisies conservatoires peuvent porter sur des biens meubles corporels ou incorporels du débiteur: la saisie conservatoire des créances, la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières... Seuls sont exclus les biens immeubles, mais aussi les biens mobiliers déclarés insaisissables par la législation d'un Etat partie.

L'AU consacre des dispositions spécifiques à certaines saisies conservatoires. Il s'agit de:

ü la saisie-foraine: elle permet à un créancier de placer sous-main de justice les biens mobiliers corporels appartenant à un débiteur forain, c'est-à-dire un débiteur qui n'a pas domicile fixe ou dont l'établissement se trouve à l'étranger.

ü ensuite la saisie-revendication qui est la procédure par laquelle le créancier d'une obligation de livraison ou de restitution d'un meuble corporel le rend indisponible en attendant sa remise.

b. Règles communes aux saisies conservatoires

1. La créance doit paraître fondée dans son principe...

Il n'est pas nécessaire de se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible. Il suffit que la créance soit admissible. La personne qui recourt à la saisie conservatoire doit prétendre à une créance dont l'existence est vraisemblable. La souplesse des conditions s'explique par la finalité des mesures conservatoires qui ne visent que la sauvegarde des droits du créancier.

2. ... et menacée dans son recouvrement.

Puisqu'il s'agit d'une mesure de sauvegarde, il appartient au créancier poursuivant d'apporter la preuve de l'existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance. Le créancier doit prouver que ses droits sont en péril; par exemple, qu'il existe un risque sérieux d'insolvabilité du débiteur. La saisie conservatoire échappe à l'exigence du titre exécutoire qui conditionne les mesures d'exécution forcée.

En principe, une autorisation judiciaire est nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire. La demande d'autorisation doit être déposée auprès du président du tribunal (statuant en matière d'urgence) du lieu où demeure le débiteur^37(*).

Cependant, dans certains cas, l'autorisation judiciaire préalable n'est pas exigée. C'est le cas pour le créancier qui se prévaut d'un titre exécutoire^38(*); c'est aussi le cas pour le défaut de paiement d'une lettre de change acceptée etc. Le débiteur peut contester la saisie conservatoire en formulant une demande de mainlevée pour un retour à la normale.

* ³⁷ Article 49 alinéa 1 de l'AUPRV

* ³⁸ Tel un jugement ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.