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Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

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par Jospin MUHINDO MALIGHE
Université William Booth - Graduat 2014
  

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BIBLIOGRAPHIE

A. TEXTES LEGAUX

1. Loi n° 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en République Démocratique du Congo

2. Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté 15 décembre 2010.

3. Loin° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux Coopératives d'Epargne et de Crédit

4. Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de Crédit.

5. Loi n° 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo

6. Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement des créances et voies d'exécution adopté le 10 avril 1998.

7. loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980

B. OUVRAGES

1. BORIS Marto et Alii, Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA, Juris-Classeur, Paris, 2004.

2. BOSSA Gilbert et Alii, L'entreprise et le droit, Juriscope, France, 2007.

3. CHURCHILL Craig et Alii, Assurer le fonctionnement de la microfinance, BIT, Genève, 2008.

4. POUGOUE Paul-Gérard et Alii, Le droit des société commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA, Presse Universitaire d'Afrique, 1998.

5. SHOMBA Sylvain ; Méthodologie de la recherche scientifique, MES, Kinshasa, 2000.

C. COURS

1. ASSANI MPOYO : Notes de cours d'introduction à la rechercher scientifique, 2ème graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, 2006 - 2007.

2. LUABA NKUNA Dieudonné, Cours de Droit financier, UWB, G3, 2013-2014.

D. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

1. BCC, Rapport annuel sur la microfinance, 2012

2. FPM, Rapport annuel, 2012

3. Mecreco, Rapport annuel d'activités, 2014

4. Mecreco, Politique et procédure de crédit

5. Mecreco, Statuts

E. SITES WEB

1. www.ohada.com

2. www.epargnesansfrontiere.org

ANNEXES

Annexe 1

CONTRAT DE PRET

Entre :

La Mutuelle d'Epargne et de Crédit de Kinshasa (MECREKIN /COOPEC) en sigle Agence de GOMBE, ici représentée par Monsieur __________________________, son Chef d'Agence dûment mandaté par le Conseil d'Administration.

Ci-dessous dénommée « Prêteur ».

Et :

Madame ________________ membre de la MECREKIN /COOPEC, Folio ______

Ci-dessous dénommer « Emprunteuse »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article : le prêteur ouvre un crédit de _______ USD (dollars américains ___________________) à l'emprunteuse, selon sa politique de crédit. Ce montant est remboursable dans une échéance de ______ mois.

Article 2 :

Le Prêt octroyé sera affecté dans l'une des activités suivantes: Agriculture __, voyage, __, Construction, __, Soins médicaux, __, Mariage, __, Autres : Commerce

Article 3 :

L'emprunteuse accepte d'affecter les fonds dans l'activité convenue avec le Prêteur en acceptant les clauses du présent contrat. Le Prêteur se réserve le droit d'exiger le remboursement du prêt accordé, sans délai, si l'affectation du fonds n'a pas été utilisée dans l'activité pour laquelle il a été sollicité.

Article 4 : l'emprunteuse garantit le crédit par :

L'hypothèque consentie expressément au profit du prêteur qui accepte l'immeuble portant le n° _______ du plan cadastral, situé à Kinshasa dans la commune de _________ sur l'Avenue _______ n°____ au Quartier _________ portant le certificat d'enregistrement vol ______ folio ______ à la sûreté et garantie du remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dont il se trouverait débiteur envers le prêteur en vertu de ce contrat de prêt. Ce titre sera gardé dans le coffre-fort du prêteur jusqu'au remboursement total du prêt. En plus l'emprunteuse accepte que soit inscrite l'hypothèque, à sa charge, sur son titre de propriété.

L'emprunteuse autorise expressément le prêteur à requérir auprès du conservateur des titres Immobiliers l'inscription de l'hypothèque sur le titre de l'immeuble ci-dessus décrit.

L'emprunteuse déclare ainsi l'hypothéqué est quitte et libres de toutes autres charges généralement quelconques et remet en gage au prêteur qui accepte le certificat d'enregistrement du dit immeuble portant l'inscription dudit hypothèque.

Article 5 :

En cas d'inexécution par l'emprunteur des engagements contractés par lui, il autorise le prêteur à procéder aux formalités de vente par voie parée de l'immeuble ci-dessus décrit, le prix de la réalisation devant rembourser proportionnellement le crédit en capital, intérêts et intérêts de retard. La mention de la présente clause fera partie intégrante de l'hypothèque. Tous les frais généralement quelconques résultants directement ou indirectement du présent contrat et de son exécution y compris les frais de mainlevée sont en charge exclusive de l'emprunteur.

Article 6

Le taux d'intérêt est de 4.8% dégressif par mois et est calculé sur le montant du capital initial.

Le taux de pénalité par jour de retard dans l'échéance du prêt est de 0,048% calculé sur le montant du capital restant dû et, au-delà de l'échéance, le taux de pénalité par jour de retard est de 0,1% calculé sur le montant du capital restant dû.

Article 7 :

Le déboursement du prêt se fera par tranche et/ou globalement selon le plan de trésorerie tracé par les deux parties.

Article 8 :

Le remboursement se fera par tranche et/ou globalement selon le calendrier fixé pour le paiement et dans chaque remboursement il aura le principal et les intérêts.

Article 9 :

Les dates de remboursement sont détaillées dans le calendrier en annexe, dates que l'emprunteur doit respecter pour éviter les pénalités et gagner davantage la confiance du Prêteur.

Article 10 :

Un prêt est en délinquance lorsqu'il réalise le retard d'un jour pour le remboursement d'une tranche en capital et intérêts.

Article 11 :

Un prêt est en déchéance lorsque l'échéance a expiré.

Article 12 :

Les deux parties se conviennent qu'en cas de différend dans l'exécution de ce contrat, le litige sera soumis à un cabinet d'avocat conseil partenaire de la Coopérative pour une conciliation à l'amiable, dans le cas de non conciliation, le Prêteur devra saisir les instances judiciaires compétentes pour un recouvrement forcé.

Ainsi fait à Kinshasa, le ___/__ /2014

Annexe 2:

ACTE DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE

Entre les soussignés : ------------------------------------------------------------------------

1° La Mutuelle d'Epargne et de Crédit ; MECREKIN en sigle, ayant son siège social et administratif à Kinshasa, sur l'avenue MPOLO N° 37 dans la commune de la GOMBE

Ci-après dénommée "MECREKIN" de première part;------------------------------------

ET --------------------------------------------------------------------------------------------

2Madame ______________ et ses enfants : 1) __________________, 2) _______________, tous de nationalité congolaise, résident à Kinshasa sur l'avenue ______ n° _____, dans la commune de ___________.

Ci-après dénommé "le MEMBRE" de deuxième part;----------------

----------------- IL EST CONVENU CE QUI SUIT ----------------

Article1.

La MECREKIN a ouvert au membre, un crédit de ________$ (Dollars américains ___________). -----------

Article 2.

Ce crédit a été consenti conformément aux clauses et conditions générales du Règlement des Ouvertures de Crédit de la MECREKIN que le membre déclare connaître et accepter.

Article 3.

Les taux des intérêts et commissions applicables à ce crédit ont été déterminés par conventions particulières entre parties dans le contrat de prêt----------------------------------

Article4.

Toutes sommes dues à la MECREKIN par le membre en vertu de cette ouverture de crédit sont exigibles à l'agence de la MECREKIN où le crédit est utilisable ou en cas de suppression de cette agence à celle que la MECREKIN indiquera. -----------

CLAUSE A ORDRE. ----------------------------------------------

La créance résultant ou à résulter des présentes est à ordre. Elle est transmissible par endossement conformément à l'article deux cent soixante de la loi numéro soixante-treize zéro vingt- et-un du vingt juillet mil neuf cent soixante-treize portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. -------------------------

CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE. -----------------------------------

A la sûreté et garantie du remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, débours et frais dont le membre se trouverait débiteur envers la MECREKIN par suite de l'utilisation de l'ouverture de crédit qui lui est consentie aux termes de l'article premier des présentes ainsi que de tous autres engagements nés ou à naître, quels que soient la date de naissance desdits engagements, leur nature et les comptes où les écritures y relatives auraient été passées, à concurrence du montant de l'hypothèque constituée ci-dessous en principal, intérêt, commissions, débours et frais, le membre : --------------------

a) remet à la MECREKIN, qui accepte : -------------------------

- le certificat d'enregistrement d'un droit de concession perpétuelle de l'immeuble à usage résidentiel situé à Kinshasa sur l'avenue ______ N°45 dans la commune de la ____________ , inscrit au plan cadastral sous le numéro _______, d'une superficie de ________________________________________ enregistré à la Conservation des Titres Immobiliers de LEMBA , sous volume AI A6/MN 03 Folio 21

b) déclare expressément affecter et hypothéquer au profit de la MECREKIN l'immeuble décrit ci-dessus. --------

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. ------------------------------------

Le membre autorise expressément la MECREKIN à requérir auprès du Conservateur des Titres Immobiliers inscription hypothécaire en premier rang sur le bien décrit ci-avant à concurrence de :

1 la somme principale de 4675000 (Francs congolais quatre millions six cent septante cinq milles) équivalent à 5000$ (dollars américains cinq milles).

2 Les intérêts mensuels et dégressifs de 4,8% pendant 12 mois soit _________ FC équivalent à ____________$ (_______________________ dollars américains).

- deuxième feuillet -

SITUATION HYPOTHECAIRE. --------------------------------------------------------------

Le membre déclare que le bien ci-dessus donné en hypothèque est quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques. --------------------------------------------------------------------------------------------------

Il déclare également avoir acquitté les impôts grevant le bien hypothéqué pour l'année en cours et s'engage expressément à payer ponctuellement toutes les impositions qui viendraient à frapper ledit bien dans la suite. -------------------------------------------------------

Dans l'hypothèse où le bien hypothéqué serait cédé avant que la MECREKIN n'ait été intégralement remboursée des sommes à elle dues en vertu du présent acte, le membre s'engage envers elle à imposer au cessionnaire les mêmes obligations et engagements et se déclare entièrement responsable sur tous ses biens, des conséquences dommageables pour la MECREKIN du défaut d'exécution des dispositions ci-dessus. -----------------------------------

VENTE - LOCATION. -----------------------------------------------------------------------------

Le bien hypothéqué ne pourra, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la MECREKIN, être aliéné à titre gratuit ou onéreux, hypothéqué, grevé de charges quelconques, donné à bail pour plus de trois ans, ni loué à un loyer inférieur au loyer normal. ----------------------------------------------------------------------------------------------

VOIE PAREE. -----------------------------------------------------------------------------------------

La MECREKIN aura le droit de faire vendre le bien hypothéqué dans la forme des ventes volontaires, conformément à l'article deux cent soixante-et-un de la loi numéro soixante-treize zéro vingt-et-un du vingt juillet mil neuf cent soixante-treize, à défaut par le MEMBRE d'exécuter les engagements contractés par lui au présent acte et dans tous les cas où les sommes dues seront exigibles. -------------------------------------------

EXTINCTION DE L'HYPOTHEQUE. ------------------------------------------------------

La MECREKIN renoncera à la garantie hypothécaire constituée en sa faveur après paiement intégral par le membre de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires que celui-ci lui devra en vertu des présentes. --------------

F R A I S. -------------------------------------------------------------------------------------------------

Tous frais généralement quelconques résultants directement ou indirectement des présentes et de leur exécution, y compris le droit d'inscription de l'hypothèque et les frais éventuels de mainlevée de celle-ci, sont à charge du membre----------------

ELECTION DE DOMICILE. --------------------------------------------------------------------

Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs suites, les parties élisent domicile : ------------

- la MECREKIN, à son siège social à KINSHASA sur l'avenue MPOLO n°37 commune de la GOMBE. --------

- le membre, ayant droit, en immeubles hypothéqués;---------------------------

Où tous exploits, actes et jugements lui seront valablement signifiés au besoin et où toutes lettres lui seront valablement adressées. ------------------------------------------------

ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout conflit ou différend entre les parties découlant de l'interprétation de l'exécution du présent accord sera réglé à l'amiable.

En cas de persistance du différend, tous les conflits seront soumis au tribunal compétent du lieu de l'immeuble hypothéqué.

Ainsi fait à Kinshasa, le ___/ ___ /2013

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