B - Les coûts objectifs
Les coûts objectifs sont relatifs aux pratiques
attachées à la commande publique et qui ne sont pas de nature
à laisser perdurer le contrôle administratif actuel des
crédits alloués à l'ANGT.
1-La pratique de l'entente directe et le dispositif
réglementaire
Selon l'article 54 du décret n° 254/PR/MEEDD du 19
juin 2012 portant code des marchés publics, seul 15% du montant des
marchés publics est autorisé à être passé par
entente directe. De nos jours, on est à près de 80% pour ce qui
est des grands travaux. Ainsi, de 2012 à 2013, les marchés par
entente directe se chiffrent à plus de mille milliards de FCFA
(graphique 5). Soit plus de 564 milliards FCFA en moyenne depuis 2012.
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800 600 400 200
0
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Graphique 5: apperçu du montant des marchés
passés par entente directe
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530,936
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598,36
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ANGT
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NORME
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142,215
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160,28
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2012 2013
*les données sont arrondies par défaut. Source :
Loi de finances 2012 et 2013.
2-Les marchés par entente directe et le principe
de la concurrence
Le recours excessif à l'entente directe (80% des
marchés publics) contribue à l'affaiblissement de l'esprit de
concurrence d'une part, et d'autre part, donne une image peu reluisante du
climat des affaires au Gabon. A titre de rappel, la concurrence est un principe
clé de la commande publique, l'entente directe étant l'exception.
En effet, la concurrence évoque l'idée de compétition,
chaque acteur (intéressé par la commande publique) essayant de
l'emporter sur son rival. Une situation qui est de nature à rendre les
marchés publics « contestables41 » afin
d'éviter des hausses démesurées des prix ou les
coûts des projets initiés par le gouvernement. Selon le rapport
2012 de la Banque
41 Libre entrée et sortie des opérateurs
économiques
DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
Mondiale, le Gabon dispose d'un climat des affaires
médiocre42. Ainsi, il occupait le 47 è rang sur 49 parmi les pays
de l'Afrique subsaharienne.
Après avoir donné un aperçu des effets
dus au défaut de coordination entre l'ANGT et la DGCRCP sur le
contrôle des crédits confiés à l'ANGT, la
proposition de solutions idoines est plus que nécessaire pour les
réduire. En effet, la persistance de telles irrégularités
peut engendrer un « effet de paroisse » (c'est-à-dire la
généralisation des contrôles à deux vitesses au sein
des entités publiques en autonomie de gestion).
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
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42 Rapport du FMI n° 13/55, mars 2013, Page 9
NOSF _ Janvier 2014. IEF-Pôle régional
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DGCRCP et ANGT : chevauchement ou
complémentarité des missions ?
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